Décret D/93/100 du 6 mai 1993 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des Etablissements Publics Administratifs

Les établissements publics, administratifs sont soumis à une autorité de tutelle dans les conditions fixées par la loi L/93/021/CTRN du 6 mai 1993, portant cadre institutionnel des établissements publics à caractère administratif.

Lorsque l’autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en œuvre avant que l’autorité de tutelle ait donné cette autorisation de façon explicite et expresse.

Conformément aux articles 241 et 247 du décret 91/032 du 26 février 1991, sont soumis à l’autorisation préalable :

• l’aliénation des biens immobiliers ;
• l’émission des emprunts.

L’accord préalable doit être donné par l’autorité de tutelle dans le délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal du conseil d’administration. Si l’autorité de tutelle n’a pas fait connaître sa décision avant l’expiration de ce délai l’accord est réputé acquis et la décision peut être mise en œuvre.

Sont soumis à accord préalable :

• l’acceptation des dons et assortis de charges et conditions ;
• la définition des objectifs et programmes ;
• les décisions fixant l’organisation interne de l’établissement.

Toutefois, le décret portant création de l’établissement peut modifier l’énumération des aortes soumis à l’autorisation ou à l’accord préalable.

Toutes les autres délibérations du conseil d’administration sont exécutoires de plein droit, sauf opposition de l’autorité de tutelle. L’autorité de tutelle ne peut faire opposition que dans les cas suivants :

• la décision en cause compromet l’exécution de la mission confiée à l’établissement ;
• la décision est contraire aux orientations de la politique générale du gouvernement ;
• la décision est contraire à la règlementation interne de l’établissement ;
• la décision compromet l’équilibre financier de l’établissement.

L’opposition doit être notifiée dans le délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal. L’autorité de tutelle doit motiver les raisons de l’opposition et le cas échéant proposer une solution de remplacement.

L’opposition suspend l’application de la décision.

Le conseil d’administration doit alors délibérer à nouveau. Si la nouvelle décision fait à nouveau l’objet d’une opposition, elle est soumise au conseil des Ministres.

L’autorité de tutelle peut en outre annuler par un acte motivé, toute décision contraire aux lois et règlements en vigueur.

Lorsque le budget adopté par le conseil d’administration n’a pas pris en compte des dépenses obligatoires, l’autorité de tutelle met le conseil en demeure de procéder à l’inscription d’office. Sont obligatoires les dépenses qui découlent nécessairement el directement :

• d’un contrat ou d’une convention déjà approuvés ;
• de l’application du statut du personnel ;
• d’une décision de justice.

Le conseil d’administration rend compte de ses activités à l’autorité de tutelle. Il lui adresse un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion et lui fournit un rapport annuel d’activité. L’autorité de tutelle fixe la forme et le contenu de ce rapport.

Le Ministre chargé des finances désigne un contrôleur financier chargé de suivre les opérations financières de l’établissement. Le contrôleur financier ne fait pas partie du personnel de l’établissement et reste placé sous l’autorité directe du Ministre chargé des finances.

Le contrôleur financier vise le projet du budget et les comptes de résultats avant leur transmission au Ministre chargé des finances. Il peut formuler tous avis et observations sur les documents qui lui sont présentés.

Il assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration où sont arrêtés les budgets et les comptes.

Le contrôleur financier exerce sa mission conformément aux termes du décret 91/032/PRG/SGG du 26 janvier 1991.

Le conseil d’administration peut charger un commissaire aux comptes d’examiner la comptabilité et de certifier la régularité, la sincérité et l’exactitude des comptes de l’établissement.

Les commissaires aux comptes choisis sur la liste des experts comptables agréés par le Ministre des finances, sont nommés par le conseil d’administration après avis du Ministre des finances.

Ils adressent au conseil d’administration un rapport de leurs opérations et assistent à la réunion du conseil d’administration et imputée au budget de l’établissement.