Loi L/2020/0028/AN du 19 décembre 2020 relative à la défense, à la sécurité nationale et à la programmation militaire pour les années 2021-2026

La présente loi fixe les orientations relatives à la politique de défense, les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2021-2026 et les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2026. Ces dispositions sont détaillées dans le rapport annexé à cette loi.

Les dispositions du chapitre premier fixent les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui lui est associée pour la période 2021-2026.

La politique de défense a pour fondement la sauvegarde de l’indépendance nationale et de l’unité nationale, la garantie de la continuité des fonctions essentielles de la Nation et la préservation de la souveraineté nationale. Elle préserve les ressources naturelles du pays et assure la défense de l’intégrité du territoire et la protection globale des populations contre toutes les menaces de nature militaire, terroriste, criminelle, naturelle, industrielle ou bactériologique. Enfin, la politique de défense contribue à la paix et à la sécurité internationale dans le monde par la participation des forces de défense et de sécurité aux opérations de maintien de la paix.

Prolongement direct de la politique de défense, les trois missions données aux Forces Armées Guinéennes sont :

• protéger les populations et leurs biens, ainsi que le territoire national ;
• participer au développement socio-économique de la nation ;
• contribuer à la paix et à la sécurité internationale.

L’armée, émanation de la nation, est aux ordres du pouvoir politique légalement établie. Par sa composition, elle est issue de la nation et c’est le lien « Armée Nation » qui donne aux militaires la légitimité nécessaire à l’accomplissement de leur mission, pouvant aller jusqu’au sacrifice ultime.

Sur le plan structurel, les forces de défense comprennent :

• les Forces Terrestres ;
• les Forces Aériennes ;
• les Forces Navales ;
• les Forces de Gendarmerie.

Le modèle de force de défense défini dans le cadre de la présente Loi de Programmation Militaire 2021-2026, répond au besoin de l’Etat en termes de défense. Cette armée se veut républicaine, plus professionnelle, mieux équipée et mieux entraînée, dans laquelle la condition militaire sera améliorée et le soldat respecté par la Nation.

Sur le plan opérationnel, le format des forces de défense en 2026 comprendra quatre types de forces :

• une force interarmées chargée de la défense de l’intégrité du territoire et de la protection de la population ;
• une force de Gendarmerie en charge de la sécurité intérieure ;
• une force de participation aux Opérations de Maintien de la Paix. Cette force comprendra des organismes permanents de soutien et des unités de combat constituées en fonction des besoins ;
• une force d’appui au développement socio-économique du pays.

Des Autorisations d’Engagement des Dépenses (AED) pour la mission de Défense, sur une période de six ans, sont ouvertes dans le budget du Ministère de la Défense Nationale et sont destinées à mettre en œuvre la politique de défense et permettre aux Forces de Défense de remplir leurs missions. Les Crédits de Paiement (CP) correspondant aux Autorisations d’Engagement des Dépenses (AED), permettront la réalisation des programmes prévus dans la présente loi.

Les Autorisations d’Engagement des Dépenses (AED) pour un montant total de quatre mille huit cent trente-six milliards deux cent soixante-treize millions six cent vingt-neuf mille (4 836 273 629.000) francs guinéens de 2021 à 2026 font l’objet de Crédits de Paiement (CP) inscrit en lois de finances annuelles.

Le budget de la présente loi sera domicilié dans un compte ouvert à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) à travers la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DNT/CP) du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF). Ce compte aura pour intitulé « LPM-MDN ».

Les Crédits de Paiement (CP) non utilisés au cours d’une année donnée sont reportés sur l’année suivante sans dépasser la période d’exécution de la présente loi.

Ils sont repartis et exprimés en milliers de francs guinéens ainsi qu’il suit :

La ventilation annuelle des crédits sera réalisée sur la base des douze programmes de la présente loi en milliers de francs guinéens :

Programme « planification et conduite des opérations ».

Programme « mobilité terrestre ».

Programme « maîtrise et contrôle du milieu terrestre ».

Programme « maîtrise et contrôle des approches maritimes ».

