Art. 1
Le présent Arrêté est pris en application des dispositions de la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant Protection du Patrimoine Router National de la République de Guinée et le Décret D/2017/153/PRG/SGG du 03 Juillet 2017, portant Modalités d’Application de la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant Protection du Patrimoine Routier National de la République de Guinée.
Art. 2De la création des brigades
Il est créé, au sein du Ministère des Travaux Publics et sous la responsabilité du Ministre des Travaux Publics, des brigades chargées de contrôler l’application de la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016 portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée.
Art. 3De la mission des brigades
Les brigades sont chargées de la surveillance du réseau routier et du constat de tout acte de nature à porter atteinte l’intégrité du domaine routier national. Elles sont donc chargées de :
- prendre toutes les mesures conservatoires pour la cessation des atteintes au patrimoine routier national ;
- procéder au contrôle inopiné des charges, des gabarits ou de l’arrimage du chargement des camions sur réseau routier ;
- établir des procès-verbaux relatifs aux infractions constatées en relevant les éléments essentiels permettant la détermination du coût de remise en état des dégâts occasionnés par celles-ci ;
- verbaliser les contrevenants conformément aux dispositions de la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée ;
- dresser un rapport mensuel d’activités qui fera ressortir le nombre de camions contrôles, le nombre de camions en infraction avec les détails des surcharges constatées, les amendes infligées, les lieux ou les infractions ont été constatées ainsi que l’heure et la date du constat ;
- dresser un rapport circonstancié sur les cas des camions en infraction qui sont déjà passés par un Poste de pesage, mentionnant le nom du poste de pesage, la date, et l’heure du contrôle ;
- adresser les rapports produits Ministre des Travaux Publics.
Art. 4De la composition de la brigade
Les brigades sont constituées d’agents assermentes désignés par le Ministre des Travaux Publics. Elles sont composées ainsi qu’il suit :
- un représentant de la Division Protection du Patrimoine ;
- un représentant de la Base des Données Routières (BDR) ;
- deux Gendarmes.
Les brigades peuvent se faire aider par des manœuvres dans la limite de trois par opération de contrôle.
Art. 5Fonctionnement des brigades
Les frais de fonctionnement des brigades sont pris en charge sur les ressources du Fonds d’Entretien Routier (FER).
Art. 6Des indemnités des brigades
Les membres des brigades en déplacement bénéficieront d’indemnités de déplacement conformément aux textes règlementaires en vigueur.
Les indemnités des membres des brigades sont prises en charge sur les ressources du Fonds d’Entretien Routier (FER).
Art. 7Des Dispositions Finales
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.
