Décret D/93/100 du 6 mai 1993 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des Etablissements Publics Administratifs

Le conseil d’administration élit en son sein un bureau composé de :

• un président ;
• un vice-président ;
• un secrétaire.

Les représentants de l’autorité de tutelle ne peuvent en aucun cas être élus président ou vice-président.

Les membres du bureau sont élus à la majorité absolue des membres du conseil ;

Lorsqu’un poste n’a pas pu être pourvu au premier tour, aucun candidat n’ayant obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour. La majorité relative suffit alors.

Il est mis fin à la mission d’un membre du conseil d’administration lorsque :

• 1° il perd la qualité qui a justifié sa nomination ;
• 2° l’autorité qui est à l’origine de sa désignation de demande ;
• 3° il n’a pas assisté à trois réunions successives du conseil pour quelque raison que ce soit.

Dans ce cas il est procédé à son remplacement, pour une durée restant à courir de son mandat, dans les conditions prévues à l’article 13 de la loi L/93/021/CTRN du 6 mai 1993, portant cadre institutionnel des établissements publics à caractère administratif.

Le conseil d’administration peut être révoqué dans son ensemble par décret en conseil des Ministres, sur proposition de l’autorité de tutelle, lorsque son activité compromet gravement le fonctionnement de l’établissement. Il est alors procédé à son remplacement dans les conditions fixées à l’article 13 de la loi L/93/021/CTRN du 6 mai 1993, portant cadre institutionnel des établissements public à caractère administratif.

Les membres du conseil d’administration bénéficient d’une indemnité forfaitaire pour leur présence aux réunions du conseil. Le taux de cette indemnité est déterminé par le conseil d’administration.

Ne peuvent faire partie du conseil d’administration d’un établissement public administratif, que les personnes qui ont occupé au cours des cinq années précédentes, au sein dudit établissement, les fonctions de :

• directeur général ;
• directeur général adjoint ;
• agent comptable ;
• contrôleur financier ou commissaire aux comptes.

Aucun membre du conseil d’administration ne peut occuper un emploi rémunéré dans l’établissement - à l’exception du représentant du personnel - ni passer avec lui des conventions ou marchés à titre onéreux, pendant la durée de son mandat.

Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre à une date fixée par le président.

Il peut se réunir en session extraordinaire :

• à la demande de l’autorité de tutelle ;
• à l’initiative de son président ;
• à la demande du tiers au moins de ses membres.

La convocation aux réunions est envoyée par le secrétaire au moins quinze jours francs avant la date prévue pour la réunion. La lettre de convocation précise l’ordre du jour de la réunion.

La convocation est soit envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit remise directement à son destinataire contre accusé de réception.

Dans le cas de sessions extraordinaires, cet ordre du jour comporte obligatoirement les points qui ont motivé la demande de réunion. Toutefois, la première réunion consécutive à la constitution du conseil d’administration est convoquée par le Ministre chargé de la tutelle. Son ordre du jour comporte exclusivement l’élection du bureau.

Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou représentés. La présence aux réunions du conseil d’administration est obligatoire. Exceptionnellement, un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil. La procuration qu’il donne n’est valable que pour une seule réunion, qu’elle précise.

Un membre du conseil ne peut être porteur que d’une seule procuration. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai maxi mu m de quinze jours. Le conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Si la majorité absolue n’a pu être obtenue, une nouvelle délibération a lieu. La décision est alors prise à la majorité relative.

Le directeur général assiste aux réunions du conseil avec voix consultative. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le directeur général adjoint.

L’agent comptable assiste, dans les mêmes conditions, aux réunions où le conseil traite des questions financières.

Le conseil peut appeler à ses réunions toute personne qu’elle juge qualifiée pour lui donner des avis et éclaircissements sur les activités de l’établissement.

Sous réserve des pouvoirs de l’autorité de tutelle, et dans le cadre du décret portant création de l’établissement, le conseil d’administration prend toutes décisions concernant la gestion de l’établissement et plus particulièrement :

• il fixe le contenu et les limites des délégations qu’il consent éventuellement au directeur général ;
• il approuve les budgets et les comptes ;
• il approuve les rapports d’activité du directeur général ;
• il décide de l’affectation des moyens matériels, humains et financiers ;
• il détermine l’organisation interne, fixe le règlement intérieur et le cadre organique ;
• il détermine les effectifs et les rémunérations ;
• il décide les acquisitions et aliénations immobilières ;
• il approuve les baux à loyers de plus de trois ans ;
• il autorise les emprunts ;
• le décret portant création de l’établissement peut lui réserver toute autre attribution.

Le secrétaire consigne sur un registre spécialement destiné à cet effet le procès-verbal des réunions et délibérations. Ce procès-verbal est signé par le président et le secrétaire.

Le secrétaire est responsable de l’enregistrement et de la diffusion de tous documents concernant le conseil d’administration.

Il est aidé dans l’exécution matérielle de ces tâches par le personnel de la direction générale.

Une mission confiée à titre accessoire et secondaire à un établissement public administratif peut éventuellement être concédée à une entreprise privée.

Le conseil d’administration est qualifié pour établir et signer le contrat de concession avec ladite entreprise. Il ne peut déléguer ses pouvoirs en la matière.

Le directeur général est choisi soit parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A, soit parmi des personnalités extérieures à la fonction publique et offrant les mêmes garanties de formation et de compétence. S’il s’agit d’un fonctionnaire, il est mis en position de détachement.

Le directeur général assure la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration.

Il assure le recrutement du personnel nécessaire, soit directement par contrat, soit en demandant le détachement ou dans le cas prévu à l’article 28 la mise à disposition de fonctionnaires.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, il exerce le pouvoir disciplinaire ; il licencie ou remet à la disposition des administrations d’origine les agents placés sous ses ordres.

Sous réserve des dispositions contraires, notamment en ce qui concerne l’agent comptable, il nomme à tous les postes.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les marchés publics et dans les limites éventuellement fixées par le conseil d’administration, il signe les contrats, conventions, baux et marchés qui engagent l’établissement.

Il prépare les projets de budget, examine les comptes et les soumet à la décision du conseil d’administration.

Il représente l’établissement en justice et vis à vis des tiers

Il est ordonnateur du budget de l’établissement.

Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport d’activité générale, qui détaille les actions entreprises par l’établissement, ses résultats, le cas échéant les transformations internes qu’il a subie et sa situation actuelle.

Le conseil d’administration précise la forme que ce rapport doit revêtir et son contenu.

L’agent comptable est obligatoirement choisi parmi les fonctionnaires des cadres financiers et comptables du service du trésor qualifiés pour remplir ce type de fonction. Il est mis en position de détachement.

Il tient seul la comptabilité de l’établissement. Il rend compte aussi souvent que nécessaire, au directeur général et au conseil d’administration, de la situation financière de l’établissement.

L’agent comptable est tenu à la constitution d’une caution dans les conditions fixées par l’article 70 de l’ordonnance 91/04 du 26 février 1991.

Il peut être assisté dans sa tâche par des agents mis à sa disposition par le directeur général, mais il reste seul responsable de sa gestion.