Programme « maîtrise et contrôle de l’espace aérien national ».

Programme « maîtrise de la sécurité intérieure » (Gendarmerie Nationale).

Programme « maîtrise de la formation et de l’entraînement des forces ».

Programme « maîtrise du soutien sanitaire des forces ».

Programme « maîtrise de la capacité d’appui au développement socioéconomique de la nation ».

Programme « Construction, rénovation et équipement des infrastructures (schéma directeur) ».

Programme « modernisation de la gestion des Ressources Humaines ».

Programme « amélioration de la condition militaire ».

Les ressources exceptionnelles versées par les organisations internationales CEDEAO-UA-ONU, au titre de la participation des Forces Armées Guinéennes aux opérations de maintien de la paix, sont comptabilisées par le Trésor Public sur la ligne recettes en atténuation de dépenses ou feront l’objet d’un Budget d’Affectation Spéciale annexé à la loi de finances de l’année. En cas d’inscription dans un Budget d’Affectation Spéciale, ces ressources permettent, en plus du traitement du personnel, de faire face à la hausse progressive des budgets de maintenance des nouveaux matériels acquis et des infrastructures construites, ainsi qu’aux frais liés à l’entretien logistique des troupes engagées et en préparation pour les opérations extérieures.

Les effectifs des trois Armées (terre-air-mer), inscrits au budget du ministère de la défense, évolueront selon la prévision suivante (base de 19 993 en 2020) :

Cette prévision correspond aux besoins opérationnels d’une armée républicaine, plus professionnelle, mieux équipée et mieux entraînée.

Le réalignement des unités en effectif, la menace terroriste pressante conjuguée aux remous socio-politiques récurrents dans la sous-région militent pour que la République de Guinée se dote et dispose d’une capacité de défense renforcée en matériels mais également en personnel.

C’est pourquoi, il sera mis en place une politique sélective de recrutement de 6247 recrues en six ans par le ministère de la défense.

Les effectifs de la Gendarmerie Nationale, inscrits au budget du ministère de la défense Nationale, augmenteront pour tendre vers le ratio d’un gendarme pour 700 habitants à l’horizon 2026, ce qui va permettre de faire face aux menaces actuelles liées aux contextes économiques, socio-politiques et sécuritaires.

Il sera mis en place une politique sélective de recrutement de 9 536 jeunes en six ans par le Ministère de la défense nationale (base de 8 464 en 2020) échelonné conformément au tableau ci-dessous :

L’exécution des tranches de programmation militaire fera l’objet d’un contrôle annuel par les organes habilités du gouvernement.

Ces contrôles permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi et les réalisations déjà effectuées.

Ils seront l’occasion d’affiner certaines des prévisions qui y sont inscrites, notamment dans le domaine de l’activité des forces et des capacités opérationnelles, de l’acquisition des équipements majeurs, du rythme de réalisation des variations d’effectifs et des conséquences de l’engagement des réformes au sein du ministère de la défense.

Les actualisations devront tenir compte de la situation économique et de celle des finances publiques afin de permettre le nécessaire redressement de l’effort de la Nation en faveur de la défense.

Le Ministère de la Défense Nationale présentera chaque année un rapport annuel de performance à annexer au projet de loi de règlement et de compte rendu budgétaire soumis à l’Assemblée nationale.

Ce rapport présentera pour chaque programme les objectifs poursuivis, les activités envisagées, leurs coûts et les résultats attendus mesurés par des indicateurs de performances.

Il sera annexé au budget annuel du Ministère de la Défense Nationale dans le cadre du Projet de Loi de Finances.

L’énumération des indicateurs de performance est détaillée au paragraphe 2.5 du rapport annexe de la Loi de Programmation Militaire.

Le budget de la Loi de Programmation Militaire de l’année de Base est inscrit dans la loi de finances 2021.

Il en est ainsi pour toutes les autres années jusqu’en 2026, année de clôture des prévisions formulées dans le cadre de la présente Loi.

Les annexes à la présente Loi font partie intégrante de son dispositif.

La présente Loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, et publiée au Journal Officiel de la République.