Loi organique L/2013/046/CNT du 18 janvier 2013 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour des comptes et le régime disciplinaire de ses membres

La Cour des Comptes est la juridiction de contrôle a posteriori des finances publiques. Elle dispose d’attributions juridictionnelles et consultatives.

Elle statue sur les comptes publics, ceux des collectivités territoriales et locales, des établissements publics, des entreprises publiques et parapubliques et de tous organismes et institutions bénéficiant de concours financiers de l’Etat.

Elle connaît également des comptes des campagnes électorales et de toute matière qui lui est attribuée par la loi.

La Cour des Comptes est également chargée de contrôler les déclarations des biens telles que reçues par la Cour Constitutionnelle.

Elle élabore et adresse un rapport annuel d’activités au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale.

Elle assure le contrôle a posteriori de l’exécution des lois de finances et elle en fait rapport à l’Assemblée Nationale.

Elle reçoit le serment des comptables avant leur entrée en fonction.

La Cour des Comptes, dans le cadre de ses attributions juridictionnelles et consultatives précisées par la présente loi organique, contribue aux missions suivantes : la sauvegarde du patrimoine public ainsi que le contrôle de la sincérité et de la transparence de la gestion des finances publiques, la lutte contre le détournement des deniers publics, la corruption et toutes infractions économiques, l’amélioration des méthodes et techniques de la Gestion publique, la rationalisation de l’action administrative.

La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics de l’Etat, des établissements publics de l’Etat, des collectivités territoriales et locales et de leurs établissements publics.

La Cour des Comptes contrôle et apure les gestions de fait.

Est réputé comptable de fait toute personne qui effectue, sans y être habilitée par une autorité compétente, des opérations de recettes, de dépenses, de détention ou de maniement de fonds ou valeurs appartenant à un organisme public.

Il en est de même de toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement, des fonds ou valeurs extraits de la caisse d’un organisme public et de toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations sur les fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu des lois et règlements en vigueur.

La Cour des Comptes assiste l’Assemblée Nationale dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. Elle certifie la régularité, la sincérité et la fidélité du compte général de l’Etat.

La Cour des Comptes sanctionne les fautes de gestion.

La Cour des Comptes assure le contrôle des comptes et de la gestion des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l’Etat possède une part du capital social ou accorde une contribution financière.

Elle assure également le contrôle des comptes et de la gestion des sociétés, des groupements d’intérêts économiques, quel que soit leur statut juridique, et des personnes morales, dans lesquels l’Etat, les collectivités territoriales ou locales ou établissements publics, les organismes déjà soumis au contrôle de la Cour, détiennent séparément ou ensemble une participation au capital ou des voix dans les organes délibérants.

La Cour des Comptes contrôle les institutions de sécurité sociale, y compris les organismes de droit privé qui assurent, en tout ou en partie, la gestion d’un régime de prévoyance ou de retraite légalement obligatoire.

Elle s’assure en outre que les administrations centrales, les services déconcentrés de l’Etat, les entreprises publiques, les établissements publics et les collectivités publiques sont en règle avec les cotisations dont ils sont redevables envers ces organismes.

La Cour des Comptes vérifie le bon emploi des crédits et la gestion de l’ensemble des organismes soumis à son contrôle.

Elle évalue l’économie, l’efficacité et l’efficience de l’emploi des fonds publics au regard des objectifs fixés, des moyens utilisés et des résultats obtenus ainsi que la pertinence et la fiabilité des méthodes, indicateurs et données permettant de mesurer la performance des politiques et administrations publiques.

La Cour des Comptes contrôle également l’exécution des conventions de délégation de service public passées par les organismes publics avec des personnes physiques ou morales et peut avoir accès à tout document se rapportant aux opérations visées par ces conventions.

Dans l’exercice des attributions mentionnées aux articles 3 à 12, la Cour des Comptes dispose de tout pouvoir d’investigation sur pièces et sur place.

La Cour est habilitée à se faire communiquer tout document de quelque nature que ce soit, relatif au contrôle juridictionnel ou à la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle.

Pour les besoins de leurs enquêtes, les magistrats exercent directement le droit de communication que les agents des services financiers de l’Etat tiennent de la loi.

Les magistrats ont, dans l’exercice de leurs fonctions et dans le cadre de leurs attributions, un droit d’accès permanent dans tous les bureaux, locaux ou dépendances des organismes soumis au contrôle de la Cour.

L’obligation du secret professionnel n’est pas opposable aux procédures et aux magistrats de la Cour des Comptes à l’occasion des investigations effectuées par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

La Cour des Comptes a pouvoir d’entendre tout fonctionnaire, tout gestionnaire exerçant dans les administrations, établissements, entreprises et organismes soumis à sa juridiction, son contrôle ou son appréciation.

Elle peut entendre tout membre des organes de contrôle ou membre de l’Ordre des Experts Comptables de Guinée ayant procédé à la révision des comptes de l’une des entités soumises au contrôle de la Cour. Ceux-ci ne peuvent opposer le secret professionnel aux membres de la Cour des Comptes.

La Cour peut recourir à l’assistance d’experts qu’elle désigne elle-même.

