Loi L/2016/074/AN du 30 décembre 2016, portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée

Le domaine public routier est affecté à un usage public. Il est insaisissable, inaliénable et imprescriptible. Il n’est pas susceptible de revendication. Il est protégé en application de la police de la conservation du domaine public routier.

Nul n’a le droit d’occuper le domaine public routier. Aucune activité de quelle que nature que ce soit ne peut être entreprise dans l’emprise d’une route, aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural, sans l’autorisation préalable de l’autorité compétente en la matière.

Aucune activité dans l’emprise d’une route, même autorisée par l’autorité compétente en la matière, ne devra porter atteinte à l’intégrité physique de l’un des éléments du patrimoine routier national visés à l’article 3 de la présente Loi.

Toute occupation du domaine public routier pour quelle que raison que ce soit sans l’autorisation préalable du Ministre chargé des routes, expose le contrevenant à une procédure de déguerpissement et à des poursuites judiciaires.

Toute occupation privative du domaine public routier est soumise à une autorisation préalable délivrée par le Ministre chargé des routes.

L’occupation privative du domaine public routier est soumise au paiement de redevance dans les conditions fixées par Arrêté conjoint du Ministre chargé des routes et du Ministre chargé des Finances.

L’autorisation est délivrée à titre temporaire et peut être révocable sans indemnité.

Les seules autorisations d’occupation du domaine public routier admises sont :

• les autorisations de voirie, délivrées pour une occupation ou une exploitation du domaine public routier par des objets, des ouvrages, des bâtis, des câbles, des conduites, des poteaux ou des aménagements spécifiques, et nécessitant des travaux dans l’emprise du patrimoine routier national ;
• les autorisations de stationnement ou de dépôt, délivrées pour une occupation temporaire du domaine public routier par des objets ou des ouvrages qui n’affectent pas ledit patrimoine, ni ne portent atteinte à son intégrité ;
• les autorisations de location, délivrées pour une occupation du domaine public routier par des objets ou des ouvrages répondant à des préoccupations d’équipement ou d’exploitation de la route, de service aux usagers ou de publicité, avec empiétement sur ledit patrimoine au profit du demandeur ;
• les autorisations de rejet, délivrées pour une utilisation du domaine public routier destinée à l’écoulement des eaux de ruissellement provenant des propriétés des riverains. Elles excluent le rejet des eaux usées.

Sauf dérogations contraires prévues par les plans de construction en général, et dans les traversées des agglomérations, par les plans de lotissement ou d’aménagement régulièrement approuvés, la largeur d’emprise des routes nationales « classées » est fixée au minimum à 40 mètres, l’emprise s’exerçant de part et d’autre de l’axe de la route jusqu’à une distance minimale de 20 mètres de celui-ci.

La traversée d’une agglomération par une route nationale, fait partie intégrante de cette route et reste soumise au même statut.

Toutefois, la largeur d’emprise peut y être réduite, ainsi d’ailleurs qu’en rase campagne dans certains cas à préciser par Arrêté du Ministre chargé des routes, de manière à réserver les droits acquis à la date de la mise en application de la présente Loi.

Les travaux susceptibles d’être réalisés dans l’emprise du domaine public routier doivent, préalablement à l’autorisation visée à l’article 8, faire l’objet d’un accord du Ministère chargé des routes.

Les personnes physiques ou morales, qui réalisent des travaux dans l’emprise du domaine public routier sont tenues de le remettre en état après achèvement de ceux-ci, dans les délais et conditions fixés par le Ministère chargé des routes au moment où l’autorisation d’effectuer ces travaux est accordée.

Tous travaux à réaliser sur les propriétés en bordure du domaine public routier doivent faire l’objet d’une décision d’alignement délivrée par les autorités compétentes.

Ne peuvent être implantés sur le domaine public routier et sur les propriétés riveraines dudit domaine, des panneaux et des portes panneaux de publicité qui seraient de nature à éblouir les usagers des voies publiques ou à attirer leur attention dans des conditions manquant à la sécurité routière.

Les panneaux et porte-panneaux de publicité ne peuvent, également être implantés de manière à cacher les signaux réglementaires ou à en réduire la visibilité.

