Loi L/2013/042/CNT du 9 janvier 2013 portant autorisation de ratification de l’Accord général de coopération entre le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite et le Gouvernement de la République de Guinée signé le 15 mars 2006 à Riyad

Signé le: 9 janv. 2013
Journal officiel: n° 2013-23
Identifiant: GIN-L-2013-42

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Note de tête du document

Loi L/2013/042/CNT du 9 janvier 2013 portant autorisation de ratification de l’Accord général de coopération entre le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite et le Gouvernement de la République de Guinée signé le 15 mars 2006 à Riyad (JO 2013-23)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de l’Accord général de coopération entre le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite et le Gouvernement de la République de Guinée signé le 15 mars 2006 à Riyad.

Art. 2

La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.