Titre 2 - Gestion administrative et financière
Art. 26
Le personnel de l’établissement est constitué :
- du personnel propre directement recruté par le directeur général et qui reste placé sous le régime du Code de travail,
- de fonctionnaires mis en position de détachement dans les cas expressément prévus par le présent décret, ou le texte de création. Le décret portant création de l’établissement peut, le cas échéant, fixer la proportion à respecter entre ces deux catégories d’agents.
Art. 27
Dans le cas des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche érigés en établissements publics administratifs, le conseil d’administration est tenu de respecter les dispositions du décret D/176/PRG/SGG du 27 septembre 1989 régissant les emplois de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le personnel fonctionnaire destiné à occuper les emplois d’enseignement est mis à la disposition de l’établissement. Les autres personnels sont directement recrutés par l’établissement.
De même, le personnel fonctionnaire destiné à disposer les soins dans les établissements sanitaires est mis à la disposition de l’établissement.
Art. 28
Les ressources sont celles fixées aux articles 21 à 25 de la loi L/93/021/CTRN du 6 mai 1993, portant cadre institutionnel des établissements publics à caractère administratif.
Art. 29
Les dons et legs assortis ou non de charges et conditions sont acceptés par le conseil d’administration. Les dons peuvent être effectués en nature ou en argent.
Art. 30
Les emprunts sont contactés par décision du conseil d’administration.
Art. 31
Les participations diverses de la coopération internationale que ce soit sous forme de dons, subventions ou prêts, relèvent de la seule compétence du gouvernement.
Art. 32
Les recettes diverses sont constituées par les produits financiers, l’aliénation du patrimoine et autres recettes imprévues.
L’aliénation des biens immobiliers est décidée par le conseil d’administration.
Les autres recettes diverses et imprévues sont de la compétence du directeur général.
Art. 33
Les dépenses de fonctionnement comprennent :
- les dépenses de fonctionnement du conseil d’administration, y compris les indemnités versées à ses membres ;
- les salaires et accessoires de tout le personnel, y compris les fonctionnaires détachés et le directeur général ;
- le paiement de tous matériels, matières, travaux et services ;
- les loyers des locaux et matériels pris en location ;
- les prestations, subventions, prêts, que les statuts de l’établissement mettent à sa charge ;
- le remboursement des emprunts ;
- les charges financières éventuelles.
Art. 34
Les établissements publics administratifs sont soumis aux dispositions du titre III article 217 à 268 du décret 91/032/PRG du 26 janvier 1991 instituant le règlement général sur la comptabilité publique dans tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent décret. Ils sont en outre autorisés à tenir des comptes d’amortissements, de réserve et de provisions.
Le décret de création précise si la comptabilité est tenue en la forme administrative ou la forme commerciale. Un arrêté du Ministre chargé des finances fixe la nomenclature des comptes autorisés.
Le décret de création peut également imposer la tenue d’une comptabilité analytique.
Art. 35
Les établissements publics administratifs sont soumis aux dispositions du Code des marchés et du décret 205/89 du 9 novembre 1989 en ce qui concerne les procédures d’appel d’offre et de l’exécution des marchés, qui ont le caractère de marchés publics, pour les commandes supérieures au seuil fixé par le Code des marchés.
Les marchés sont soumis au visa préalable du contrôle financier et sont approuvés :
- par le président du conseil d’administration, lorsque leur montant est inférieur ou égal à 500 millions de francs ;
- par le Ministre chargé des finances entre 500 millions de francs et un milliard deux cent millions de francs ;
- par le président de la commission nationale des marchés publics, lorsque le montant est supérieur à un milliard deux cents millions de francs.
Le président du conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général pour les marchés dont le montant n’excède pas cinquante millions de francs
