Loi organique L/2013/046/CNT du 18 janvier 2013 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour des comptes et le régime disciplinaire de ses membres

Sont Magistrats de la Cour des Comptes les personnes remplissant les conditions définies aux articles 111 à 114 de la présente loi.

Les Magistrats de la Cour des Comptes sont placés sous l’autorité administrative du Premier Président de la Cour.

Celui-ci peut, sans porter atteinte à la liberté de décision des Magistrats, prendre toute décision afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Institution et adresser aux membres de la Cour toutes observations et recommandations destinées à garantir une correcte application des lois et règlements en vigueur.

Les Magistrats de la Cour des Comptes exercent leurs attributions en toute indépendance. Ils sont inamovibles.

Les Magistrats de la Cour des Comptes sont protégés contre les menaces, attaques, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice de leurs fonctions.

La réparation du préjudice direct qui en résulterait incombe à l’État qui subroge la victime dans ses droits et actions contre le ou les auteurs du dommage.

Les Magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour des services publics autres que le service militaire.

Toute disposition prescrivant la participation des magistrats de la Cour aux travaux d’organismes ou de commissions extérieurs à la Cour des Comptes sera soumise à l’accord du Premier Président de la Cour.

A l’occasion de leur première nomination et avant leur entrée en fonction les magistrats sont installés en audience plénière solennelle de la Cour des Comptes au cours de laquelle ils prêtent le serment prévu par la présente Loi.

Les membres de la Cour des Comptes revêtent aux audiences un costume dont les caractéristiques sont fixées par Décret.

Les membres de la Cour sont tenus au secret professionnel. Ils doivent, en toutes circonstances, faire preuve de la réserve, de l’honnêteté et de la dignité qui découlent de leur serment et de leurs fonctions.

Outre le secret des investigations et des délibérations auquel il est tenu par son serment et par la présente loi, la communication de tout document ou renseignement concernant les travaux de la Cour des Comptes est interdite, saut disposition expresse de la loi ou autorisation du Premier Président de la Cour.

Est interdite aux Magistrats toute activité, démonstration ou prise de position politique ou syndicale, ainsi que toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement de la Cour des Comptes.

Il leur est également interdit d’avoir, sous quelque forme que ce soit, directement ou par personne interposée, des intérêts dans un organisme sur lequel s’exercent les contrôles de la Cour des Comptes.

Les Magistrats de la Cour des Comptes sont tenus de signaler tout fait de nature à faire naître un doute sur leur objectivité ou leur indépendance. Ils doivent, dans ce cas, demander à être déchargés du contrôle qui les met dans cette situation.

Le Magistrat de la Cour des Comptes ne peut participer à une délibération lorsque sont soumis à sa chambre, des comptes auxquels il a participé comme ordonnateur ou comptable.

Les fonctions de Magistrat à la Cour des Comptes sont incompatibles avec toute autre activité publique ou privée ou mandats électifs.

Des dérogations individuelles peuvent être accordées aux Magistrats par le Premier Président de la Cour des Comptes pour exercer des activités d’enseignement ou des fonctions extrajudiciaires qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à la dignité de la Cour, du Magistrat et à leur indépendance. Ces décisions individuelles sont révocables selon la même procédure.

Les Magistrats peuvent, après déclaration auprès du Premier Président de la Cour, se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques, dans la mesure où cela ne nuit pas à l’intérêt du service.

Tout au long de leur carrière, les Magistrats de la Cour des Comptes doivent suivre des programmes de formation organisés par la Cour à leur intention.

La mise à niveau de leurs connaissances et le renforcement de leurs capacités professionnelles constituent un devoir pour les Magistrats.

Nul ne peut être admis à la formation de magistrats de la Cour des Comptes s’il ne réunit les conditions suivantes :

• 1- être citoyen guinéen ;
• 2- jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;
• 3- être titulaire au moins d’une maîtrise ou de tout autre diplôme admis en équivalence et relevant des sciences juridiques, économiques, financières ou commerciales ;
• 4- être admis au concours d’accès à la formation de magistrat de la Cour des Comptes.

A l’issue de la formation, le Brevet de Magistrature de la Cour des Comptes est délivré aux élèves admis à l’examen de sortie. Ils reçoivent le grade d’Auditeur.

Préalablement à toute activité, l’Auditeur prête serment devant la Cour, en ces termes « Je jure de garder scrupuleusement le secret professionnel et de me conduire en digne et loyal Auditeur de la Cour des Comptes ».

Les nominations à tous les grades de la hiérarchie et aux emplois supérieurs de la Cour des Comptes sont faites par Décret.

Cependant des nominations au tour extérieur peuvent avoir lieu dans les grades de Conseiller maître et de Conseiller référendaire, par Décret, dans les conditions fixées à l’article 114 ci-dessous.

