Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente Loi et ses textes d’application définissent et fixent les règles relatives à la protection du patrimoine routier national de la République de Guinée.
Art. 2
Le patrimoine routier national de la République de Guinée est constitué par l’ensemble des infrastructures routières urbaines, Interurbaines et rurales dont la construction, l’installation et l’entretien sont assurés par le Ministère en charge des routes, les régions ou les communes du pays.
Art. 3
Le patrimoine routier national visé à l’article 2 comprend :
L’emprise de la route comprenant notamment :
- a) la chaussée ;
- b) les fossés et les systèmes de drainage ;
- c) les trottoirs, les accotements et les terre-pleins ;
- d) les parkings et les aires de repos ;
- e) les talus.
Les équipements routiers constitués notamment :
- a) des ouvrages d’art et d’assainissement ;
- b) des dispositifs de sécurité, dont les signalisations horizontale et verticale ;
- c) des dispositifs d’information, dont les signalisations de localisation et de direction ;
- d) des installations d’éclairage public ;
- e) des stations de pesage ;
- f) des bandes d’ensoleillement ;
- g) des postes de péage ;
- h) des bornes kilométriques et des bornes d’appel d’urgence ;
- i) des barrières de pluie ;
- et j) des barrières ponctuelles.
Art. 4
L’emprise de la route est le domaine public sur lequel sont construits les éléments du patrimoine routier national visés à l’article 3, en agglomération ou en milieu rural.
L’emprise de la route est en général limitée par deux courbes parallèles situées de part et d’autre de l’axe de la route et distantes de cent mètres au maximum.
La largeur de l’emprise d’une route dépend de sa classification et de son niveau d’aménagement.
Elle est fixée pour chacune d’entre elles, au moment de sa construction ou de son aménagement, par Décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé des routes.
Tout terrain situé dans l’emprise d’une route peut être, pour les besoins d’un aménagement, exproprié pour cause d’utilité publique conformément à la réglementation en vigueur.
