Art. 1
Le présent Arrêté est pris en application des dispositions de la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée et le Décret D/2017/153/PRG/SGG du 03 Juillet 2017, portant modalités d’application de la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée.
Art. 2
A l’exception des panneaux appartenant à une autorité publique et affichant exclusivement des messages d’intérêt général pour les conducteurs, le placement de panneaux publicitaires à messages dynamiques sur écrans numériques est interdit sur le domaine public des autoroutes et des routes où la vitesse de circulation des véhicules est limitée à 120 ou à 90 km/h.
Art. 3
En dehors des deux types de voiries précités, le placement de panneaux publicitaires à messages dynamiques sur écrans numériques sur toute autre voirie doit faire l’objet d’une autorisation préalable du service chargé des infrastructures routières.
Art. 4
Aucune autorisation n’est délivrée si le placement et/ou l’orientation d’un panneau publicitaire à message dynamique sur écran numérique, risque manifestement de porter confusion avec une signalisation routière, de masquer la visibilité des usagers de la voie publique ou de les mettre en danger.
Les écrans doivent être placés à une hauteur minimale de 5 mètres et ne peuvent avoir une superficie supérieure à 10 m². Toute installation doit veiller à respecter une distance minimale de 500 mètres entre les panneaux publicitaires diffusant des messages dynamiques sur écrans.
Art. 5
L’autorisation n’est pas accordée pour l’installation de ce type de panneau :
- dans un virage ;
- à moins de 75 m avant un carrefour ;
- à moins de 75 m d’un passage pour pistons ;
- à moins de 75 m d’écoles, de résidences pour personnes âgées, de bâtiments dispensant des soins de santé, d’établissements pouvant engendrer des mouvements de foule ou organisant des évènements festifs.
Art. 6
Il est strictement interdit que les écrans diffusent :
- des reproductions de signaux routiers ;
- des messages pouvant entrainer des troubles à l’ordre public ;
- des images ou des parties d’images clignotantes ;
- des séquences vidéo ;
- des messages dont la durée est de moins de 15 secondes ;
- des messages en séquences ;
- des messages incitant a une interaction en temps réel.
Ils ne peuvent pas présenter des effets spéciaux entre les messages et les transitions doivent se faire par un fond noir durant au maximum 2 secondes.
La luminescence acceptée de l’écran doit être suffisamment basse pour ne jamais gêner les conducteurs et ne pas être supérieure à celle d’un panneau traditionnel correctement éclairé.
Art. 7
Les panneaux publicitaires à message dynamique sur écrans numériques doivent être éteints de 00 heure à 6 heures du matin.
Exception est faite si le panneau présente de la publicité pour un commerce ouvert pendant ces heures et s’il est situé moins de 100 m du commerce en question.
Art. 8
Obligation est faite :
- de mentionner les coordonnées du propriétaire du panneau de façon visible sur la structure du panneau ;
- pour le propriétaire du panneau, de contracter une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile en cas de dommages dont le panneau serait responsable ;
- qu’en cas de dysfonctionnement du panneau, ce dernier s’éteigne de façon automatique ou diffuse une image de couleur uniforme noire.
Art. 9
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.
