Loi L/2012/040/CNT du 29 novembre 2012 portant autorisation de ratification de l’Accord sur les immunités et privilèges de l’organisation de la coopération islamique (OCI)

Signé le: 29 nov. 2012
Journal officiel: n° 2012-23
Identifiant: GIN-L-2012-40

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Note de tête du document

Loi L/2012/040/CNT du 29 novembre 2012 portant autorisation de ratification de l’Accord sur les immunités et privilèges de l’organisation de la coopération islamique (OCI) (JO 2012-23)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de l’Accord sur les immunités et privilèges de l’organisation de la coopération islamique (OCI).

Art. 2

La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.