Les nominations au tour extérieur ont lieu dans les conditions suivantes :

Au grade de conseiller référendaire, le Premier Président de la Cour des comptes peut proposer à la nomination directe les fonctionnaires ou agents non fonctionnaires du secteur public titulaires au moins d’une maîtrise en sciences juridiques ou en sciences économiques ou d’un diplôme admis en équivalence, les magistrats du corps judiciaire, les avocats et les professeurs titulaires des facultés de droit et de sciences économiques et comptant quinze ans d’exercice dans leur profession ou de carrière dans les services publics.

Au grade de conseiller maître, le Premier Président de la Cour des Comptes peut proposer à la nomination directe les fonctionnaires ou agents non fonctionnaires du secteur public titulaires au Moins d’une maîtrise en sciences juridiques ou en sciences économiques ou d’un diplôme admis en équivalence, les Magistrats de l’ordre judiciaire, les avocats et les professeurs titulaires des facultés de droit ou de sciences économiques et comptant vingt ans d’exercice de leur profession ou de carrière dans les services publics.

Les nominations au tour extérieur ne peuvent avoir lieu que dans la limite du quart des effectifs budgétaires dans chaque grade.

Le Premier Président de la Cour des Comptes et le Commissaire Général du Gouvernement sont nommés par Décret du Président de la République.

Lorsque le Premier Président de la Cour des Comptes est choisi en dehors des Magistrats, il est préalablement nommé en qualité de Magistrat de la Cour des Comptes, au grade de Conseiller maître.

Les Présidents de Chambre sont nommés par Décret du Président de la République parmi les Conseillers maîtres, sur proposition du Premier Président de la Cour des Comptes.

Les Commissaires du Gouvernement sont nommés par Décret du Président de la République parmi les Conseillers maîtres.

Les Conseillers maîtres sont nommés par Décret du Président de la République parmi les Conseillers référendaires, sur proposition du Premier Président de la Cour des Comptes.

Les Conseillers référendaires sont nommés par Décret du Président de la République parmi les Auditeurs, sur proposition du Premier Président de la Cour des Comptes.

Le Premier Président de la Cour procède à leur affectation au sein de l’Institution.

L’avancement des Magistrats de la Cour des Comptes comprend l’avancement de grade et l’avancement d’échelon dans le même grade. Il a lieu de façon continue, de grade à grade et d’échelon à échelon.

Les membres d’un grade donné, dans les conditions définies par le présent statut, ont vocation à accéder au grade immédiatement supérieur. La répartition des effectifs entre les différents grades est fixée par Décret.

L’avancement d’échelon se fait à l’ancienneté. Il est constaté par Arrêté du Ministre en charge de la fonction publique. Le temps nécessaire pour accéder à l’échelon supérieur est fixé par décret.

Pour être promu au grade supérieur, le Magistrat doit avoir accédé au dernier échelon de son grade ou avoir été inscrit sur la liste d’aptitude annuelle.

L’avancement exceptionnel qui se fait sur proposition du Premier Président de la Cour des Comptes est réservée aux Magistrats, ayant démontré des qualités exceptionnelles et dignes d’être citées en exemple.

Sont inscrits, par décision du Premier Président de la Cour des Comptes, sur la liste d’aptitude, les magistrats remplissant les conditions d’ancienneté minimale requise, conformément au décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des Comptes.

L’inscription sur la liste d’aptitude s’effectue par ordre de mérite.

L’ordre d’inscription est arrêté compte tenu de la note chiffrée, de l’appréciation générale qui l’accompagne, de la qualité des travaux réalisés, de la manière de servir du magistrat ainsi que de tout élément de son dossier administratif.

L’activité de chaque membre de la Cour des Comptes donne lieu, tous les ans, à l’établissement d’une fiche d’évaluation. Cette fiche contient une note chiffrée sur vingt et une appréciation détaillée sur les qualités professionnelles, le comportement au travail, le rendement, la créativité et la valeur morale de chaque magistrat.

Les modalités de cette évaluation sont fixées par Décret du Président de la République.

Tout Magistrat de la Cour des Comptes est placé dans l’une des positions suivantes :

• l’activité ;
• le détachement ;
• la disponibilité ;
• la cessation de fonction.

Les règles applicables à ces différentes situations sont identiques à celles du statut général des fonctionnaires, sauf si la présente loi y déroge.

Les indices de traitement applicables aux magistrats de la Cour des Comptes ainsi que les primes et indemnités qu’ils peuvent percevoir sont fixés par décret.

Les congés des membres de la Cour sont accordés par le Premier Président de la Cour.

Aucun Magistrat de la Cour ne peut, sur sa demande, être placé en position de détachement ou de disponibilité s’il n’a accompli cinq ans au moins d’activité effective au sein de l’Institution.