Un Arrêté du Ministre chargé des routes détermine les conditions et la procédure d’autorisation, à une fin publicitaire, de l’occupation temporaire de parties du domaine public routier, appartenant à l’Etat ou aux collectivités locales, ainsi que celles de l’autorisation d’apposition des affiches et d’implantation des panneaux et des porte-panneaux de publicité, visibles à partir de ce domaine public, dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant à des personnes physiques ou morales.

Nul ne peut implanter un ou des ralentisseurs de vitesse sur les voies publiques sans l’autorisation expresse de l’autorité compétente. Un Arrêté du Ministre chargé des routes détermine les conditions et règles d’implantation des ralentisseurs de vitesse sur les voies publiques.

La circulation sur les routes ouvertes au trafic est réservée aux véhicules conformes à la réglementation en vigueur.

Les conducteurs des véhicules circulant sur ces routes doivent respecter le Code de la route.

Les véhicules de transport de marchandises font l’objet de contrôles spécifiques relatifs :

• à leur gabarit ;
• à leur poids total en charge ;
• à la charge individuelle de leurs essieux ;
• au respect du contrôle technique annuel obligatoire.

Les normes et procédures de contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l’essieu des véhicules lourds de transport de marchandises sont fixées par voie réglementaire.

Les transports exceptionnels effectués par des véhicules de plus de cinquante et une tonnes, ainsi que les transports « hors normes » font l’objet d’une autorisation spécifique accordée par le Ministre chargé des transports après avis favorable du Ministre chargé des routes.

Tout véhicule non conforme à la réglementation en vigueur et aux normes visées à l’article 15, est interdit de circulation sur le réseau routier de la République de Guinée.

Les contrôles de l’usage des routes se font au niveau :

• des postes de péage ;
• des stations de pesage ;
• des établissements émettant un tonnage annuel important ;
• et des barrières de pluie.

Ces contrôles peuvent aussi s’effectuer par :

• des brigades mobiles ;
• ou du personnel assermenté.

Sans préjudice des contrôles effectués par les forces de l’ordre, les agents du Ministère chargé des routes ou du Ministère chargé des transports sont habilités à effectuer tout contrôle sur les routes, u sein des établissements émettant un tonnage annuel important, ou au sein des entreprises de transport routier, aux fins de constatation des infractions aux dispositions de la présente Loi.

Les agents du Ministère chargé des routes ou du Ministère chargé des transports ainsi habilités sont dûment assermentés et désignés conformément aux dispositions du présent chapitre et de la législation pénale en vigueur. Les agents assermentés du Ministère chargé des routes ou du Ministère chargé des transports établissent des procès-verbaux qui font foi sur les constatations matérielles qu’ils relatent.

Des rapports peuvent aussi être établis par des agents non-assermentés du Ministère chargé des routes ou du Ministère chargé des transports. Ils font foi jusqu’à preuve du contraire.

Les agents assermentés du Ministère chargé des routes ou du Ministère chargé des transports peuvent requérir l’assistance de la force publique dans l’exécution de leur mission, sur simple présentation de leur habilitation.

Les autorités locales et les responsables locaux assermentés participent à l’identification des contrevenants Arrêtés. Ils sont informés des infractions commises dans leur ressort.

L’immatriculation et l’admission à la circulation d’un véhicule sont subordonnées à une homologation préalable ou, le cas échéant, à une reconnaissance de conformité à un type déjà homologué.

L‘homologation à titre isolé s’effectue sur les transformations des types de véhicules existants et/ou sur les aménagements apportés aux dispositifs d’équipement.

Les modalités d’homologation des véhicules sont fixées par un Arrêté Conjoint du Ministre chargé des transports et du Ministre chargé des routes.

Tout véhicule mis en circulation en violation des dispositions de l’article 21 est immédiatement retiré de la circulation jusqu’à l’accomplissement des formalités applicables au véhicule concerné pour son homologation.

Tout véhicule admis en circulation est périodiquement soumis à un contrôle technique.

Le contrôle technique prévu à l’alinéa 1 ci-dessus porte sur les éléments dont la défectuosité est susceptible de dégrader les infrastructures routières ou de porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens et/ou à l’environnement.

Les modalités de déroulement du contrôle technique sont fixées par un Arrêté du Ministre chargé des transports.

Le constat de la défectuosité de l’un des éléments visés à l’article 23 alinéa 2 entraîne l’interdiction de circuler du véhicule incriminé jusqu’à la correction de l’élément ou des éléments en cause.

