Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1De l’objet
La présente Loi de plan définit, pour la période 2026-2040, les orientations et objectifs stratégiques de l’Etat, afin d’assurer un développement économique, social, environnemental, responsable, durable et inclusif.
Art. 2De l’institution et de la portée du Plan
Il est institué, pour une période allant de 2026 à 2040, le Plan de développement socio- économique durable et responsable de la République de Guinée, dénommé « Simandou 2040 ».
Le Plan de développement Simandou 2040 partie intégrante de la présente Loi, constitue le cadre national de référence du développement socio-économique durable et responsable de la République de Guinée pour la période prévue à l’alinéa précédent.
Il oriente l’ensemble des politiques publiques et constitue le cadre fédérateur des interventions de l’Etat et de ses démembrements, du secteur privé, de la société civile et des partenaires techniques et financiers.
Art. 3Des objectifs stratégiques
Le Plan de développement Simandou 2040 poursuit notamment les objectifs stratégiques suivants :
- a) la transformation structurelle de l’économie nationale fondée sur le développement du capital humain, la mise en valeur des ressources naturelles et l’investissement dans les infrastructures productives ;
- b) le positionnement de la République de Guinée comme économie de destination attractive, compétitive et intégrée aux chaînes de valeur régionales et internationales.
Ces objectifs se déclinent en programmes, projets et réformes sectoriels, conformément aux orientations fixées par les autorités compétentes.
Art. 4De l’enveloppe financière prévisionnelle
Le Plan de développement Simandou 2040 est adopté pour une enveloppe financière globale prévisionnelle de deux mille quatre-vingt-dix billions de francs guinéens (2.090.000.000.000.000 GNF), répartie sur la période 2026-2040.
Les engagements financiers afférents au Plan de développement Simandou 2040 sont exécutés dans le respect des lois de finances, des règles de gestion des finances publiques et des dispositions applicables en matière budgétaire.
Art. 5De la soutenabilité de la dette publique
Toute mobilisation de financements extérieurs ou intérieurs, sous forme d’emprunts, de garanties souveraines ou d’engagements conditionnels liés au Plan de développement Simandou 2040 est subordonnée au respect du principe de soutenabilité de la dette publique.
Chapitre 2 - De la gouvernance et du pilotage du plan
Art. 6De la gouvernance stratégique et de l’exécution du Plan
Les orientations stratégiques du Plan de développement Simandou 2040 sont définies par le Président de la République, qui en assure le contrôle et l’arbitrage à travers le Comité stratégique de Simandou.
Le Comité stratégique de Simandou est assisté d’une unité d’exécution dénommée « Delivery Unit Simandou 2040 ».
Les missions et attributions de la Delivery Unit Simandou 2040 sont définies par décret.
Elles sont précisées par arrêté du Premier Ministre.
Cet arrêté définit notamment, les rôles et responsabilités respectifs de la Delivery Unit Simandou 2040 en distinguant :
- d’une part les projets et réformes sectoriels dont la conception et la réalisation relèvent de la décision stratégique d’un seul département ministériel ;
- d’autre part les projets et réformes multisectoriels dont la conception et la réalisation nécessitent une collaboration simultanée et coordonnée entre plusieurs départements ministériels sectoriels.
Toutefois, le Président de la République peut, par décret, décider de l’exécution de certains projets multisectoriels, suivant des modalités spécifiques.
Art. 7De l’avis de la Commission Nationale pour le Développement
Dans le cadre de la programmation des projets du Plan de développement Simandou 2040 dans le document d’orientation budgétaire pluriannuel de chaque année, la Commission Nationale pour le Développement est saisie au plus tard le 10 juin par le Premier Ministre pour avis.
Cet avis est émis au plus tard le 20 juin.
Les observations formulées par la Commission Nationale pour le Développement sont transmises au Gouvernement, à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elles sont annexées au projet de débat d’orientation budgétaire.
Art. 8De la production des rapports
Le Gouvernement à travers le ministère en charge du plan, élabore les rapports annuels et les rapports quinquennaux de mise en œuvre des programmes.
