Titre 2 - Du Gouverneur de la ville
Art. 36
Le Gouverneur de la Ville est nommé par décret du Président de la République.
Il est assisté d’un Secrétaire général et d’un Receveur de la Ville, nommés par décret. Le Gouverneur dispose d’un Cabinet.
Art. 37
Le Gouverneur de la Ville exerce d’une part ses attributions en tant qu’autorité de l’Etat et, d’autre part, en tant qu’autorité de la collectivité décentralisée.
Chapitre 1 - Attributions du Gouverneur en tant qu’autorité de l’Etat
Art. 38
Dépositaire dans la Ville de l’autorité de l’Etat, le Gouverneur de la Ville est délégué permanent du Gouvernement.
Il veille à l’exécution des lois, des règlements et des décisions du Pouvoir central.
Il reçoit du Président de la République et des Ministres des directives et les instructions concernant la politique économique et sociale à mettre en œuvre au niveau de la Ville. Il répercute ces instructions sur les services des administrations civiles de l’Etat dont l’action s’exerce au niveau de la Ville. Il peut prendre toute mesure conservatoire conforme aux lois et règlement en vigueur.
Art. 39
Le Gouverneur est responsable du développement et de l’aménagement de la Ville.
Il tient le Gouvernement régulièrement informé de la situation administrative, économique et sociale de la ville et de la réalisation des objectifs de développement et d’aménagement.
Art. 40
Le Gouverneur a sous son autorité le personnel de toutes les administrations civiles exerçant des attributions relevant de la ville.
Il exerce à leur égard les pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Il exerce en outre l’autorité hiérarchique sur les maires des communes de la ville, lorsque ceux-ci agissent en leur qualité de représentant de l’autorité de l’Etat dans les communes.
Art. 41
Le Gouverneur anime les services déconcentrés de l’Etat, dont les activités s’exercent au niveau de la ville.
II coordonne leur activité, celles des services propres de la ville ainsi que l’activité des communes.
A cet effet, il réunit périodiquement les maires des communes, les représentants des services déconcentrés de l’Etat au niveau de la ville, les représentants des services propres de la Ville et des organismes personnalisés créés par la ville.
Il adresse le compte-rendu de ces réunions au Ministre chargé de l’intérieur.
Art. 42
Le Gouverneur est tenu régulièrement informé par les maires des communes et les représentants des services et des organismes personnalisés de toutes les affaires de leur ressort qui peuvent avoir une importance particulière dans la ville, ainsi que de la réalisation des objectifs spécifiques qui leur sont assignés.
Art. 43
Le Gouverneur est investi d’une mission permanente de contrôle et d’inspection des services publics placés sous son autorité ou sa tutelle.
Il peut entreprendre de sa propre initiative toutes les vérifications qu’il juge utiles.
Il inspecte au moins une fois l’an les communes de la ville.
Il transmet ses rapports d’inspection au Ministre chargé de l’intérieur.
Art. 44
Le Gouverneur est le responsable du maintien et du rétablissement de l’ordre au niveau de la ville, ainsi que de la protection civile.
Art. 45
Au niveau de la ville, seul le Gouverneur a qualité pour recevoir délégation des Ministres chargés des administrations civiles de l’Etat.
Chapitre 2 - Attributions du gouverneur en tant qu’autorité de la collectivité décentralisée
Art. 46
Le Gouverneur est le représentant de la ville en tant que collectivité décentralisée et constitue l’organe d’exécution des décisions du conseil de la ville.
Sous la tutelle du Ministre chargé de l’intérieur, il exerce en ces domaines, au niveau de la ville, l’ensemble des attributions conférées aux maires par les lois et règlements en vigueur.
Art. 47
Le Gouverneur représente la ville dans tous les actes de la vie civile. Il représente la ville en justice, ou désigne un délégué en son nom.
Art. 48
Le Gouverneur instruit les affaires à soumettre au Conseil de la ville.
Il préside le Conseil, avec voix délibérative.
Il assure la publication des décisions du Conseil et est responsable de leur exécution.
Art. 49
Dans la limite des ressources et des moyens propres de la collectivité, le Gouverneur prépare le programme de développement et d’aménagement urbain et le soumet au Conseil avant sa transmission à l’autorité de tutelle.
Art. 50
Dans le cadre du programme de développement et d’aménagement, tel qu’approuvé par l’autorité de tutelle, le Gouverneur prépare le projet de budget de la ville. Il le soumet au Conseil de la Ville et l’arrête avant transmission à l’autorité de tutelle.
Art. 51
Le Gouverneur exécute le budget tel qu’approuvé par l’autorité de tutelle.
Il est l’ordonnateur de la collectivité et en contrôle les comptes.
