549 textes nationaux et 32 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret D/2022/0332/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2022 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Fonds de Garantie des Prêts aux entreprises
Ordonnance O/2022/001/PRG/CNRD/SGG du 18 janvier 2022 portant règles de création des établissements publics à caractère professionnel (EPP)
Arrêté A/2015/4028/MP/SGG du 26 août 2015, portant modalités de communication des données aux services et organismes statistiques relevant du système statistique national par les administrations et organismes publics
Décret D/105/PRG/SGG du 26 décembre 2001, portant application de la Loi sur la Réforme des Entreprises Publiques et sur le Désengagement de l’Etat
Décret D/93/208 du 21 octobre 1993, relative à l’application de la loi sur la privatisation des entreprises