Tout refus injustifié soit de communiquer les renseignements ou documents demandés, soit de laisser visiter les locaux, soit de répondre à une convocation est passible d’une amende de 300.000 GNF minimum et de 3.000.000 de GNF maximum. Lorsque le refus est persistant, les montants de l’amende sont portés au double.

En cas d’entrave caractérisée, outre les sanctions disciplinaires ou administratives qui peuvent être demandées par la Cour, le Président de la Cour des Comptes peut désigner un commis d’office, à la place du responsable de l’entrave et aux frais de celui-ci.

Toute destruction de preuve ou de pièces justificatives est considérée comme une entrave caractérisée et peut en outre faire l’objet de poursuites pénales.

La Cour des Comptes peut, seule ou en association avec d’autres organes de contrôle nationaux ou étrangers, similaires ou internationaux, exercer des missions d’audit des comptes d’institutions ou d’organisations internationales suivant des procédures fixées par les conventions établies à cet effet.

La Cour des Comptes est composée d’un Siège et d’un Ministère public.

La Cour des Comptes comprend :

a) Au Siège :

• 1° Le Premier Président, Président de la Cour des Comptes ;
• 2° Les Présidents de chambre ;
• 3° Les Conseillers maîtres ;
• 4° Les Conseillers référendaires ;
• 5° Les Auditeurs.

b) Au Ministère public :

• 1° Le Commissaire Général du Gouvernement
• 2° Les Commissaires du Gouvernement.

La Cour des Comptes est composée de trente magistrats au siège dont dix auditeurs et de trois magistrats au ministère public.

Avant son entrée en fonction, tout membre de la Cour des Comptes prête serment en audience solennelle publique devant la Cour des Comptes en ces termes : « Je jure et promets solennellement de bien et loyalement remplir mes fonctions, de les exercer en toute indépendance, impartialité et objectivité, dans le respect de la constitution et des lois de la République, de garder scrupuleusement le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la juridiction et d’observer en tout la réserve, l’honneur et la probité que ces fonctions imposent. En cas de parjure, que je subisse les rigueurs de la loi ».

Acte est dressé de la prestation de serment.

Tout manquement à ce serment constitue un acte de parjure qui entraîne la révocation, sans préjudice de sanction pénale conformément à la législation en vigueur.

La Cour des Comptes se réunit dans le cadre des formations suivantes :

• en audience plénière ;
• en audience solennelles ;
• en chambres réunies ;
• en chambre de discipline budgétaire et financière ;
• en comité du rapport général et de la programmation.

Les chambres, la chambre de discipline financière et le comité du rapport général et de la programmation sont organisés par décision du Premier Président de la Cour des Comptes, après avis du Commissaire Général du Gouvernement.

La formation des chambres réunies se compose du Premier Président de la Cour des Comptes, des présidents de chambre et de deux conseillers maîtres par chambre, désignés par le Premier Président de la Cour des Comptes. Elle comprend également le Commissaire Général du Gouvernement.

Le Premier Président assure la gestion administrative et financière de la Cour des Comptes et les relations de la juridiction avec l’environnement national et international.

Il veille sur la discipline de la Cour des Comptes.

Il représente la Cour des Comptes auprès des autorités Guinéennes, des pays étrangers et des organisations internationales.

Sur proposition des Présidents de chambre, et après avis du Commissaire Général du Gouvernement, il définit l’organisation générale des travaux et arrête le programme annuel de contrôle.

Il préside les réunions des chambres réunies et, lorsqu’il l’estime nécessaire, les formations de chambre.

Il signe les décisions rendues par les formations qu’il préside.

Il fait connaître au Président de la République, au Premier Ministre et aux Ministres compétents les observations formulées par la Cour, par voie de référés.

Il exerce les prérogatives qui lui sont dévolues par la présente loi par décision, ordonnance, ordonnance prise en chambres réunies, notes ou référés.

Il est chargé de la mise en place et du suivi du règlement intérieur de la Cour des Comptes.

Il remet le rapport annuel d’activités de la Cour des Comptes au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale.

Il dépose le rapport sur la loi de règlement et l’avis sur le compte général de l’Etat sur le bureau du président de l’Assemblée Nationale et en transmet copie au Ministre chargé des Finances, pour information. Ces textes sont annexés au projet de loi de règlement.

Il est l’ordonnateur du budget de la Cour des Comptes.

Il a en charge les relations avec les institutions supérieures de contrôle des finances publiques des pays étrangers et leurs groupements associatifs.

Il peut contracter avec toutes les organisations internationales qui peuvent lui confier des missions dans le cadre des compétences et des capacités d’expertise de la Cour des Comptes.

La déclaration des biens, prévue par la Constitution, est transmise ou déposée auprès du Premier Président de la Cour des Comptes.

Le Premier Président de la Cour des Comptes signe les trois exemplaires de la déclaration des biens des membres du Gouvernement, en communique un exemplaire au Président de la République, remet un autre au déclarant pour tenir lieu de récépissé et conserve le troisième exemplaire.

Pour les autres personnes tenues à la déclaration, le Premier Président de la Cour des Comptes signe les deux exemplaires, en remet un au déclarant pour tenir lieu de récépissé et conserve l’autre exemplaire.

