Art. 1
Les Fonds provenant de la contribution à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, créée par l’article 45 du Code du Travail, sont gérés par le Fonds National pour la Qualification Professionnelle (FNQP).
Art. 2
Le Fonds National pour la Qualification Professionnelle est un organisme public à but non lucratif dont le Statut correspond à celui de l’Office National de Formation et de Perfectionnement Professionnels (ONFPP).
Art. 3
Le Fonds National pour la Qualification Professionnelle est administré par un Conseil de Gestion composé de neuf membres répartis en trois collèges, Pouvoirs Publics, Employeurs et Salariés, choisis parmi les membres du Conseil d’Administration de l’Office National de Formation et de Perfectionnement Professionnels.
Le Collège « Pouvoirs Publics » est composé de trois représentants désignés respectivement par le Ministre chargé du Travail, le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé de l’Éducation.
Le Collège « Employeurs » est composé de trois représentants désignés par les organisations d’employeurs les plus représentatives.
Le Collège « Salariés » est composé de trois représentants désignés par les organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives.
Les fonctions de membre du Conseil de gestion sont exercées à titre gratuit.
Art. 4
Il est désigné au sein du Conseil de gestion un Président choisi parmi les employeurs pour une durée de deux ans.
Le Président signe les décisions prises par le Conseil.
Art. 5
Un bureau, composé de trois membres désignés parmi les représentants des trois collèges, prépare les décisions du Conseil de gestion et contrôle leur application.
Art. 6
Le secrétariat technique du Fonds National pour la Qualification Professionnelle est assuré par l’ONFPP.
Art. 7
Le présent Décret, qui prend effet pour compter du 1er janvier 1991, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