La réadmission en circulation d’un véhicule défectueux intervient à l’issue d’un nouveau contrôle technique qui donnera lieu à la délivrance d’un certificat d’aptitude exigible à toute réquisition de l’autorité compétente.

Le contrôle du gabarit par rapport aux normes définies constitue un élément du contrôle technique.

Le pesage routier est un contrôle spécifique destiné à vérifier le respect des normes relatives au poids total en charge et à la charge à l’essieu de tout véhicule ou ensemble de véhicules, y compris les remorques et les dispositifs d’attelage, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à la norme admise.

Le pesage routier est effectué au niveau de ponts bascules, de stations de pesage fixes, ou de postes mobiles de pesage susceptibles d’être installés en n’importe quel point du réseau routier.

Les modalités de fonctionnement des ponts bascules et des stations de pesage fixes sont déterminées par Décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé des routes.

L’organisation de postes de pesage mobiles, leur localisation sur le réseau routier et leurs modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du Ministre chargé des routes.

Les exploitants des plateformes de transit portuaires et aéroportuaires, des plateformes logistiques, des plateformes intermodale, rail-route, des établissements d’entreposage et de stockage et des établissements industriels et/ou miniers, émettant en sortie un trafic routier annuel de marchandises par véhicules lourds, d’un tonnage déterminé par voie réglementaire, sont tenus d’équiper leur plate-forme ou établissement d’une installation dotée des matériels spécialisés requis pour la vérification des gabarits, poids et charges à l’essieu des véhicules lourds de transport de marchandises chargeant à leur niveau.

Les exploitants des plateformes et établissements visés à l’alinéa 1 ci-dessus sont tenus de faire vérifier dans, les installations visées du même alinéa, par leurs services, ou par toute autre prestataire opérant au nom de leurs services, le respect des normes de l’article 15 susmentionné, contre délivrance d’un certificat de vérification.

Ces vérifications sont faites pour le compte de l’exploitant du véhicule.

Le certificat de vérification visé à l’alinéa 2 ci-dessus est conservé à bord du véhicule pour être présenté à toute réquisition lors des contrôles sur la route.

Le véhicule ne peut quitter l’enceinte de la plate-forme ou de l’établissement visé à l’alinéa 1 ci-dessus, avec son chargement et prendre la route, que s’il est en conformité avec les normes de limitation édictées par la présente Loi.

L’empêchement de sortie dans le cas de non-conformité, est de la responsabilité des exploitants des dites plateformes et établissements.

Toute grande agglomération urbaine émettant en sortie un trafic routier annuel de marchandises par véhicules lourds, de plus de 200.000 tonnes par an, doit offrir la possibilité à tout transporteur par véhicule lourd de faire vérifier la conformité de son véhicule chargé, aux normes de limitation de gabarit, de poids et de charge à l’essieu.

Cette offre est traduite par une installation technique adéquate opérée par, ou pour le compte du Ministère chargé des transports, ou opérée par un exploitant privé agréé par le Ministère chargé des transports.

Des barrières ponctuelles et temporaires peuvent être érigées sur décision de l’autorité administrative compétente pour restreindre la circulation de certains types de véhicules, lorsque les conditions d’usage du patrimoine routier national l’exigent.

Les barrières de pluie sont exclusivement installées sur les routes non revêtues. Elles sont destinées au contrôle du respect des limitations de la circulation pendant les périodes de pluie.

La localisation, les règles de fonctionnement des barrières de pluie et des barrières ponctuelles ainsi que les dérogations permanentes ou temporaires accordées au franchissement des barrières à certains véhicules, sont fixées par un Arrêté du Ministre chargé des routes.

Les brigades mobiles sont chargées de la surveillance du réseau routier et de constater tout acte de nature à porter à l’intégrité de la route ; les brigades mobiles peuvent connaître des infractions au Code de la route.

Les brigades mobiles prennent toutes dispositions nécessaires pour la cessation des atteintes au patrimoine routier.

Elles établissent des procès-verbaux des infractions constatées en relevant les éléments essentiels permettant la détermination du coût de remise en état par le Ministère chargé des routes.

Les modalités de création et de fonctionnement des brigades mobiles sont fixées par un Arrêté du Ministre chargé des routes.