Il communique également au Ministre concerné la liste nominative des agents relevant de sa compétence ayant procédé au dépôt de la déclaration.

Il désigne les magistrats chargés de procéder au contrôle des déclarations de biens. Il publie au journal officiel les résultats du contrôle arrêtés par la formation de délibéré.

En audience ordinaire, les chambres siègent en formation de trois membres.

Le président de chambre répartit les dossiers entre les magistrats de la chambre.

Les séances sont publiques.

La Cour des Comptes élabore chaque année à l’attention du Président de la République et du Président de l’Assemblée Nationale un rapport d’activités sur les résultats de l’ensemble de ses travaux de l’année précédente.

Ce rapport retrace les observations, recommandations et conclusions formulées par la Cour et présente, le cas échéant, les propositions de réforme qu’elle estime utiles.

Ce rapport est publié au Journal Officiel.

La Cour des Comptes donne son avis sur le projet de loi de règlement présenté à l’Assemblée Nationale.

La Cour des Comptes établit chaque année à l’attention de l’Assemblée Nationale et du Président de la République :

• un rapport sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale afférente à l’exercice précédent ;
• un rapport sur la situation des finances publiques, contribution au débat d’orientation budgétaire devant être organisé chaque année avant la session budgétaire de l’Assemblée.

La Cour des Comptes élabore des rapports particuliers sur toute question relevant de sa compétence.

Les arrêts, avis, propositions, rapports d’instruction et rapports d’observations de la Cour des Comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire fixée par le règlement intérieur de la Cour.

Les fonctions du Ministère Public près la Cour des Comptes sont exercées par le Commissaire Général du Gouvernement, assisté de deux Commissaires du Gouvernement.

Le Commissaire Général du Gouvernement, nommé par Décret du Président de la République parmi les Magistrats de la Cour, dirige le parquet près la Cour des Comptes.

Il est entendu par le Président de la Cour des Comptes, par les chambres et les chambres réunies sur toutes questions relevant de la juridiction de la Cour.

Le Commissaire Général du Gouvernement et les Commissaires du Gouvernement prêtent serment devant la Cour des Comptes.

Le ministère public près la Cour des Comptes est chargé d’assurer les relations entre la Cour et le Gouvernement d’une part et, d’autre part, entre la Cour et les organismes et institutions soumis à sa juridiction, à son contrôle ou à son appréciation.

Le Ministère public est chargé notamment de :

• veiller à la production régulière des comptes par les comptables et organismes soumis à la juridiction de la Cour ;
• exercer, dans l’intérêt de la loi, les recours contre les arrêts et ordonnances rendus par la Cour des Comptes ;
• appeler l’attention des autorités administratives sur les irrégularités découvertes à la suite des contrôles ;
• assurer le suivi de l’exécution des décisions de la Cour.

Saisir les juridictions répressives de toute infraction à la loi pénale constatées au cours du contrôle de la cour des comptes.

Le Commissaire Général du Gouvernement assiste aux audiences et y présente des observations écrites et orales.

Par voie de réquisitions, le Commissaire Général du Gouvernement :

• met en demeure les comptables publics et les responsables des organismes soumis au contrôle de la Cour, à l’échéance des délais légaux, à produire leurs comptes ;
• requiert une peine d’amende contre les comptables défaillants ou retardataires dans la production des comptes ou en l’absence de réponses aux injonctions ;
• transmet à la Cour des Comptes les requêtes dont il est saisi.

Par voie de conclusions, le Commissaire Général du Gouvernement veille à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur.

A cet effet, il reçoit, avec pièces justificatives à l’appui, communication des rapports des magistrats-rapporteurs et peut conclure par écrit sur toutes les affaires soumises à la Cour des Comptes.

Si l’instruction ou l’examen des comptes fait apparaître des faits susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale, le Commissaire Général du Gouvernement transmet le dossier aux juridictions compétentes.

Le Ministère public veille à ce que la Cour des Comptes reçoive les rapports d’inspection, et d’audit interne et externe établis par les corps d’inspection sur les services et organismes soumis au contrôle de la Cour.

Ces rapports sont transmis d’office chaque année par les Ministres ayant diligenté les contrôles ou à la demande du ministère public.

Le greffe de la Cour des Comptes est tenu par un Greffier en chef assisté de greffiers, nommés par le Ministre de la Justice.

La Cour des Comptes est organisée en chambres.

Elle comprend :

• la chambre des comptes de l’Etat ;
• la chambre des comptes des établissements publics administratifs de l’Etat ;
• la chambre des comptes des collectivités territoriales et locales ;
• la chambre des entreprises publiques, des institutions bancaires, de crédit et d’assurances et des autres organismes soumis au contrôle de la Cour des Comptes ;
• la chambre de discipline budgétaire et financière.

Toute autre chambre peut être créée, en tant que de besoin, par Décret du Président de la République sur proposition du Premier Président de la Cour des Comptes.

La composition et les missions des chambres sont fixées par ordonnance du Premier Président de la Cour des Comptes, après avis du ministère public.

La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics.

Les comptables publics sont responsables, sur leur patrimoine personnel, de la gestion des fonds et valeurs dont ils ont la garde.

Chaque année, ils rendent compte à la Cour des Comptes de la bonne tenue de leurs écritures et de la bonne conservation des fonds et valeurs.

