Décret D/97/174/PRG/SGG du 12 août 1997 portant réorganisation de l’Office de Promotion des Investissements Privés Guichet Unique de l’Investisseur

L’Office de Promotion des Investissements Privés - Guichet Unique de l’Investisseur est réorganisé ainsi qu’il suit.

L’Office de Promotion des Investissements Privés - Guichet Unique de l’Investisseur a pour objet d’assurer les fonctions de Guichet Unique pour les investisseurs et la promotion des investissements en République de Guinée.

Au titre du Guichet Unique, il est particulièrement chargé de :

• l’enregistrement des actes de Société et celui des noms commerciaux ainsi que leur publication ;
• l’immatriculation au registre de commerce ;
• la délivrance de l’attestation d’activités ;
• la délivrance des déclarations d’existence et du numéro d’identification fiscal unique ;
• la délivrance du Certificat de conformité des statuts et de la Carte Professionnelle ;
• la centralisation et l’accomplissement des formalités administratives relatives à la création, à l’exploitation, à l’extension ou à la cessation d’activités des entreprises, notamment les enregistrements, les déclarations ou immatriculations prévus par les textes en vigueur en matière juridique, administrative, commerciale, industrielle ou sociale ;
• la facilitation de l’accès aux avantages du Code des Investissements.

Au titre de la Promotion des Investissements, il est principalement chargé de :

• l’accueil et l’information des investisseurs ;
• la collecte, le traitement, la production et la diffusion auprès des investisseurs de toute la documentation économique, juridique, fiscale, sociale, administrative et statistique tant en Guinée qu’à l’étranger ;
• la constitution et la gestion d’un portefeuille de projets d’investissements ;
• le rapprochement des investissements avec des partenaires nationaux ou étrangers.

Le siège de l’Office de Promotion des Investissements Privés-Guichet Unique de l’Investisseur est fixé à Conakry.

L’Office de Promotion des Investissements Privés-Guichet Unique de l’Investisseur peut créer des antennes régionales ou préfectorales en fonction de l’importance des besoins de promotion.

Les organes de gestion de l’Office de Promotion des Investissements Privés-Guichet Unique de l’Investisseur sont :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale.

Le Conseil d’Administration de l’Office de Promotion des Investissements Privés-Guichet Unique de l’Investisseur est composé de neuf membres et comprend :

• un représentant du Ministère de tutelle ;
• un représentant du Ministère Chargé des Finances ;
• un représentant du Ministère de la Justice ;
• un représentant du Ministère du Plan et de la Coopération ;
• un représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
• un représentant du Conseil du patronat Guinéen ;
• un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Guinée ;
• un représentant de la Chambre d’Agriculture de Guinée ;
• un représentant de l’Association Professionnelle des Banques.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour trois ans par arrêté du Ministre de tutelle, sur proposition des Chefs des Départements, et des institutions et organismes concernés. Les fonctions de membres du Conseil d’Administration sont renouvelables sans limitation.

Le Président du Conseil d’Administration est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de tutelle. Il est choisi parmi les membres du Conseil d’Administration.

Les règles de fonctionnement du Conseil d’Administration sont celles fixées par les dispositions du décret D/93/100/PRG/SGG du 6 mai 1993, fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des établissements publics à caractère administratif.

L’Office de Promotion des Investissements Privés-Guichet Unique de l’Investisseur est dirigé par un Directeur Général, assisté d’un Adjoint, tous nommés par décret sur proposition du Ministre de tutelle.

Le Directeur Général assure la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration. Il assure le recrutement du personnel nécessaire soit directement par contrat, soit en demandant le détachement ou la mise à disposition de fonctionnaires.

Dans les limites éventuellement fixées par le conseil d’administration, il signe les contrats, conventions, baux et marchés qui engagent l’établissement public.

Il prépare les projets de budget, arrête les comptes et les soumet à la décision du Conseil d’Administration.

Il représente l’établissement en justice et vis à vis des tiers. Il est ordonnateur du budget de l’Office.

Il présente chaque année au Conseil d’Administration un rapport d’activité générale.

L’Office de Promotion des Investissements Privés-Guichet Unique de l’Investisseur dispose des ressources suivantes :

• subvention du budget de l’Etat ;
• produits des cessions de biens et services ;
• dons et legs régulièrement acceptés ;
• emprunts ;
• financements étrangers de la coopération internationale ;
• ressources provenant de ses prestations de services.

L’Office de Promotion des investissements Privés-Guichet Unique de l’Investisseur est autorisé à rendre des services à titre onéreux dans les limites fixées par l’article 4 de la loi L/93/021/CTRN du 6 mai 1993.

L’Office de Promotion des Investissements Privés-Guichet Unique de l’Investisseur supporte toutes les charges afférentes à son fonctionnement, à la constitution, à l’entretien ou au renouvellement de son patrimoine.

La comptabilité de l’Office de Promotion des Investissements Privés-Guichet Unique de l’Investisseur est tenue selon la forme commerciale. Un arrêté du Ministre chargé des finances fixe la nomenclature des comptes autorisés.

Le Centre de Formalités des Entreprises et le Fonds d’Etudes et d’Assistance font partie intégrante de l’Office de Promotion des Investissements Privés-Guichet Unique de l’investisseur.

Un arrêté du Ministre de la Promotion du Secteur Privé, de l’Industrie et du Commerce fixe le détail de la structure et du fonctionnement de l’Office de Promotion des Investissements Privés-Guichet Unique de l’Investisseur.

Le présent décret qui abroge toutes dispositions contraires antérieures, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.