549 textes nationaux et 32 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi organique L/2026/007/CNT du 13 mars 2026 portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l’Éducation Civique et des Droits Humains
Loi organique L/2011/008/CNT du 14 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains
Loi L/2002/022/AN du 20 décembre 2002 ratifiant et promulguant le Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention de gestion de règlement des conflits, de maintien de la Paix et de la Sécurité
