Loi L/2016/020/AN/SGG du 16 juin 2016 autorisant la ratification du protocole d’accord portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’OMC

Signé le: 16 juin 2016
Journal officiel: n° 2016-11
Identifiant: GIN-L-2016-20

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi L/2016/020/AN/SGG du 16 juin 2016 autorisant la ratification du protocole d’accord portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’OMC (JO 2016-11)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification du protocole d’accord portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’OMC.

Art. 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’Etat.