Décret D/93/100 du 6 mai 1993 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des Etablissements Publics Administratifs

Signé le: 6 mai 1993
Journal officiel: n° 1993-11
Identifiant: GIN-D-1993-100

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Note de tête du document

Décret D/93/100 du 6 mai 1993 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des Etablissements Publics Administratifs, EPA (JO 1993-11)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Décret n° 1997-174, art. 8vise l'article
Décret n° 1997-225, art. 15, 31vise l'article

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent décret réglemente l’organisation et le fonctionnement des établissements publics à caractère administratif compris dans le champ d’application de la loi L/93/021/CTRN/SGG du 6 mai 1993, portant cadre institutionnel des établissements publics à caractère administratif.