Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 39
Les Directeurs Techniques, les Chefs de Services et équivalents sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre de l’Economie et des Finances sur proposition du Directeur Général du Patrimoine de l’Etat et des Investissements Privés.
Art. 40
Le Régisseur de recettes est nommé par Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances sur proposition du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique.
Art. 41
Les Coordinateurs Régionaux, les Chefs de services Préfectoraux et Communaux sont nommés par note de Service du Directeur Général du Patrimoine de l’Etat et des Investissements Privés.
Art. 42
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de fa République.
