Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Sous l’autorité du Ministre chargé des Finances, le « Service Financier du Cadastre, de la Conservation Foncière et de la Gestion du Domaine de l’Etat » a pour mission d’assurer l’effectivité du recouvrement des recettes provenant des prestations du Cadastre, de la Conservation Foncière et de la Gestion du Domaine de l’Etat.
Art. 2
A ce titre, il est particulièrement chargé :
- de collecter au niveau des Services Techniques du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat, en vue de les traiter, toutes les données et informations relatives aux opérations ;
- d’évaluation et d’expertise des biens immobiliers de l’Etat et des autres collectivités publiques devant faire l’objet de cession à titre temporaire ou définitif ;
- de constitution et d’aliénation des biens immobiliers de l’Etat ;
- d’élaboration et de mise à jour au Tableau Général des Propriétés de l’Etat (TGPE) ;
- d’assurer le recouvrement de toutes les recettes visées par le présent décret ;
- de mettre en place et assurer le fonctionnement des cellules déconcentrées du Service au niveau des Communes de Conakry et des Préfectures.
Art. 3
Les recettes visées à l’article ter du présent décret sont constituées par :
- toutes les redevances dues pour les travaux topographiques et cadastraux effectués à titre onéreux pour les usagers conformément à l’arrêté conjoint A/94/4693/MUH/MF/CAB du 17 novembre 1994 ;
- la part qui revient au Budget de l’Etat dans les recettes provenant des prestations libellées dans le tableau annexé à l’arrêté conjoint A/ 95/2762/MUH/MF/95 du 12 juin 1995, portant tarification des actes soumis à la publicité au Bureau de la Conservation Foncière ;
- le prélèvement visé à l’article 5 de l’arrêté conjoint A/96/801/MUH/MF/CAB du 13 février 1996. fixant le taux des prélèvements de l’Etat sur les rémunérations pour service rendu des Bureaux de la Conservation Foncière ;
- les produits de l’aliénation du Domaine Privé de l’Etat ;
- les redevances provenant des baux, les concessions et toutes autres conventions ;
- les redevances perçues au titre des prestations d’autres services, conformément à l’arrêté conjoint A/94/4693/MUH/MF/CAB du 17/11/94.
Art. 4
Le « Service Financier du Cadastre, de la Conservation Foncière et de la Gestion du Domaine de l’Etat » est dirigé par un Directeur nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre chargé des Finances.
Le Directeur coordonne, anime et contrôle l’ensemble des activités du Service.
Chapitre 2 - Organisation
Art. 5
Pour accomplir sa mission, le « Service Financier du Cadastre, de la Conservation Foncière et de la Gestion du Domaine de l’Etat » comprend :
- Une Division Etudes et Gestion ;
- Une Division Recouvrement ;
- Une Division Juridique.
Art. 6
La Division Etudes et Gestion est chargée :
- de collecter au niveau des Services Techniques du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat les données et informations relatives aux opérations de constitution, de gestion et d’aliénation des biens immobiliers de l’Etat ;
- d’établissements des fichiers immobiliers de l’Etat ;
- d’évaluation et d’expertise des biens immobiliers de l’Etat et des autres Collectivités Publiques devant faire l’objet de cession à titre temporaire ou définitif ;
- de concevoir, mettre en œuvre et suivre les programmes d’activités du Service ;
- de contrôler l’effectivité des recouvrements et la sincérité de la nomenclature des prestations assujetties à redevances ;
- d’assurer la gestion financière des baux, des concessions et conventions établis par le Ministère chargé du Domaine sur te domaine immobilier de l’Etat ;
- de concevoir et mettre à jour les imprimés techniques ;
- de collecter des informations relatives au prix du marché immobilier ;
- d’assurer le traitement des données statistiques du Service ;
- d’élaborer le rapport d’activités et assurer l’archivage de toute la documentation de travail du Service.
Elle comprend trois sections :
- une section Etudes ;
- une section Gestion ;
- une section Information et Archives.
Art. 7
La Section Etudes est chargée :
- de la collecte des données relatives aux enquêtes, aux évaluations et aux expertises : elle est particulièrement compétente pour les travaux ;
- de conception. de mise en œuvre et de suivi des programmes d’activités ;
- de conception el de mise à jour des imprimés techniques ;
- d’élaboration des prévisions de recettes en liaison avec la Division Recouvrement ;
- des informations relatives aux prix du marché immobilier.
Art. 8
La Section Gestion est chargée :
- d’établissement des fichiers immobiliers de l’Etat ;
- de contrôler l’effectivité des recouvrements et la sincérité de la nomenclature des prestations assujetties à redevances ;
- d’assurer la gestion financière des baux, des concessions et conventions établis par le Ministère chargé du Domaine sur le domaine immobilier de l’Etat.
Art. 9
La Section Informatique et Archives est chargée :
- de la centralisation et du traitement des données du Service ;
- de la production du rapport périodique d’activités et de l’archivage de toute la documentation de travail du Service.
Art. 10
La Division Recouvrement est chargée :
- de tenir à jour le tableau complet des prestations de services rémunérées du Cadastre ;
- de la Conservation Foncière et des Domaines ;
- d’assurer le recouvrement de toutes les recettes visées par le présent décret ;
- de tenir la comptabilité générale ;
- de produire les situations périodiques de tous les recouvrements ;
- d’établir les états financiers ;
- d’animer, de coordonner et de contrôler les activités des cellules déconcentrées du Service au niveau des Communes de Conakry et des Préfectures.
Elle comprend deux sections :
- une section Recette Centrale ;
- une section Cellules déconcentrées.
Art. 11
La Section Recette Centrale est chargée :
- du recouvrement et de la centralisation des recettes autres que celles perçues par les cellules déconcentrées ;
- de la production des situations périodiques des recouvrements.
Art. 12
La Section Cellule déconcentrée est chargée :
- du recouvrement et de la centralisation de toutes les recettes des cellules déconcentrées au niveau des Communes de Conakry et des Préfectures ;
- de l’animation, de la coordination et du contrôle des activités des cellules déconcentrées du Service au niveau des Communes de Conakry et des Préfectures ;
- de la production des situations mensuelles des recouvrements des cellules déconcentrées.
A ce titre. elle doit effectuer des visites périodiques sur le terrain pour s’assurer de la fonctionnalité des services déconcentrés et de l’exactitude des résultats communiqués.
Art. 13
La Division Juridique est chargée :
- d’apporter son appui pour toutes les questions de législation et de réglementation ;
- d’instruire et de traiter toutes les affaires contentieuses en rapport avec l’Agence Judiciaire de l’État.
Elle comprend deux Sections :
- Une Section Juridique ;
- Une Section du Contentieux.
Art. 14
La Section Juridique est chargée :
- de la rédaction et de l’examen de tout acte juridique relevant de la compétence du Service ;
- d’assurer le suivi et l’exécution des engagements pris par le Service.
Art. 15La Section du Contentieux
Elle est chargée d’instruire et de traiter toutes les affaires litigieuses intéressant le Service. en rapport avec l’Agence Judiciaire de l’Etat.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 16
Des arrêtés du Ministre chargé des Finances précisent le fonctionnement du Service.
Art. 17
Les Chefs de Division et les Chefs de Section sont nommés respectivement par Arrêté et Décision du Ministre chargé des Finances sur proposition du Directeur.
Art. 18
Le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé du Domaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’application du présent Décret.
Art. 19
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
