Ordonnance n° 021/PRG/SGG/90 du 21 avril 1990 portant formation, organisation et fonctionnement du Conseil de la ville de Conakry

Le budget de la ville couvre un exercice annuel qui commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre. Il prévoit pour une année financière, les recettes et les dépenses et traduit le programme d’action et de développement de la ville.

Le budget de la ville est un document unique qui comprend 2 titres :

• le titre l est le budget de fonctionnement ;
• le titre II correspond au budget d’Investissement.

Chaque titre est divisé en sections, chapitres, articles et éventuellement paragraphes.

Le budget de la ville est présenté dans les conditions qui sont déterminées par les textes relatifs à la comptabilité publique.

Un décret pris en Conseil des Ministres peut modifier la nomenclature budgétaire et les règles relatives au processus de programmation et de budgétisation des actions et opérations de développement.

Le budget de la Ville est préparé et proposé par le Gouverneur, en conformité avec le programme d’action et de développement de la Ville.

Des prélèvements peuvent être effectués au titre premier du budget au bénéfice du titre II. Par contre, les recettes du titre II ne peuvent en aucun cas être affectées aux dépenses du titre premier.

Le projet de budget, préparé par le Gouverneur, est soumis au Conseil de la ville accompagné de ses annexes et d’un rapport de présentation.

Le budget est voté si possible le 31 décembre, et au plus tard le 31 mars, chapitre par chapitre, par le Conseil de la Ville avant d’être voté et approuvé globalement, en équilibre réel. Il est ensuite transmis à l’autorité de tutelle par le Gouverneur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 15 jours qui suivent le vote.

Aucune recette fictive ou minoration de dépenses ne peut être inscrite au budget aux fins de réaliser un équilibre apparent.

Lorsque le budget n’a pas été voté en équilibre par le Conseil de la ville, l’autorité de tutelle le renvoie au Gouverneur dans le délai de 21 jours qui suit son dépôt.

Le Gouverneur le soumet dans les 10 jours à une seconde délibération du Conseil de la ville.

Celui-ci doit statuer dans un délai de huitaine et le budget est immédiatement renvoyé à l’autorité de tutelle.

Si le budget, ayant fait l’objet d’une seconde délibération, n’a pas été à nouveau voté en équilibre ou s’il n’a pas été retourné à l’autorité de tutelle dans le délai d’un mois à compter de la date de son renvoi au Gouverneur en vue d’une seconde délibération, l’autorité compétente arrête le budget.

L’Autorité de tutelle peut effectuer d’office, sans renvoi du budget, les corrections de forme. Elle en avise le Gouverneur en même temps qu’elle lui adresse en retour un exemplaire du budget approuvé.

L’Autorité de tutelle a charge d’inviter le Conseil de la Ville à modifier ou compléter le budget dans les cas ci-après :

• 1° lorsque le budget n’est pas établi, conformément à la loi ;
• 2° lorsqu’il a été omis d’y inscrire une ou plusieurs dépenses obligatoires ;
• 3° lorsque les crédits ouverts pour faire face aux dépenses obligatoires sont insuffisants ;
• 4° lorsqu’il apparaît qu’il y a une surestimation des recettes ou une sous-estimation des dépenses réelles.

Lorsque le budget de la ville n’est pas voté avant la date fixée à l’article 39 de la présente ordonnance, l’autorité de tutelle prescrit la convocation d’une session budgétaire extraordinaire du Conseil de la ville.

Si le Conseil ne se réunit pas, ou s’il se sépare sans avoir délibéré sur le budget, l’autorité compétente l’établit d’office. Ces dispositions doivent intervenir le 30 avril.

Des autorisations spéciales de recettes et de dépenses sont délibérées et approuvées dans les mêmes formes que le budget sous les conditions prévues à l’article 53.

Dans le cas où, pour une cause quelconque, le budget de la ville n’a pas été définitivement approuvé ou établi d’office avant le début de l’année financière les recettes ordinaires ou dépenses obligatoires s’exécuteront sur la base des prévisions budgétaires de l’année précédente, compte tenu, le cas échéant des augmentations ou diminutions résultant des mesures légales ou règlementaires s’imposant à la ville et des délibérations régulièrement prises par le Conseil au cours de l’exercice précédent.

Les recettes de la ville de Conakry sont constituées par les recettes ordinaires et les recettes extraordinaires.

Les recettes ordinaires comprennent :

• les recettes fiscales :
• les taxes rémunératoires et redevances ;
• le revenu du patrimoine et du portefeuille ;
• les ristournes accordées par l’Etat.

Les recettes extraordinaires comprennent :

• 1° la subvention du budget général :
• 2° les dons et legs ;
• 3° les fonds de concours et d’aide :
• 4° les produits de l’aliénation du portefeuille et du patrimoine ;
• 5° les emprunts ;
• 6° les autres recettes diverses.

