Art. 1
Les actes du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD) à caractère général et impersonnel sont pris par Ordonnance du Président du CNDD, Président de la République.
Art. 2
Les actes du CNDD à caractère individuel ou collectifs sont pris par décret du Président du CNDD, Président de la République.
Art. 3
Les actes du CNDD à caractère individuel ou collectif précédemment pris par ordonnance sont modifiés par décret du Président du CNDD, Président de la République.
Art. 4
Les actes des membres du CNDD dans l’exercice de leurs fonctions respectives, sont pris par Arrêtés ou Décisions.
Art. 5
La présente Ordonnance qui rentre en vigueur à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