Dans l’hypothèse où cette reddition de leurs comptes fait apparaître des irrégularités ou des insuffisances de fond, la Cour des Comptes, après avoir entendu le comptable intéressé, prend un arrêt de débet qui fixe, en tenant compte de l’importance du préjudice subi par la collectivité, le montant que le comptable devra payer à l’Etat ou l’organisme public concerné.

Elle peut en outre, en fonction de la gravité de la faute commise et des circonstances de l’infraction, infliger une amende au comptable défaillant, dans la double limite du montant de l’arrêt de débet et d’une année de salaire du comptable intéressé.

Les irrégularités et insuffisances de fonds visées au présent Article sont prescrites au terme de la cinquième année suivant les faits incriminés.

La procédure suivie devant la Cour des Comptes est écrite et contradictoire.

Elle applique la règle du double arrêt.

Si la Cour des Compte constate un manquant en deniers, soit parce qu’une recette n’a pas été recouvrée, soit parce qu’une dépense a été payée sans justificatifs suffisants, elle déclare le comptable concerné en débet par arrêt provisoire.

Le comptable constitué débiteur par arrêt définitif est tenu de rembourser sur ses deniers personnels la somme manquante.

Seuls les comptables patents principaux répondent de leurs opérations et de celles des comptables secondaires qui leurs sont rattachés, sauf s’ils apportent la preuve que les irrégularités ont été commises par le comptable secondaire.

Le Commissaire Général du Gouvernement assure le suivi du recouvrement des débets et amendes, en relation avec l’Agent judiciaire de l’Etat. Il établit chaque année un rapport sur l’état des recouvrements adressé au Président de la République et au Premier Président de la Cour des Comptes.

Chaque année, les comptables publics ont l’obligation de faire parvenir leurs comptes de gestion, avant le 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle ces comptes sont établis.

Les comptables ont l’obligation de mettre leurs comptes en état d’examen avant de les transmettre à la Cour.

Les pièces justificatives des recettes et des dépenses sont transmises trimestriellement par les justiciables eux-mêmes à la Cour.

Les comptes sont enregistrés au greffe de la Cour à la date de leur dépôt. Le greffe en informe le ministère public.

Tout comptable, qui ne présente pas son compte dans les délais prescrits par les lois et règlements, peut être condamné à une amende, dont le montant est fixé à 300.000 GNF par mois de retard.

Le Commissaire Général du Gouvernement tient, en liaison avec le greffe, un état de tous les comptables publics qui doivent produire leurs comptes à la Cour des Comptes.

Il s’assure qu’ils les produisent dans le délai fixé à l’article 39 et requiert contre les retardataires l’application de l’amende prévue par la présente Loi.

Les comptes doivent être affirmés sincères et véritables sous les peines de droit, datés et signés par les comptables, leurs mandataires ou par le commis d’office désigné par le Ministre des Finances.

Après la présentation d’un compte, il ne peut y être apporté aucun changement.

Aucun compte ne peut être jugé, s’il n’est préalablement en état d’examen ; pour qu’un compte soit en état d’examen, il faut qu’il soit revêtu des formalités ci-dessus prescrites el qu’il soit accompagné des pièces générales réglementaires et des pièces justificatives classées dans l’ordre méthodique ou chronologique des opérations et du procès-verbal ou certificat constatant les fonds et valeurs qui composent le reliquat à la fin de la gestion.

La présentation d’un compte, qui n’est pas en état d’examen, laisse courir les délais, de production du compte contre le comptable, qui s’expose alors aux sanctions prévues contre les retardataires.

Le compte en état d’examen est attribué à un Magistrat-rapporteur par le Président de la chambre compétente.

Le Magistrat-rapporteur procède à l’instruction du compte et rédige un rapport à fin d’arrêt. Un Magistrat contre-rapporteur peut, le cas échéant, être désigné par le Président de chambre de sa propre initiative ou à la demande du ministère public.

Le rapport et, le cas échéant, le contre-rapport sont transmis au ministère public pour la présentation de ses conclusions.

La chambre délibère sur le rapport à fin d’arrêt. Elle statue après examen des observations et de ses propositions motivées présentées par le rapporteur et au vu des conclusions du ministère public.

Si le compte est reconnu régulier, la chambre rend un arrêt qui prononce la décharge à l’égard du comptable demeuré en fonction.

A l’égard du comptable en cessation de fonction, elle prononce le quitus.

Par le quitus, la chambre déclare que les comptes du comptable public ont été régulièrement et correctement tenus et qu’il est définitivement quitte de toute charge et libéré de leur gestion. Elle ordonne la main levée et la radiation de toutes oppositions ou inscriptions mises ou prises sur leurs biens, meubles et immeubles .ou sur ceux de leurs cautions pour la sûreté de ladite gestion. Elle ordonne la restitution de leur cautionnement s’il n’est retenu pour autre cause, après l’accomplissement des formalités prescrites par les règlements administratifs.

Si le compte n’est pas régulier, la Chambre enjoint au comptable d’apporter les pièces justificatives manquantes, de procéder aux diligences nécessaires ou de fournir toutes explications utiles.