La proportion maximale des Magistrats susceptibles d’être placés en détachement ou en disponibilité ne peut dépasser cumulativement le dixième de l’effectif de la Cour des Comptes.

L’autorisation de détachement ou de mise en disponibilité résulte d’une ordonnance du premier président de la Cour. Le détachement ou la mise en disponibilité est alors pris par Décret.

La réintégration en fin de détachement ou de disponibilité est prise dans les mêmes formes.

Lorsqu’il est mis fin ou au terme du détachement ou de la disponibilité, le magistrat doit être réintégré dans les cadres, au besoin en surnombre, soit mis à la retraite, soit rayé des cadres s’il n’a pas demandé sa réintégration ou le renouvellement de sa position.

La Cessation définitive des fonctions entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de magistrat de la Cour. Elle résulte :

• de la démission régulièrement acceptée ;
• de la mise à la retraite ;
• de la révocation ;
• du décès.

Sauf pour le cas de la mise à la retraite et du décès, les autres cas de cessation de fonction sont constatés par décret.

L’âge de mise à la retraite des magistrats de la Cour des Comptes est fixé à soixante-cinq ans.

Le Président de la République peut nommer Magistrat honoraire un Magistrat de la Cour des Comptes admis à la retraite, sur proposition du Premier Président de la Cour des Comptes.

Dans ce cas, le Magistrat honoraire demeure engagé par les obligations morales imparties aux magistrats de la Cour. Cette qualité ne confère aucun avantage pécuniaire ou matériel.

L’ordre de préséance des emplois supérieurs de la Cour des Comptes est le suivant :

• Le Premier Président de la Cour des Comptes ;
• Le Commissaire Général du Gouvernement ;
• Les Présidents de Chambre ;
• Les Commissaires du Gouvernement ;
• Les Conseillers maîtres ;
• Les Conseillers référendaires ;
• Les Auditeurs.

A grade équivalent, l’ordre de préséance est défini par la date de nomination dans le grade, puis l’ancienneté au sein de la Cour, enfin le bénéfice de l’âge.

Tout manquement par un Magistrat de la Cour des Comptes à ses obligations statutaires, à l’honneur ou à la dignité de sa fonction constitue une faute susceptible de sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être engagées lorsque ce manquement constitue un délit ou un crime.

Lorsque le Premier Président de la Cour des Comptes est informé d’une faute grave commise par un Magistrat, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations ou d’une poursuite judiciaire pour une infraction préjudiciable à l’honneur ou à la dignité de sa fonction, il peut procéder immédiatement à sa suspension.

Le Premier Président constitue le dossier disciplinaire et le transmet dans les plus brefs délais au Conseil Supérieur de la Magistrature.

La décision de suspension doit préciser si le Magistrat conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de son traitement ou déterminer la quotité de la retenue qu’il subit qui ne peut être supérieur au tiers du traitement. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charge de famille.

Si le Magistrat fait l’objet d’une suspension pour manquement à ses obligations statutaires, la formation spéciale du Conseil Supérieur de la Magistrature doit statuer sur son cas dans le délai maximum de 90 jours à compter de la notification de la suspension.

Si, à l’issue de ces 90 jours, sauf cas de force majeure, la formation spéciale du Conseil Supérieur de la Magistrature n’a pris aucune décision, l’intéressé reçoit à nouveau l’intégralité de son traitement et a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.

Ce remboursement est également dû lorsque l’intéressé n’a subi aucune sanction ou n’a été l’objet que d’un avertissement ou d’un blâme.

La force majeure doit être constatée par la formation spéciale du Conseil Supérieur de la Magistrature et entraîne le report de la comparution et des délais qui courent en matière de discipline et de suspension.

Si le Magistrat a été suspendu en raison d’une poursuite judiciaire, la formation spéciale du Conseil Supérieur de la Magistrature doit statuer dans le délai maximum de six mois. Si, à l’expiration de ce délai, l’intéressé n’a pas été définitivement jugé, la formation spéciale du Conseil Supérieur de la Magistrature décide du maintien ou non de la suspension et, en cas de maintien, de la quotité de traitement à lui verser jusqu’à clôture de la procédure judiciaire.

La situation de l’intéressé n’est définitivement réglée qu’après que la décision rendue par la juridiction saisie soit devenue définitive.

En matière disciplinaire, la procédure devant la formation spéciale du Conseil Supérieur de la Magistrature est contradictoire.

