Ordonnance n° 021/PRG/SGG/90 du 21 avril 1990 portant formation, organisation et fonctionnement du Conseil de la ville de Conakry

L’organe délibérant de la ville de Conakry est le Conseil de la ville.

Le Conseil de la ville de Conakry se compose du Gouverneur, qui en est le Président, des 5 Maires des 5 Communes, de 25 Conseillers élus, à raison de 5 par Commune, et des Conseillers représentant les organismes à caractère économique et social.

Le Conseillers représentant les organismes à caractère économique et social sont désignés dans les conditions déterminées par décret pris en Conseil des Ministres. Leur nombre ne peut excéder 7.

Les Maires des communes de la ville de Conakry sont, de plein droit adjoints du gouverneur de la ville.

En cas d’absence ou d’empêchement du Gouverneur, l’adjoint le plus âgé préside les séances du Conseil de la ville.

Les adjoints ne peuvent en aucune façon se substituer au Gouverneur en tant qu’autorité de l’Etat.

Le Conseil de la ville peut être dissout par décret motivé pris en Conseil des Ministres.

Cette dissolution ne peut intervenir que si le Conseil de la ville se trouve dans l’impossibilité de fonctionner conformément aux dispositions de la présence ordonnance.

En cas de dissolution du Conseil de la ville, le Gouverneur assure les attributions du Conseil de la ville dans les conditions définies par le décret de dissolution.

Le nouveau Conseil de la ville est élu et entre en fonction dans les 30 jours qui suivent la dissolution du précédent.

Les démissions volontaires des Conseillers de la ville sont adressées au Président du Conseil qui les transmet à l’autorité de tutelle, laquelle en accuse réception. Elles sont définitives dès cet accusé de réception.

Le Conseiller de la ville démissionnaire reste en fonction jusqu’au jour où la démission est définitive.

Peut être déclaré démissionnaire d’office, par arrêté de l’autorité de tutelle, tout Conseiller de la ville :

• 1° qui, régulièrement convoqué, a manqué sans motif reconnu valable à trois sessions ordinaires ou extraordinaires consécutives du Conseil de la ville ;
• 2° qui, sans excuse reconnue par le Conseil, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues ;
• 3° qui manquera gravement aux devoirs de sa charge ou se rendra coupable d’actes indignes, passibles ou non de sanctions judiciaires.

Dans tous les cas, il sera permis au Conseiller en cause, de fournir des explications.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le Conseil de la Ville a un pouvoir de décision dans les domaines suivants, considérés d’intérêt de la ville ;

• voirie et réseau de drainage et d’égouts, construction aménagement et entretien ;
• éclairage public : installation entretien et fonctionnement ;
• les transports publics : réglementation à l’intérieur de la ville, aménagement, entretien et exploitation des gares routières, abribus et autres arrêts ;
• la distribution d’eau potable : installation, entretien et fonctionnement des bornes fontaines publiques ;
• les parcs publics, terrains de sports et aires de jeux : création, aménagement, entretien et exploitation ;
• l’emploi des services de secours et de lutte contre l’incendie ;
• l’autorisation de stationnement sur la voie publique classée du domaine de la ville ;
• l’urbanisation de la ville ;
• cimetières ;
• les actes de disposition du domaine de la ville ;
• la création, l’organisation, la gestion et la police ;
• les marché publics : aménagement entretien, exploitation des marchés publics du domaine de la ville.

En outre, un décret pris en Conseil des Ministres peut réserver à la compétence du Conseil de la ville des matières relevant de la compétence des Conseils communaux.

Le Conseil vote le budget de la ville et examine les comptes avant leur transmission à l’Autorité de tutelle.

Il approuve le programme de développement de la ville, prévoit les moyens de le réaliser et en assure le contrôle de mise en œuvre.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le Conseil de la ville établit les règles de police administrative en vue d’assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité, la salubrité et l’hygiène publique sur le territoire de la ville.

Les infractions à ces règlements sont sanctionnées conformément aux dispositions en vigueur en matière de contravention de police.

Le Conseil de la ville donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les lois et règlements ou par l’autorité administrative.

Le Conseil de la ville peut adresser des vœux à l’autorité de tutelle, dans les limites des affaires intéressant la ville.

Il peut faire des recommandations et suggérer toutes mesures de nature à stimuler le développement des communes de la ville.

Conformément au schéma national d’aménagement du territoire et au plan directeur d’urbanisme de la ville, le Conseil de la ville élabore les plans sectoriels d’aménagement de la ville.

Ces plans d’aménagement sont soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle, après avis du Ministre chargé de l’urbanisme.

Le Conseil de la ville se réunit en session ordinaire obligatoirement quatre fois par an : en mars, juin, septembre et décembre.

Le Gouverneur de la ville préside le Conseil de la ville. Il peut réunir le conseil en session extraordinaire chaque fois qu’il l’estime utile.

Il est tenu de convoquer quand la moitié des membres le lui demande. II doit informer l’autorité de tutelle de toute convoсаtion extraordinaire, en lui indiquant l’objet.

L’autorité de tutelle peut également prescrire la réunion extraordinaire du Conseil de la ville.