L’arrêt est notifié au comptable concerné et aux autorités dont relèvent les comptes de l’organisme jugé.

Le Comptable public, dont le compte est en examen, dispose d’un délai maximum d’un mois pour produire ses justifications aux observations et injonctions de la Cour des Comptes.

En cas de défaut ou de retard dans la production des comptes, le Ministre des Finances peut, à la demande du commissaire général du gouvernement, commettre des agents chargés d’établir et de rendre les comptes au nom, aux frais et sous la responsabilité des comptables défaillants.

Le retard du comptable dans la production des justifications peut être sanctionné, par arrêt de la chambre compétente, par une amende de 1.000.000 de GNF au maximum par injonction et par mois de retard s’il ne fournit à la chambre aucune justification valable de ce retard.

Après l’examen des réponses et des justifications apportées par le comptable ainsi que des observations et propositions du rapporteur, la chambre statue à nouveau sur le compte.

En cas d’inexécution de l’injonction et à défaut de justifications suffisantes, la chambre constitue le comptable débiteur envers l’organisme dont il tient la comptabilité.

Les débets portent intérêt au taux légal à partir du fait générateur, s’ils proviennent de détournement, pertes ou vols et à partir de la notification de l’arrêt provisoire, s’ils résultent de forcement de recettes ou de dépenses injustifiées.

Les comptables mis en débet ne peuvent être déchargés qu’après qu’ils aient entièrement soldé le montant du débet en capital et intérêts.

Le recouvrement des débets et des amendes est assuré par l’Agent judiciaire de l’Etat, en relation avec le Commissaire Général du Gouvernement.

Le recouvrement est effectué par tous moyens de droit, notamment par précompte sur le traitement, le salaire ou les indemnités perçues par le Comptable.

Le greffe de la Cour des Comptes est tenu de conserver les comptes de gestion et leurs pièces justificatives pendant un délai de six années à partir de la clôture de l’exercice auquel ils se rattachent.

Les pièces jointes à l’appui des observations figurant aux rapports à fin d’arrêt sont conservées pendant un an à partir de la notification de l’arrêt définitif s’y rapportant.

A l’expiration de ces délais, il ne peut être procédé à la destruction d’aucune pièce, sans qu’elle ait été décidée par ordonnance du Premier Président de la Cour des Comptes.

Les gestions de fait sont constatées par la Cour des Comptes à l’occasion des vérifications qu’elle effectue ou du contrôle des comptes qui lui sont soumis.

Lorsque des cas présumés de gestion de fait sont constatés par l’administration ou les corps de contrôle, ils sont transmis, avec pièces à l’appui, à la Cour des Comptes.

Le président de la chambre compétente désigne le magistrat-rapporteur chargé de l’instruction.

La chambre statue, après conclusions du ministère public, sur l’acte introductif d’instance établi par le magistrat-rapporteur.

Si elle écarte la gestion de fait, la chambre rend un arrêt de non-lieu.

Dans le cas contraire, elle déclare, à titre provisoire, la gestion de fait. L’arrêt enjoint au comptable de fait de produire un compte de la gestion de fait.

L’arrêt est adressé, avec demande d’avis de réception, à la personne mise en cause. Elle dispose d’un délai d’un mois, à compter du jour de la réception de la copie de l’arrêt, pour apporter ses réponses à la Cour des Comptes.

Après examen des réponses et justificatifs ou après l’expiration du délai imparti, en cas de silence de l’intéressé, la chambre statue à titre définitif sur la gestion de fait. Le cas échéant, elle se prononce sur le compte produit par le comptable de fait.

En cas de contestation de sa qualité de comptable de fait par la personne mise en cause, la chambre examine le bien-fondé des moyens invoqués. Si la chambre ne maintient pas la gestion de fait, elle rend un arrêt de non-lieu.

Dans le cas contraire, elle déclare à titre définitif la gestion de fait et réitère l’injonction au comptable de fait de produire le compte de la gestion de fait.

En cas de non-production du compte par le comptable de fait, la chambre peut le condamner à l’amende prévue par la présente loi pour retard dans la production des comptes. Le retard court à compter de la date d’expiration du délai imparti pour produire le compte.

En cas de besoin, la chambre peut commettre d’office un nouveau comptable pour produire le compte en lieu et place et aux frais du comptable de fait défaillant.

Si plusieurs personnes ont participé en même temps à une gestion de fait, elles sont déclarées conjointement comptables de fait et ne produisent qu’un seul compte. Elles sont tenues solidairement responsables des conséquences de cette gestion de fait.

Le compte de la gestion de fait, appuyé de ses pièces justificatives, est jugé suivant les règles applicables aux comptes des comptables publics patents.

Dans le cas de bonne foi et de sincérité du comptable de fait, la chambre peut, pour des considérations d’équité, suppléer à l’insuffisance des pièces justificatives produites.

Sans préjudice des poursuites pénales, le comptable de fait peut être condamné par la Chambre à une amende calculée en fonction de sa responsabilité personnelle ou suivant l’importance et la durée de la détention ou du maniement des fonds et valeurs, sans toutefois pouvoir excéder le total des sommes indûment détenues ou maniées.

