Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est placé auprès du Ministre chargé de la Fonction Publique un organe consultatif dénommé Commission d’Accès à l’Information Publique en abrégé « CAIP », qui exerce la régulation du droit d’accès à l’information Publique.
Art. 2
La CAIP a pour mission de veiller au respect et à l’application des dispositions de la Loi portant Droit d’Accès à l’Information Publique.
Chapitre 2 - Composition de la CAIP
Art. 3
La CAIP est composé de sept membres, à savoir :
- un représentant du Ministère de la Fonction Publique ;
- un représentant des Cours et Tribunaux ;
- un fonctionnaire de l’Assemblée Nationale ;
- un représentant de l’Ordre des Avocats ;
- un représentant de la Société Civile ;
- un représentant de l’Association des Journalistes de Guinée ;
- un représentant du Ministère de l’Information et de la Communication.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 4
Le Règlement Intérieur de la Commission d’Accès à l’Information Publique complète les dispositions du présent Décret.
Art. 5
Les ressources et les dépenses de la CAIP sont imputables au Budget National.
Art. 6
Les Ministres en charge de la Fonction Publique, du Budget et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent Décret.
Art. 7
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
