Chapitre 1 - Mission et attributions
Art. 1
Sous l’autorité du Ministre de l’Economie et des Finances, la Direction Générale du Patrimoine de l’Etat et des Investissements Privés a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de gestion du patrimoine de l’Etat et de des investissements privés et d’en assurer le suivi.
A ce titre, elle est particulièrement chargée :
- de coordonner la gestion du patrimoine de l’Etat ;
- de coordonner la gestion des opérations d’acquisition et de cession du patrimoine financier de l’Etat, des biens mobiliers et immobiliers ;
- de recevoir et d’analyser les états financiers certifiés, les procès-verbaux des Conseils d’Administration et les rapports d’activités des sociétés publiques et sociétés mixtes ; - d’assurer l’exercice de la tutelle financière des sociétés publiques et sociétés mixtes ;
- de préparer et de suivre la mise en œuvre des décisions de l’Etat relatives à ses droits et participations financières et non-financières dons les sociétés à participation publique de droit national et international ;
- de veiller à la représentation de l’Etat dans les assemblées générales constitutives et les assemblées générales des sociétés du portefeuille de l’Etat ;
- d’examiner les projets de création des établissements publics administratifs, des sociétés publiques et des sociétés mixtes ;
- de participer à l’élaboration et au., suivi de l’exécution des contrats de programme et de performance avec les sociétés publiques et sociétés mixtes ;
- d’examiner les projets d’investissements des sociétés publiques et s’assurer de leur rentabilité économique, financière et/ou sociale ;
- d’émettre des avis sur les contrats ou conventions de concession ainsi que le financement et le suivi des projets d’investissement privé entre les sociétés publiques, les sociétés mixtes et les tiers ;
- d’évaluer et rendre compte des performances de gestion des établissements publics administratifs, des sociétés publiques et sociétés mixtes ;
- de développer et de mettre jour une à cet effet, une banque de données économiques, financières et sociales sur les organismes publics ;
- de veiller à l’exécution des délibérations des conseils d’administration des organismes publics ;
- de recevoir et d’analyser les comptes financiers et les rapports d’activités des établissements publics administratifs ;
- de suivre et évaluer la gestion des établissements publics administratifs en terme d’efficacité et d’efficience ;
- d’examiner les demandes de subvention des établissements publics administratifs ;
- de participer à la mise en œuvre de la stratégie et du programme de restructuration ou de désengagement de l’Etat des Sociétés Publiques ;
- de participer à la préparation et à la mise en œuvre des programmes de réinsertion/reconversion du personnel touché par la réforme des Sociétés Publiques ;
- d’assurer la promotion du programme de privatisation ou de restructuration des organismes publics auprès des investisseurs privés ;
- de participer à l’élaboration de la politique gouvernementale en matière d’investissements privés dans les Sociétés Publiques en rapport avec les Ministères de tutelle.
Art. 2
La Direction Générale du Patrimoine de l’Etat et des Investissements Privés est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret sur proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan.
Le Directeur Général anime, dirige, coordonne l’ensemble des services de la Direction.
Art. 3
Le Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Adjoint nomme dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé :
- d’assister le Directeur Général dans la coordination, l’animation et le contrôle des activités de la Direction Générale ;
- d’assurer la coordination technique des services ;
- de superviser l’élaboration des projets, programmes et rapports d’activités de la Direction ; et
- d’exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.