En ce qui concerne l’amende prévue à l’article 52 ci-dessus, la Chambre se réserve d’apprécier le mérite des justifications et explications que le comptable de fait présente au sujet de la pénalité qu’il encourt. Elle statue sur ce point, à titre définitif, au terme de l’apurement de la gestion de fait.

Les amendes infligées en vertu des dispositions ci-dessus sont recouvrées par l’Agent Judiciaire de l’Etat et reversées au trésor public.

Les amendes sont assimilées aux débets des comptables publics quant aux modes de recouvrement et de poursuites.

Le Greffier en chef de la Cour des Comptes notifie directement aux comptables publics patents ou aux comptables de fait les arrêts rendus à leur égard.

Il les notifie également :

• au Commissaire Général du Gouvernement,
• au Ministre chargé des finances,
• à l’Agent judiciaire de l’Etat,
• à l’Ordonnateur qui a ordonné les opérations du comptable.

Les comptables patents ou les comptables de fait transmettent directement à la Cour des Comptes leurs réponses aux arrêts.

Ils les adressent également aux autorités dont ils relèvent.

Ils peuvent exercer une voie de recours contre l’arrêt leur faisant grief.

Tout comptable en fin de fonction est tenu, jusqu’à sa décharge définitive, de notifier directement son nouveau domicile et tout changement ultérieur de domicile au greffier en chef de la Cour des Comptes.

Si, à la suite du refus du comptable public, patent ou de fait, de celui de son remplaçant ou commis d’office, ou pour toute autre cause, une notification ne peut atteindre son destinataire, le greffier en chef adresse l’arrêt à la mairie ou à la sous-préfecture du dernier domicile connu ou déclaré.

Dans ce cas, le maire ou le sous-préfet fait notifier l’arrêt contre décharge. En cas de notification à personne, il en est dressé procès-verbal.

Le procès-verbal et la décharge sont adressés à la Cour des Comptes.

Si le destinataire ne peut être trouvé, la notification est déposée au siège du quartier ou district, à la mairie ou à la sous-préfecture et un procès-verbal des faits est dressé par organe d’huissier et joint à la notification.

Un avis officiel est alors affiché par l’autorité qui a reçu la notification pendant un mois au lieu de dépôt. Cet avis informe le destinataire qu’une notification de la Cour des Comptes le concernant déposée à la mairie ou à la sous-préfecture lui sera remise contre récépissé, et que, faute de ce faire avant l’expiration du délai d’un mois, la notification sera considérée comme ayant été faite à personne avec toutes les conséquences de droit qu’elle comporte.

Le récépissé et les procès-verbaux prévus par le présent article et le cas échéant, le certificat des autorités constatant l’affichage pendant un mois, doivent être transmis sans délai au greffier en chef.

Les Arrêts définitifs de la Cour des Comptes sont exécutoires.

L’Agent judiciaire de l’Etat, l’ordonnateur du budget de la personne morale de droit public pour les budgets décentralisés, sont chargés de leur exécution.

Dans le cas où les arrêts ne sont pas exécutés dans les six mois à compter de la date de leur notification, le Commissaire Général du Gouvernement en fait rapport au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale. Il en est fait publication au Journal Officiel.

La Cour des Comptes ne peut déclarer gestion de fait des opérations pour lesquelles un délai de dix ans s’est écoulé, à partir du 1er Janvier de l’année suivant leur réalisation.

Pour les comptes des comptables patents qui n’ont pas été jugés dans un délai de dix ans à compter de dépôt de ces comptes au greffe de la Cour, le comptable est déchargé de plein droit de sa gestion au titre de l’année considérée, sauf constat d’infractions susceptibles d’être qualifiées de crimes économiques.

La Cour des Comptes contrôle la gestion des services et organes de l’Etat, des établissements publics de l’Etat, des collectivités territoriales et locales et de leurs établissements publics.

Elle contrôle, en outre, la gestion des établissements, sociétés, groupements des établissements et organismes mentionnés aux articles 9 et 10 de la présente loi organique.

Le contrôle de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés.

La Cour des Comptes examine également la gestion des conventions de délégation de service public, suivant la procédure du contrôle de la gestion.

La Cour des Comptes procède à l’examen des états financiers et de l’ensemble des documents de l’organisme contrôlé.

Les dirigeants de l’entité, dont la vérification a été inscrite au programme annuel de contrôle de la Cour des Comptes, sont informés du contrôle et du nom du magistrat-rapporteur par le greffier en chef.

Le Magistrat-rapporteur procède à l’instruction sur pièces et sur place et établit un rapport d’instruction. Ce rapport contient des propositions motivées d’observations.

Le rapport d’instruction est transmis au ministère public pour conclusions éventuelles.

La chambre compétente délibère sur le rapport d’instruction à fin d’arrêter le rapport d’observations provisoires. Elle statue après examen des observations présentées par le rapporteur et au vu, le cas échéant, des conclusions du ministère public.

Le rapport d’observations provisoires est adressé par le greffier en chef de la Cour des Comptes aux dirigeants de l’entité contrôlée. Ce rapport précise le délai de réponse qui ne peut être inférieur à un mois et qui ne peut excéder deux mois, à compter de la date de réception dudit rapport.

Les dirigeants de l’entité contrôlée peuvent demander à être entendus par la chambre compétente.