Les dépenses de la section ordinaire comprennent les dépenses de fonctionnement. Les dépenses de la section extraordinaire comprennent les dépenses d’investissement.

Les dépenses ordinaires sont obligatoires ou facultatives. Les dépenses obligatoires sont celles qui doivent obligatoirement figurer au budget :

• soit parce que la loi les impose à la ville ;
• soit parce que, tout en laissant un caractère facultatif à la création de certains services publics ou à la fixation des programmes de développement, la loi fait obligation à la ville d’inscrire à son budget les dépenses correspondantes, dès lors que ces services ont été créés ou que ses programmes ont été inscrits au plan de développement.

Les dépenses obligatoires doivent faire l’objet d’ouverture de crédits suffisants par l’Autorité qui règle le budget, avant qu’il soit possible à la ville d’inscrire les dépenses facultatives.

Ces dernières sont d’office supprimées ou réduites par l’Autorité de tutelle, sans formalité spéciale, quand cette mesure est nécessaire pour inscrire les crédits affectés à la couverture des dépenses obligatoires ou pour réaliser l’équilibre du budget.

Sont obligatoires dans les conditions définies par l’article précédent, les dépenses suivantes :

• 1° les traitements et salaires du personnel propre à la ville, les indemnités dont l’attribution est autorisée par les textes en vigueur en faveur des fonctionnaires rétribués sur un autre budget et chargés d’un service de la ville ;
• 2° l’entretien de l’hôtel de Ville, ou si la ville n’en possède pas, la location d’immeuble pour en tenir lieu, l’entretien des bâtiments et des propriétés de la ville, à exclusion des aménagement somptuaires ;
• 3° la dotation de fonctionnement à l’Unité de Pilotage des Services Urbains (U.P.S.U.) ;
• 4° les frais de bureau, de bibliothèque et d’impression pour le service de la ville, les frais de conservation des archives ;
• 5° les frais d’imprimés et de registres ;
• 6° les frais de perception des taxes communales et des revenus de la ville ;
• 7° les prélèvement et contributions établis par la loi sur les biens et revenus de la ville ;
• 8° l’acquittement des dettes exigibles ;
• 9° les dépenses nécessaires à la réalisation des programmes d’investissement ou des actions de développement délibérées par le Conseil de la ville et inscrits au plan de développement ;
• 10° les dépenses de poste, de téléphone, d’eau, d’électricité, de carburant, de lubrifiant, d’entretien et d’assurance des véhicules de la ville ;
• 11° les dépenses pour réceptions et fêtes officielles ;
• 12° les indemnité de sessions ; le taux des indemnités de sessions sera fixé par un décret pris en Conseil des Ministres ;
• 13° les dépenses d’intérêt urbain telles que :
• les dépenses d’installation, d’entretien et de fonctionnement de l’éclairage public ;
• les dépenses relatives à l’aménagement, l’exploitation et l’entretien des gares routières, abris et autres arrêts de transports publics ;
• les dépenses d’installation d’entretien et de fonctionne ment des fontaines publiques ;
• les dépenses de création, d’aménagement, d’entretien et d’exploitation des parcs publics, terrains de sports et aires de jeux ;
• les dépenses de secours et de lutte contre l’incendie ;
• les dépenses de clôtures, de création, d’organisation et d’entretien des cimetières.

Sont facultatives toutes les dépenses n’entrant pas dans la catégorie des dépenses obligatoires dont la liste figure ci-dessus.

Leur inscription au budget ne peut être réalisée que lorsqu’elle présente un caractère d’intérêt pour la Ville.

Le Conseil de la Ville peut porter au budget une provision pour les dépenses éventuelles.

Cette provision ne peut être employée que pour faire face à des dépenses urgentes en vue desquelles aucune dotation n’est inscrite au Budget.

Toutes créances dont la liquidation, l’ordonnancement et le paiement n’ont pu être effectués dans le délai de 3 ans à partir de l’ouverture de la gestion à laquelle elles appartiennent sont, (sans préjudice des échéances prononcées par les lois et règlements antérieurs ou consenties par des marchés ou conventions), prescrites et définitivement éteintes au profit de la Ville, à moins que le retard ne soit dû au fait de l’administration ou à l’inexistence de recours devant la juridiction.

Article abrogé.

Le Gouverneur tient la comptabilité administrative des recettes et des dépenses.

Le Compte administratif, pour la gestion close, doit être présenté pour délibération au Conseil de la Ville par le Gouverneur.

Le compte administratif, accompagné de la délibération du Conseil et des pièces annexes, est soumis à l’approbation de l’Autorité de tutelle au plus tard 3 mois après la clôture de la gestion.

Article abrogé.

Le contrôle a posteriori des comptes de la Ville, est exercé par la Cour des comptes. Le contrôle des comptes de l’ordonnateur est exercé par l’Autorité de tutelle.

Le Ministre de l’intérieur et de la décentralisation, le Ministre de l’économie et des finances, le Ministre de la réforme administrative et de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures et contraires.

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.