Dès la saisine de cette formation, le magistrat a droit à la consultation intégrale de son dossier disciplinaire. Il peut se faire assister par un de ses pairs ou un défenseur de son choix et déposer un mémoire en défense. Le président de la formation spéciale du Conseil Supérieur de la Magistrature désigne parmi ses membres un rapporteur qui procède, s’il y a lieu, à une enquête. Au cours de ses investigations, le rapporteur entend l’intéressé ou toute autre personne, à charge et à décharge. Il accomplit tous les actes d’investigations utiles.

Si l’enquête n’est pas nécessaire ou si elle est achevée, le Magistrat incriminé est cité à comparaître par le président de la formation spéciale du Conseil Supérieur de la Magistrature. Si le magistrat poursuivi ne comparaît pas, à moins qu’il ne soit empêché par un cas de force majeure, le Conseil statue et la procédure est réputée contradictoire.

Après audition du rapport, le Magistrat incriminé est invité à fournir ses explications ou moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés. Il peut demander l’audition de témoins.

La formation spéciale du Conseil Supérieur de la Magistrature peut également entendre toute personne dont le témoignage est utile.

La formation spéciale du Conseil Supérieur de la Magistrature statue à huis clos. La décision de sanction ou de non-lieu est prise à la majorité de voix. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante. La décision est motivée. Elle ne peut faire l’objet d’aucun recours et ne peut être rendue publique.

La décision rendue est notifiée au Magistrat incriminé par le président de la formation spéciale du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Elle prend effet le jour de cette notification.

Tout manquement du fonctionnaire à ses devoirs, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des peines prévues par la loi pénale.

En dehors des avertissements que peut donner le Premier Président de la Cour des Comptes, de toute action disciplinaire, les sanctions applicables aux membres de la Cour sont, par ordre croissant de gravité :

• 1° sanctions du premier degré :
• l’avertissement ;
• le blâme ;
• 2° sanctions du deuxième degré :
• l’abaissement d’un ou de plusieurs échelons
• la rétrogradation ;
• la radiation du tableau d’avancement ;
• 3° sanctions du troisième degré :
• la révocation ;
• le licenciement.

Les sanctions disciplinaires du premier degré sont prononcées par le Premier Président.

Les sanctions disciplinaires des deuxième et troisième degrés sont prononcées, sur propositions motivées du Bureau de la Cour, par Décret. Dans ce cas, le Premier Président, sur propositions motivées issues des délibérations du Bureau siégeant comme Conseil de discipline, le Premier Président soumet le projet de Décret de révocation au Président de la République.

Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de son dossier.

Le fonctionnaire suspendu perçoit la moitié de sa rémunération et la totalité des allocations familiales jusqu’à la conclusion de la procédure.

Le Magistrat, objet de sanctions disciplinaires du premier degré peut demander sa réhabilitation au Premier Président de la Cour des Comptes trois ans après la date de notification de la décision. L’avis de la formation spéciale du Conseil Supérieur de la Magistrature est demandé avant toute décision.

Le Magistrat, objet de sanctions disciplinaires des deuxième et troisième degrés, peut demander sa réhabilitation au Premier Président de la Cour des Comptes cinq ans après la date de notification de la décision.

La décision est prise par Décret du Président de la République, sur proposition du Premier Président de la Cour des Comptes après avis des chambres réunies. En cas de réhabilitation, toute trace de la sanction est effacée du dossier.

Pour la constitution initiale du corps et pendant cinq années, les membres de la Cour des comptes peuvent, en plus du concours normal d’accès au grade d’auditeur, être recrutés par concours au grade de conseiller référendaire parmi les auditeurs de la Chambre des comptes de la Cour suprême, les fonctionnaires de la hiérarchie A et les agents non fonctionnaires du secteur public de grade équivalent justifiant de compétences en droit, finances, économie, comptabilité publique ou privée et comptant au moins six ans d’ancienneté dans ladite hiérarchie au moment du concours.

Ils sont alors nommés au 1er échelon du grade de conseiller référendaire. S’ils bénéficiaient déjà d’un indice supérieur, ils sont nommés à l’indice égal ou immédiatement supérieur dans lequel ils se trouvaient à l’issue du concours.

Les modalités du concours et le programme de formation sont fixés par Décret.

Pour le démarrage de la Cour des Comptes et à titre exceptionnel, le Président de la République, sur proposition conjointe du Premier Président de la Cour Suprême, du Ministre de la Justice et du Ministre de l’Economie et des Finances, nomme le Premier Président de la Cour des Comptes.

Sur proposition du Premier Président et du Commissaire-Général du Gouvernement, le Président de la République nomme les Présidents de Chambres et les Commissaires du Gouvernement. Le Premier Président de la Cour des Comptes reçoit leur serment.

Un programme de formation adapté sera organisé à leur intention.

La présente loi organique qui prend effet à compter de sa date de promulgation sera enregistrée, publiée au journal Officiel et exécutée comme Loi de l’Etat.