Le Président de la chambre peut également demander l’audition des dirigeants ou de leurs représentants par la formation de délibéré.

La chambre procède à l’examen des réponses et des propositions du Magistrat rapporteur contenues dans son rapport de suites, au vu, le cas échéant, des conclusions du ministère public. Elle arrête le rapport d’observations définitives.

Le rapport d’observations définitives est adressé par le greffier en chef aux dirigeants de l’entité contrôlée. Il est communiqué pour information aux autorités de tutelle.

Lorsque la chambre compétente décide de procéder à l’audition des dirigeants ou agents de l’organisme contrôlé, le président leur fait parvenir quinze jours à l’avance une demande écrite.

Peuvent être associés à l’audition, le représentant de l’autorité de tutelle et les membres des corps de contrôle.

L’audition a lieu avant la délibération de la chambre et en présence du représentant du ministère public près la Cour des Comptes.

Les établissements publics à caractère non administratif et les entreprises publiques tels que déterminés par la législation en vigueur doivent adresser à la Cour des Comptes, dans le mois de leur adoption par l’organe délibérant et au plus tard le 30 Juin de chaque année, les documents suivants :

• les budgets prévisionnels d’exploitation et d’investissement ;
• les états financiers annuels ;
• les rapports des commissaires aux comptes, des audits externes et ceux des inspecteurs et contrôleurs de l’Etat ;
• les procès-verbaux des Conseils d’Administration, des Conseils d’établissement ou des directoires ;
• les procès-verbaux des réunions des Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires.

La Cour peut, en outre, demander tous les documents comptables ou extra-comptables qu’elle estime nécessaires à son appréciation.

Les dirigeants des entités communiquent les rapports d’observations définitives de la Cour des Comptes à leurs organes sociaux dans un délai de six mois à compter de leur réception. Ils informent le Premier Président de la Cour des Comptes de la date à laquelle ils ont procédé à cette communication. A défaut, il en est fait mention dans le rapport annuel d’activités de la Cour des Comptes.

La faute de gestion est constituée par :

• 1° La violation des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat et des autres organismes publics ;
• 2° La violation grave et répétée des règles de comptabilisation des produits et des charges applicables à l’Etat et aux autres organismes publics ;
• 3° La violation des règles relatives à la gestion des biens appartenant à l’Etat et aux autres organismes publics ;
• 4° Le fait, pour toute personne dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, d’enfreindre de manière grave ou répétée les dispositions législatives ou réglementaires nationales destinées à garantir la liberté d’accès de l’égalité des candidats dans les contrats de commande publique ;
• 5° Le fait d’avoir entraîné la condamnation d’une personne morale de droit public ou d’une personne de droit privé chargée de la gestion d’un service public, en raison de l’inexécution totale ou partielle ou de l’exécution tardive d’une décision de justice ;
• 6° Le fait, pour toute personne dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, de causer un préjudice grave à l’Etat ou à un organisme public, par des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de l’Etat ou de l’organisme, par des carences graves dans les contrôles qui lui incombaient ou par des omissions ou négligences répétées dans son rôle de direction ;
• 7° Les négligences graves ou répétées dans la gestion du budget, le suivi des crédits, la mise en œuvre de la dépense ainsi que la liquidation de la recette ;
• 8° L’imprévoyance caractérisée résultant de la consommation des crédits pour des dépenses d’intérêt secondaire au détriment des dépenses indispensables et prioritaires du service ;
• 9° La poursuite d’objectifs manifestement étrangers aux missions et attributions du service ;
• 10° La mise en œuvre de moyens manifestement disproportionnés ou inadaptés aux objectifs poursuivis par le service ;
• 11° Le fait d’avoir dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations, procuré ou tenté de procurer à autrui ou à soi-même, directement ou indirectement, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour l’Etat, la collectivité ou l’organisme intéressé.

La Cour des Comptes sanctionne les fautes de gestion par des amendes.

Le montant des amendes est fixé en fonction du préjudice causé à l’Etat ou aux autres administrations publiques ainsi que de la gravité de la faute commise et de l’éventuelle réitération de pratiques prohibées.

Toutes les sanctions infligées par la Cour des Comptes sont motivées et sont déterminées individuellement pour chacune des personnes mentionnées à l’article 69 ci-dessous, dans le respect des droits de la défense.

Les poursuites devant la Cour des Comptes ne font pas obstacle à l’exercice subséquent de l’action pénale et de l’action disciplinaire.

Sont justiciables de la Cour des Comptes en cas de faute de gestion :

• les ordonnateurs ;
• les contrôleurs financiers ;
• toute personne investie d’un mandat public et toute personne ayant exercé de fait lesdites fonctions ;
• toute personne appartenant au cabinet d’un membre du Gouvernement ;
• tout fonctionnaire ou agent d’un organisme public ;
• tout représentant, administrateur ou agent d’organismes soumis à un titre quelconque au contrôle de la Cour des Comptes ;
• toute personne à qui est reproché un des faits énumérés à l’article 67 de la présente Loi.

Les auteurs des faits mentionnés à l’article 67 de la présente Loi ne sont passibles d’aucune sanction s’ils peuvent exciper d’un ordre écrit préalablement donné par leur supérieur hiérarchique dont la responsabilité se substituera dans ce cas à la leur.

