Dispositions générales
Art. 1
Conformément aux dispositions des articles 77 et 116 de la Constitution, la présente loi fixe la composition, l’organisation, les attributions, le fonctionnement de la cour des comptes et le régime disciplinaire de ses membres.
Le recrutement, les nominations, mutations, promotions, sanctions, détachements, l’admission à un congé de maladie de longue durée, la mise à disposition, la mise en disponibilité ou à la retraite des Magistrats de la Cour des Comptes, ainsi que la réintégration, sont régis par la présente Loi.
Cependant, les règles relatives au Statut général de la Fonction Publique s’appliquent aux magistrats, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi organique.
Art. 2
La Cour des Comptes est une juridiction et ses membres ont le statut de magistrat. Elle est indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Elle jouit de l’autonomie budgétaire et de gestion. Elle décide seule de la publication de ses avis, décisions et rapports.
Son siège est à Conakry et son ressort s’entend sur toute l’étendue du territoire national.
