Art. 1
Pendant la période allant du 5 juillet 2020 à la date de la prochaine rentrée parlementaire, le Président de la République est habilité à prendre, par ordonnance, dans le domaine de la loi, des mesures concernant les matières ci-après :
L’autorisation de ratification des conventions, notamment celles de financement ;
Toutes autres lois nécessitées par les circonstances, en dehors de celles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, à la loi de finances, aux lois impliquant les finances de l’Etat et les lois relatives aux statuts des personnes.
Art. 2
Il ne peut être fait recours à l’ordonnance que si cela est justifié par l’urgence dont la preuve incombe à l’Autorité habilitée à prendre des mesures par cette voie.
Toutefois, les ordonnances prises pendant la période d’intersession doivent être ratifiées par l’Assemblée nationale lors de la session qui suit leur mise en vigueur.
Art. 3
La présente loi, qui entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.
