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Décret
En vigueur

Décret/D/98/109/PRG/SGG du 13 juillet 1998 portant interdiction du « Call-Back »

Signé le
13 juil. 1998
Journal officiel
n° 1998-16
Identifiant
GIN-D-1998-109

Note de tête du document

Décret/D/98/109/PRG/SGG du 13 juillet 1998 portant interdiction du « Call-Back » (JO 1998-16)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Service de rappel communément appelé CALL-BACK qui consiste en la transformation d’un appel téléphonique départ en un appel arrivée est interdit en République de Guinée sous toutes ses formes (CALL-BACK, FORCED DIGIT DIALLING, HOLINES CALL etc...).

Art. 2

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Art. 3

Le Ministre chargé des Télécommunications est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature.