549 textes nationaux et 32 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Arrêté conjoint AC/2023/3538/MATD/MUHAT/CAB/SGG du 03 août 2023 portant mission, organisation et fonctionnement de la Commission Foncière Domaniale Préfectorale
Arrêté A/2023/1056/MEFP/CAB/SGG du 23 mars 2023 portant attributions et organisation de la Direction Générale du Patrimoine de l’Etat et des Investissements Privés
Arrêté conjoint AC/2012/3977/MUHC/MEHSGG du 25 avril 2012, portant révision des barèmes des redevances domaniales, des coûts d’aliénation, des locations des bâtiments et des prestations des permis de construire
