Titre 4 - Des dispositions finales
Art. 45
Les investissements nécessaires à la protection du patrimoine routier national tel que défini par la présente Loi, sont financés par le budget de l’Etat ou par délégation de l’Etat à des services spécialisés.
Art. 46
Les véhicules ou ensembles de véhicules, admis en circulation antérieurement à la date de la promulgation de la présente Loi disposent d’une année pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à leur poids et gabarit. Au-delà de cette limite, ils ne seront plus admis à circuler sur le routes de la République de Guinée.
Art. 47
Les textes réglementaires fixant comme de besoin, les dispositions nécessaires à l’application de la présente Loi seront prises par le Ministère chargé des routes ou le Ministre chargé des transports, le Ministère chargé de la Justice, le Ministère chargé des forces de l’ordre et fou le Ministère chargé de l’Economie et des Finances.
Art. 48
La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de Sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’Etat.