Ces rapports comportent notamment :
- a) l’état d’exécution technique et financière de l’exercice concerné ;
- b) les investissements mobilisés et leurs répartitions ;
- c) les impacts socio-économiques enregistrés ;
- d) les écarts entre les objectifs programmés et les résultats obtenus ;
- e) les risques identifiés et les mesures correctives adoptées.
À la fin de la mise en œuvre du Plan de développement Simandou 2040, le Gouvernement établit un rapport général.
Art. 9
De la présentation des rapports au Parlement et à la Commission Nationale pour le Développement
Le Gouvernement présente, chaque année, au Parlement et à la Commission nationale pour le Développement un rapport détaillé.
Ce rapport détaillé de mise en œuvre fait l’objet d’un débat en séance plénière devant chacune des deux chambres du Parlement.
Les recommandations formulées par le Parlement et la Commission Nationale pour le Développement sont transmises au Gouvernement.
Le rapport détaillé de mise en œuvre, assorti des observations et recommandations du Parlement et de la Commission Nationale pour le Développement, est rendu public.
Art. 10De la révision périodique du Plan
Le Plan de développement Simandou 2040 fait l’objet d’une révision tous les 5 ans, suivant les formes et procédures observées pour son adoption.
Art. 11De la déclinaison programmatique
La présente Loi de plan est mise en œuvre par phases successives de 5 années, correspondant à 3 vagues programmatiques couvrant respectivement les périodes 2026-2030, 2031-2035 et 2036-2040.
Chaque phase donne lieu à l’adoption d’une loi de programme pluriannuelle déterminant, par secteur, les objectifs, priorités et enveloppes indicatives de la période considérée.
Art. 12De la programmation budgétaire
La traduction budgétaire annuelle des lois de programme est assurée dans les lois de finances, conformément aux règles de gestion des finances publiques.
La programmation budgétaire pluriannuelle et annuelle, de chaque programme est assurée par le Gouvernement, sous la coordination du Premier Ministre. Elle est mise en œuvre par les Ministères compétents, dans le respect des lois de finances et du statut de personne morale de l’Unité d’Exécution du Programme Simandou 2040, dotée de l’autonomie financière.
Cette programmation tient compte de la présente Loi de plan et des lois programmes qui en découlent.
L’exécution budgétaire, l’engagement et l’ordonnancement des dépenses relatives aux projets et réformes sectoriels peuvent être soumis, le cas échéant, à l’application des exceptions et dérogations légales et réglementaires prévues notamment par l’article 3 de la loi L 2025/043/CNT.
Art. 13
De la saisine de la Commission Nationale pour le Développement sur les projets de loi de programme
Conformément aux articles 168 et 169 de la Constitution, la Commission Nationale pour le Développement est saisie sur tout projet de loi de programme.
Cette saisine intervient avant la transmission du projet de loi de programme au Parlement.
Chapitre 3 - De la transparence et du contrôle
Art. 14Du contrôle financier et de la conformité
Les opérations financières, contractuelles et partenariales liées au Plan de développement Simandou 2040 sont soumises :
- a) au contrôle de la Cour des comptes et des autres organes de contrôle de l’État ;
- b) aux mécanismes nationaux de prévention et de lutte contre la corruption ;
- c) aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de gestion des Finances Publiques.
Art. 15De la primauté stratégique
En cas de contradiction entre le Plan de développement Simandou 2040 et une planification sectorielle, le Gouvernement procède aux ajustements nécessaires, en concertation avec le Comité stratégique afin d’assurer la cohérence de l’ensemble des politiques publiques, dans le respect de la législation en vigueur.
Art. 16
Des mesures fondamentales garantissant la réussite du plan.
Pour garantir le succès et l’efficacité escomptés, des mesures suivantes sont essentielles à observer par le Gouvernement et les acteurs de mise en œuvre stratégique. Il s’agit notamment de :
- a) l’effectivité du Budget programme ;
- b) la décentralisation budgétaire et du respect du contenu local ;
- c) l’appropriation du programme par toutes les parties prenantes, de la base au sommet ;
- d) la réalisation d’infrastructures durables et respectant les normes environnementales et sociales ;
- e) l’alignement prioritaire du capital humain à toutes les phases de la planification.
Chapitre 4 - Des dispositions finales
Art. 17De l’entrée en vigueur
La présente Loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Elle prend effet à compter de sa date de promulgation, et sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
