Loi L/2016/074/AN du 30 décembre 2016, portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée

Seront punis d’une amende dont le montant est précisé dans le Décret d’application de la présente Loi, assortie d’une interdiction immédiate de circuler du véhicule ou ensemble de véhicules, les auteurs des infractions suivantes :

• défaut d’homologation administrative et technique ;
• défaut de contrôle technique.

Toute personne ayant ordonné ou exécuté, un transport exceptionnel ou un transport « hors normes », effectué sans autorisation préalable délivrée conformément aux dispositions de l’article 8, ou ne respectant pas les limitations fixées dans l’autorisation qu’il a reçue (itinéraire, délai, gabarit, poids total roulant autorisé…) sera punie d’une amende dont le montant est précisé dans le Décret d’application de la présente Loi et le transport sera immobilisé jusqu’à ce que sa situation soit régularisée.

Sera puni d’une amende par tonne excédentaire dont le montant est précisé dans le décret d’application de la présente Loi, assortie d’une immobilisation immédiate du véhicule et d’une obligation de décharger sur place l’excédent constaté, l’auteur d’un dépassement du poids total autorisé en charge, du poids roulant total autorisé ou de la charge maximale par essieu fixés par la réglementation en vigueur.

Les amendes sont exigibles sur place, auprès de l’agent responsable du pesage et le véhicule verbalisé ne pourra repartir qu’après les avoir acquittées.

Si l’amende n’est pas acquittée dans un délai de 72 heures, le véhicule sera mis en fourrière par les autorités locales compétentes.

Le délestage des charges excédentaires doit être entrepris par le transporteur en surcharge et à ses frais. Les marchandises délestées resteront sous sa responsabilité.

S’il s’agit de marchandises en transit, la présence des services des Douanes sera requise aux frais du transporteur.

Si les marchandises délestées ne sont pas enlevées par le transporteur dans un délai de 48 heures, elles seront saisies par les autorités locales compétentes.

Sera puni d’une amende dont le montant est précisé dans le Décret d’application de la présente Loi, assortie d’une immobilisation immédiate du véhicule ou ensemble de véhicules, l’exploitant d’un véhicule ou ensemble de véhicules qui ne respecte pas le gabarit fixé par la présente Loi exclusivement en raison du mauvais chargement du véhicule o, ensemble de véhicules Nonobstant l’acquittement de l’amende, l’exploitant du véhicule ou ensemble de véhicules, est tenu de décharger l’excédent de chargement et/ou de réaménager le chargement du véhicule ou ensemble de véhicules, afin de ramener son gabarit dans les limites autorisées.

Sera puni d’une amende dont le montant est précisé dans le Décret d’application de la présente Loi, assortie d’une immobilisation immédiate du véhicule ou ensemble de véhicules, le propriétaire d’un véhicule ou ensemble de véhicules qui ne respecte pas le gabarit fixé par la présente Loi exclusivement en raison des caractéristiques techniques du véhicule ou ensemble de véhicules.

Nonobstant l’acquittement de l’amende, l’exploitant du véhicule ou ensemble de véhicules, est tenu de transborder à ses frais l’intégralité de son chargement sur un autre véhicule conforme à la réglementation en vigueur.

Les amendes sont exigibles sur place auprès de l’agent responsable du contrôle et le véhicule verbalisé ne pourra repartir qu’après les avoir acquittées.

Si l’amende n’est pas acquittée dans un délai de 72 heures, le véhicule sera mis en fourrière par les autorités locales compétentes.

Le délestage des charges excédentaires doit être entrepris par le transporteur en surcharge et à ses frais. Les marchandises délestées resteront sous sa responsabilité.

S’il s’agit de marchandises en transit, la présence des services des Douanes sera requise aux frais du transporteur.

Si les marchandises délestées ne sont pas enlevées par le transporteur dans un délai de 72 heures, elles seront saisies par les autorités locales compétentes.

Le produit des amendes consécutives aux infractions visées aux Articles 33 à 36 sera versé à l’organisme chargé de l’exploitation des systèmes de pesage des véhicules routiers.

Sera puni d’un emprisonnement de dix jours à un mois et d’une amende dont le montant est précisé dans le Décret d’application de la présente Loi assorti d’une suspension du permis de conduire de six mois et d’une immobilisation immédiate du véhicule, ou de l’une des deux premières peines ci-dessus seulement, le conducteur qui aura refusé de conduire un véhicule, ou un ensemble de véhicules, à la balance d’une station de pesage fixe ou mobile.

Sera puni d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende dont le montant est précisé dans le Décret d’application de la présente Loi, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout auteur de falsification des documents de circulation relatifs au poids et au gabarit des véhicules, ou ensembles de véhicules.

Seront punis d’un emprisonnement de deux à dix (2 à 10) ans et d’une amende dont le montant est précisé dans le Décret d’application de la présente Loi, ou de l’une de ces deux peines seulement, assorti d’une injonction de remettre les lieux en état dans un délai de sept jours calendaires, aux frais du contrevenant et sous astreinte par jour de retard dont le montant est précisé dans le Décret d’application de la présente Loi, les auteurs des infractions suivantes :

• le déversement ou le dépôt de tout produit ou objet dangereux dans l’emprise du patrimoine routier national ;
• la destruction ou la dégradation de tout élément du patrimoine routier national ;
• la réalisation à titre privatif d’un ouvrage dans l’emprise du patrimoine routier sans autorisation, ou sans respect des normes techniques et autres conditions imposées par l’autorisation reçue pour cette réalisation.

Sera puni d’une amende dont le montant est précisé dans le Décret d’application de la présente Loi, d’un retrait du permis de conduire pour une période de six mois et de la remise en état à ses frais du patrimoine routier national dégradé, quiconque aura franchi ou contourné une barrière de pluie ou une barrière ponctuelle.

Toute personne qui aura abandonné dans l’emprise d’une route, au-delà du délai fixé par voie réglementaire, un véhicule accidenté ou en stationnement, sera punie d’une amende dont le montant est précisé dans le décret d’application de la présente Loi, sans préjudice de l’enlèvement du véhicule à ses frais.

Sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende dont le montant est précisé dans le Décret d’application de la présente Loi ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura refusé de présenter les documents, de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer des contrôles ou des investigations prévus par la présente Loi et par ses textes d’application.

Tout usager de la route faisant l’objet d’une sanction peut exercer un recours auprès du Tribunal de première instance territorialement compétent, mais ce recours ne sera pas suspensif.