Art. 1
Est adoptée et promulguée la loi portant Statut du Conseil Islamique de l’aviation civile (CIACG).
Art. 2
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi L/2002/011/AN du 13 mai 2002 adoptant et promulguant le statut du Conseil Islamique de l’aviation civile (CIACG)
- Signé le
- 13 mai 2002
- Journal officiel
- n° 2002-09
- Identifiant
- GIN-L-2002-11
Note de tête du document
Loi L/2002/011/AN du 13 mai 2002 adoptant et promulguant le statut du Conseil Islamique de l’aviation civile (CIACG) (JO 2002-09)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
