Loi L/2016/021/AN/SGG du 16 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges

Signé le: 16 juin 2016
Journal officiel: n° 2016-11
Identifiant: GIN-L-2016-21

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Note de tête du document

Loi L/2016/021/AN/SGG du 16 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges (JO 2016-11)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges.

Art. 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’Etat.