Art. 1
Par dérogation à la suspension de la Loi Fondamentale du 23 Décembre 1990, la législation de droit commun antérieure au 23 Décembre 2008 demeure en vigueur tant qu’elle n’aura pas été modifiée.
Art. 2
La présente Ordonnance qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
