Art. 1
En application de l’article 76, alinéa 1 de la Constitution, le Président de la République est habilité, pendant la période de vacance parlementaire, allant du 05 juillet au 04 octobre 2021, à prendre par ordonnance, dans le domaine de la loi, des mesures contenant les matières ci-après :
- l’autorisation de ratification des conventions, notamment celles de financement ;
- toutes autres lois nécessitées par les circonstances, en dehors de celles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, à la loi de finances, aux lois impliquant les finances de l’Etat et les lois relatives aux statuts des personnes.
Art. 2
Il ne peut être fait recours à l’Ordonnance que si cela est justifié par l’urgence dont la preuve incombe à l’Autorité habilitée à prendre des mesures par cette voie (article 76, alinéa 1 de la Constitution).
Toutefois, les ordonnances prises pendant la période de vacance parlementaire doivent être ratifiées par l’Assemblée nationale lors de la session qui suit leur mise en vigueur par le Président de la République (article 76, alinéa 3 de la Constitution).
Art. 3
La présente loi, qui entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
