Titre 4 - Dispositions finales
Art. 47
Le Ministre chargée de la tutelle est responsable de la mise en place du conseil d’administration et des autres institutions de l’établissement dans un délai de 3 mois après la création dudit établissement.
Art. 48
Lors de la création d’un nouvel établissement administratif, le Ministre chargé de la tutelle nomme un directeur intérimaire.
Ce directeur intérimaire est chargé d’effectuer toutes opérations nécessaires à la mise en route de l’établissement.
Sa mission prend fin après la première réunion du conseil d’administration, au cours de laquelle le directeur général définitif est nommé.
Art. 49
Le présent décret qui entre en vigueur à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
