Dispositions liminaires
Art. 1
Il est créé une Commission Nationale pour Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, ci-après désignée Commission Nationale OHADA, en abrégé C.N./OHADA, dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont régis par le présent Décret.
La Commission Nationale OHADA est placée sous la tutelle du Ministère de la justice.
Section 1 - Attributions
Art. 2
La Commission Nationale OHADA est chargée de l’étude et du suivi des questions relatives à la coopération et à l’intégration en matière de droit des affaires dans le cadre de l’OHADA.
A cet effet, elle assure des attributions générales et des attributions spéciales.
Paragraphe 1 - Attributions générales
Art. 3
La Commission assure de manière générale :
- 1° le traitement, la mise en œuvre et le suivi des actes et décisions relatifs à l’harmonisation du droit des affaires ;
- 2° l’étude des avant-projets d’Actes uniformes ou de règlements et la formulation d’observation pour le compte du Gouvernement ;
- 3° la promotion de la formation sur le droit des affaires harmonisé ;
- 4° la collecte, la centralisation et la diffusion de l’information juridique relative au droit des affaires harmonisé ;
- 5° l’organisation et le suivi de la mise en conformité du droit national par rapport au droit des affaires harmonisé ;
- 6° la formation d’observation sur les difficultés constatées dans l’application du traité, des actes uniformes et des règlements de l’OHADA pour le compte de Gouvernement.
Paragraphe 2 - Attributions Spéciales
Art. 4
La Commission est spécialement chargée en ce qui concerne les relations fonctionnelles de l’Etat avec la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, ci-après désignée la Cour :
- 1° de se prononcer, à la demande du Ministre de la justice, Garde des Sceaux, sur l’opportunité de saisir la Cour pour avis consultatif ;
- 2° d’étudier les dossiers communiqués au Gouvernement par la Cour, en application des articles 55 et 57 de son Règlement de Procédure et de faire les observations y relatives.
Section 2 - Composition
Art. 5
La Commission Nationale OHADA est composée ainsi qu’il suit :
- Trois représentants de la Justice dont un greffier ;
- Un représentant du Ministère chargé des Affaires Etrangères et de la Coopération ;
- Deux représentants du Ministère chargé des finances ;
- Un représentant du Ministère chargé du Commerce ;
- Un représentant du Ministère chargé du Travail ;
- Un représentant du Ministère chargé des Transports ;
- Un représentant du Ministère des Mines et de la Géologie ;
- Un représentant de la Banque Centrale ;
- Un représentant des associations professionnelles des banques et établissements financiers ;
- Un représentant des Institutions universitaires (droit et gestion) ;
- Un représentant de l’Agence Judiciaire de l’Etat ;
- Un représentant de la Chambre d’Arbitrage de Guinée ;
- Un représentant du Conseil National du Secteur Privé ;
- Un représentant de l’Ordre des avocats ;
- Un représentant de la Chambre nationale des huissiers ;
- Un représentant de l’Ordre des notaires ;
- Un représentant de l’Ordre des experts-comptables ;
- Un représentant de la Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs.
Les membres de la Commission Nationale OHADA sont nommés par Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, sur proposition des Ministères et structures de tutelle.
En cas de besoin, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux peut, après avis du Ministre de l’Economie et des Finances, augmenter le nombre des structures et leurs représentants au sein de la Commission Nationale OHADA.
Section 3 - Organisation et fonctionnement
Art. 6
La Commission Nationale OHADA est dirigée par un président assisté d’un vice-président, d’un premier rapporteur et d’un deuxième rapporteur nommés par Arrêté conjoint du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et du Ministre de l’Economie et des Finances.
Art. 7
Le Président et les rapporteurs sont choisis parmi les représentants de la Justice.
Le vice-président est choisi parmi les représentants du Ministère de l’Economie et des Finances.
Art. 8
La Commission se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an et chaque fois que de besoin sur convocation de son Président ou, à défaut, du Vice-Président, autour d’un ordre du jour déterminé.
Les observations, recommandations et décisions de la Commission sont signées par le Président et le Rapporteur et communiquées aux Ministres de la Justice, Garde des Sceaux et de l’Economie et des Finances.
Art. 9
L’avis de convocation précisant la date, le lieu de l’ordre du jour est remis aux membres au moins quinze jours avant la date de la réunion, sauf cas d’extrême urgence.
Art. 10
Réunie en assemblée plénière, la Commission examine le rapport d’activités du Président et apprécie les projets d’actions futures. A cet effet :
- 1° elle discute du programme d’activités de la Commission et lui apporte les amendements et améliorations nécessaires ;
- 2° elle exerce en outre les compétences prévues aux points 2 et 6 de l’article 4 du présent Décret.
La Commission peut, en tant que de besoin, instituer en son sein une ou plusieurs Sous - Commissions pour l’étude de questions particulières.
Art. 11
Le quorum nécessaire pour délibérer valablement est fixé aux deux tiers des représentants.
Les délibérations de la Commission sont acquises par consensus, ou à défaut, à la majorité simple des voix.
Art. 12
Le Président initie, impulse et coordonne les activités de la Commission.
Il exerce les compétences prévues aux points 1, 3, 4 et 5 de l’article 4 et celles prévues à l’article 5 du présent Décret.
Il peut requérir l’expertise de toute personne qualifiée dans un domaine donné.
Art. 13
Le Président est assisté d’un secrétariat comprenant un ou plusieurs secrétaires.
Il dispose, pour assurer sa mission, des moyens modernes de communication : téléphone, fax et internet.
Section 4 - Dispositions financières
Art. 14
La Commission Nationale OHADA peut bénéficier de dons, legs et subventions destinés à améliorer son fonctionnement.
Le Président est l’Ordonnateur des fonds alloués à la Commission.
Il est tenu, à ce titre, d’ouvrir un compte bancaire au nom de la Commission Nationale OHADA-Guinée.
Section 5 - Dispositions finales
Art. 15
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre de l’Economie et des Finances et les Chefs des structures publiques et parapubliques citées à l’article 6 ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret.
Art. 16
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
