Art. 1
Les fonctions constitutionnelles, confiées à la Cour Suprême par l’Ordonnance O/2021/002/PRG/CNRD/SGG en date du 18 Septembre 2021, seront exercées par la Chambre Administrative, cumulativement avec les fonctions qui lui sont attribuées par la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 Février 2017.
Art. 2
La Chambre Administrative prend désormais la dénomination de Chambre Administrative et Constitutionnelle.
Art. 3
En matière constitutionnelle, lorsqu’elle n’est pas présidée par le Premier Président, la Chambre Administrative et Constitutionnelle statue dans la formation collégiale de 7 membres, dont 4 Présidents de Chambre, y compris le Président de ladite Chambre, et des Conseillers, conformément à l’alinéa 2 de la Loi Organique L/2011/006/CNT en date du 10 Mars 2011.
Art. 4
En matière électorale et de réception du Serment du Président de la République et des hautes personnalités soumises à la formalité de serment, lorsqu’elle n’est pas présidée par le Premier Président, la Chambre Administrative et Constitutionnelle statue dans la formation collégiale de 11 membres, dont 6 Présidents de Chambre, y compris le Président de ladite Chambre, et des Conseillers, conformément à l’alinéa 3 de la Loi Organique L/2011/006/CNT en date du 10 Mars 2011. En cas de force majeure, elle siège en nombre minimum de cinq membres.
Art. 5
En matière d’avis sur les questions constitutionnelles et de violation des droits de l’homme, lorsqu’elle n’est pas présidée par le Premier Président, la Chambre Administrative et Constitutionnelle statue dans la formation collégiale de 5 membres, dont 3 Présidents de Chambre, y compris le Président de ladite Chambre, et des Conseillers, conformément à l’alinéa 4 de la Loi Organique L/2011/006/CNT en date du 10 Mars 2011.
Art. 6
La Cour, en application de l’article 47, alinéa 2, de la Loi Organique L/2011/006/CNT, en date du 10 Mars 2011, entend le rapport de son Conseiller Rapporteur, les conclusions du Ministère Public et statue par une décision.
Art. 7
La présente Ordonnance, qui prend effet à compter de sa date de signature, demeurera en vigueur pour la période de la Transition, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.