L’amende infligée par la Cour des Comptes ne peut être inférieure à 250.000 GNF et le maximum pourra atteindre le double du traitement ou salaire brut annuel alloué à l’auteur des faits à la date à laquelle ceux-ci ont été commis.

Lorsque les personnes mises en cause ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d’un traitement ou salaire, le maximum de l’amende pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel correspondant à l’échelon le plus élevé de la grille indiciaire de la fonction publique à l’époque des faits.

La Cour des Comptes ne peut être saisie après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où aura été commis le fait de nature à donner lieu à l’application de sanctions.

Lorsque la Cour des Comptes agit d’office, si les chambres réunies estiment, après instruction, que les faits dont la preuve est apportée permettent d’ouvrir une instance en révision, elle rend un arrêt préparatoire de mise en état de révision des comptes et procède conformément aux règles prévues à l’article précédent.

Le recours en révision doit être introduit dans un délai de six mois à compter de la notification de l’arrêt au comptable ; faute de quoi il y a forclusion.

Le Commissaire Général du Gouvernement. ou le comptable intéressé ou les héritiers de celui-ci ou le comptable de fait ou la personne sanctionnée pour faute de gestion peuvent se pourvoir en cassation devant la Cour Suprême contre les arrêts définitifs rendus par la Cour des Comptes.

Le pourvoi en cassation, motivé et appuyé de pièces justificatives, est introduit au greffe de la Cour Suprême dans le délai de trente jours qui suit la notification de l’arrêt.

Le pourvoi en cassation est exercé pour incompétence, vice de forme ou pour les actes par lesquels les juges excédent leurs pouvoirs, notamment par erreur de droit, fausse application de la loi ou erreur manifeste dans la qualification juridique des faits.

La requête du pourvoi est accompagnée du reçu de versement, dans les comptes de la Cour Suprême à la Banque Centrale, d’une caution égale aux deux tiers (2/3) du montant en litige.

Si la demande est déclarée recevable et si la cassation est prononcée, l’affaire est renvoyée pour jugement devant les chambres réunies de la Cour des Comptes, exclusion faite des membres qui faisaient partie de la formation dont la décision est cassée. Dans ce cas, la caution est restituée intégralement.

Dans le cas où la requête est déclarée irrecevable, le tiers de la caution sera prélevé au titre de l’amende et le reliquat versé au créancier en déduction du montant de la créance.

Le pourvoi en cassation n’a pas un effet suspensif.

La Cour des Comptes exerce un contrôle sur les comptes de campagnes électorales.

Ce contrôle tend à s’assurer de la conformité de la gestion financière des campagnes électorales aux dispositions de la loi les organisant et à celles des partis politiques.

Les comptes de campagnes électorales des partis politiques sont transmis à la Cour des Comptes conformément aux articles 198 et 199 de la loi organique portant Code électoral.

Les comptes considérés doivent faire ressortir les recettes obtenues, comptabilisées suivant leur origine, ainsi que les dépenses effectuées, réparties selon leur objet.

Les partis politiques doivent également tenir à la disposition de la Cour des Comptes, toutes les pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses effectuées pendant les campagnes électorales.

Les constatations et observations formulées à l’occasion du contrôle des comptes de campagne électorale de chaque parti politique font l’objet d’un rapport confidentiel adressé par le Premier Président de la Cour des Comptes au Président de la République et au premier responsable du parti concerné.

En cas de faute de gestion, les dispositions du chapitre VI relatif à la discipline budgétaire et financière sont appliquées.

Pour l’administration de la Cour des Comptes, le Premier Président est assisté d’un secrétariat général, du bureau et de l’assemblée plénière.

Le Secrétaire Général est nommé par Décret du Président de la République parmi les conseillers maîtres de la Cour, sur proposition du Premier Président de la Cour des Comptes.

Il est chargé, sous l’autorité du Premier Président, de la coordination, de l’animation et du contrôle des activités des services administratifs et financiers de la Cour des Comptes ainsi que du greffe.

Il assiste le Premier Président dans les relations de la juridiction avec l’environnement national et international et dans les actions de coopération.

Il exécute les missions que lui confie le Premier Président.

Il assiste aux réunions du bureau et aux réunions de l’assemblée plénière.

Les services du Secrétariat Général sont organisés par Ordonnance du Premier Président.

Le Bureau, présidé par le Premier Président, comprend le Commissaire Général du Gouvernement, les Présidents de chambre et le Secrétaire Général.

Le Bureau assiste le Premier Président dans l’exercice des attributions de la Cour des Comptes. Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le Premier Président.

L’Assemblée plénière est formée des membres du bureau, des magistrats, des greffiers et des chefs de service.

Le Premier Président réunit l’Assemblée plénière pour délibérer sur toute question intéressant la Cour des Comptes.

Le règlement intérieur de la Cour des Comptes est préparé par le Bureau et adopté en Assemblée plénière.

Les prévisions de dépenses nécessaires au fonctionnement de la Cour des Comptes sont établies par le Premier Président et arrêtées par l’Assemblée plénière.

Les dépenses sont engagées, liquidées et mandatées par le Premier Président.