Toute convocation du Conseil de la ville est faite par le Gouverneur de la ville, même en cas d’urgence.

La convocation est mentionnée au registre de délibérations et affichée ou publiée. Elle est remise aux Conseillers de la ville par écrit et à domicile trois jours francs au moins avant celui de la réunion, sauf en cas d’urgence. Dans ce cas, le délai de trois jours peut être abrégé par le Gouverneur, sans toutefois pouvoir être inférieur à un jour franc.

La convocation indique le jour et l’heure de la réunion ainsi que l’ordre de jour.

Copie est adressée à l’autorité de tutelle.

Le Conseil se réunit au Gouvernorat de la ville. A l’initiative du Gouverneur, il peut se réunir en tout autre lieu concerné par un programme de développement de la ville.

Les Conseillers n’ont aucun rang particulier au sein du Conseil de la ville. Leurs fonctions sont gratuites.

Le projet d’ordre du jour est établi par le Gouverneur.

Celui-ci est tenu d’y porter les questions proposées par le quart des membres du Conseil.

Le Gouverneur est tenu d’écarter de l’ordre du jour toute question qui sont des attributions du Conseil.

Aucune question étrangère à l’ordre du jour ne peut être mise en discussion, sauf en cas d’urgence. L’urgence est constatée par les trois quarts au moins des membres présents.

Le Gouverneur de la ville est chargé de l’étude préalable des affaires soumises au Conseil.

Le Conseil ne peut valablement siéger que si la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

Lorsqu’après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, une deuxième convocation est faite à trois jours au moins d’intervalle. Elle mentionne qu’elle est établie pour la seconde fois et précise les questions de l’ordre du jour, reprise par défaut de quorum.

La délibération après la seconde convocation est valable quel que soit le nombre de membres présents.

Le Gouverneur ou, à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil avec voix délibérative.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage de voix, celle du Gouverneur est prépondérante, sauf en cas de scrutin secret.

Les votes ont lieu par appel nominal sur liste alpha- bétique. Le Gouverneur vote le dernier. Les abstentions sont motivées.

Les membres du Conseil ne peuvent assister aux délibérations auxquelles ils ont un intérêt, soit personnellement, soit comme mandataire ou chargé d’affaires.

Les séances du Conseil sont publiques, à moins que les trois quarts des membres présents n’en décident autrement.

Les séances sont toutefois obligatoirement publiques lorsque les délibérations portent sur les programmes de développement, leurs modalités et moyens de réalisation, le budget et les comptes, les emprunts, les dons et legs.

Les séances ne sont en aucun cas publiques lorsque les délibérations portent sur des questions de personnes.

Le Gouverneur prononce le huis-clos pour la durée des délibérations afférente à ces questions.

Le Gouverneur assure la police des séances du Conseil. il peut en ordonner la suspension.

Il peut, après en avoir donné l’avertissement, faire expulser à l’instant toute personne étrangère au Conseil qui trouble l’ordre de quelque manière que ce soit, ou qui donne des marques d’approbation ou d’improbation. Le Président prononce l’ouverture et la clôture des séances du Conseil.

Les délibérations du Conseil font l’objet d’un procès-verbal synthétique dont une copie-conforme est adressée dans les huit jours qui suivent au Ministre chargé de l’intérieur et, le cas échéant, aux Ministres concernés par une question portée à l’ordre du jour.

Toute personne peut consulter au Gouvernorat les procès-verbaux des délibérations du Conseil et en prendre copie, à ses frais. Cependant, lorsqu’une séance n’a pas été publique, seules les décisions peuvent être communiquées.

Le secrétariat du Conseil est assuré par le Secrétaire général de la ville.

Le Secrétaire général, absent ou empêché, est remplacé par toute personne désignée par le Président du Conseil.

Le Secrétaire général ne peut en aucun cas intervenir dans les délibérations du Conseil.

Il établit le procès-verbal de la réunion du Conseil, sous la surveillance du Président.

Le procès-verbal est signé conjointement par le Président et le Secrétaire du Conseil.

A l’ouverture de chaque séance, il est donné lecture du procès-verbal de la séance précédente.

Tout membre du Conseil a le droit, pendant la séance, de proposer des amendements au procès-verbal.

Si l’amendement est adopté par le Conseil, le Secrétaire est chargé de présenter une nouvelle rédaction, conforme à la décision du Conseil.

Le procès-verbal définitivement approuvé, est reporté dans un registre, côté et paraphé par le Ministre chargé de l’intérieur.

Le registre fait partie des archives de la ville.

Lorsqu’une décision du Conseil a un caractère règlementaire, le texte intégral de la décision doit faire l’objet d’une délibération du Conseil et recevoir son approbation.

Les mentions suivantes doivent figurer sur le procès-verbal :

• d’absence ;
• la date et le lieu de la session ;
• la date de convocation ;
• l’ordre du jour ;
• l’identité des membres présents ; -l’identité des membres absents, avec indication du motif
• la date d’ouverture et la date de clôture de la session ;
• la synthèse des délibérations.

Le Conseil de la Ville peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à l’initiative de ses membres.

Ces commissions n’ont aucun pouvoir de décision : leurs séances ne sont pas publiques.