Loi L/2018/022/AN du 15 mai 2018 portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport en République de Guinée

La présente « Loi d’Organisation du Transport Routier et des Intermédiaires de Transport », en abrégé LOTRIT, a pour objet de définir les orientations en matière d’organisation et de gouvernance du secteur du transport routier en République de Guinée. Elle définit les conditions d’accès aux professions du transport routier, de marchandises et de personnes et à celles de l’intermédiation de transport ainsi que les conditions d’exercice de ces Professions.

La présente Loi d’Organisation du Transport Routier et des Intermédiaires de Transport s’applique :

• au transport routier national et Inter-Etat de marchandises ;
• au transport routier urbain, non urbain (interurbain et local) et Inter-Etats de personnes ;
• aux organisateurs, intermédiaires, utilisateurs et usagers des services de transport routier national et inter-états, ainsi qu’aux acteurs publics et parapublics impliqués directement ou indirectement dans le secteur du transport routier de marchandises ou de personnes.

La présente Loi ne s’applique pas :

• au transport routier de marchandises ou de personnels effectués par l’Armée ou les services de sécurité ou de police avec des véhicules leur appartenant, exploités par eux ou réquisitionnés selon les conditions légales en vigueur ;
• aux ambulances ;
• aux transports funéraires ;
• aux transports routiers effectués dans le cadre d’une convention postale internationale.

Au sens de la présente Loi, les activités du transport routier sont définies comme suit :

• Transport privé ou pour compte propre, de marchandises ou de personnes, l’activité consistant à transporter de façon occasionnelle et accessoire à l’activité principale et pour les besoins de l’entreprise, son personnel ou des marchandises appartenant à l’entreprise, avec un véhicule exploité de façon exclusive par celle-ci et conduit par un employé ou préposé de l’entreprise.
• Transport public de marchandises ou de personnes, l’activité consistant à transporter des marchandises appartenant à autrui ou des personnes, d’un point : de départ à un point de destination, avec des véhicules routiers, contre rémunération et à titre de profession, en conservant la maîtrise technique et commerciale de l’opération de transport.
• Courtage de fret, l’activité consistant à mettre en rapport un détenteur de fret et un transporteur en vue de faciliter ou faire aboutir la conclusion entre eux d ‘un contrat de transport de marchandises par route.
• Commission de transport, l’activité exercée contre rémunération, consistant à organiser librement et à faire exécuter sous sa responsabilité et en son nom propre le déplacement d’une marchandise d’un lieu à un autre, selon les modes et les moyens choisis par le commissionnaire de transport pour le compte d’un donneur d’ordres.
• Intermédiation de transport, l’activité consistant à assurer pour le compte d’autrui l’organisation d’opérations de transport de bout en bout, de groupage et dégroupage, d’affrètement ou de transit, ou toute opération connexe au déplacement des marchandises ou des personnes.
• Location de véhicules commerciaux destinés au transport de marchandises ou de personnes, l’activité consistant à ce qu’un loueur mette à disposition d’un locataire, un véhicule commercial, avec ou sans conducteur, que le locataire exploite pour des activités de transport public ou privé ou pour compte propre.

Au sens de la présente Loi, les acteurs du transport routier sont définis comme suit :

Transporteur privé ou pour compte propre, de marchandises ou de personnes, la personne physique ou morale qui transporte, de façon occasionnelle et accessoire à son activité principale, pour ses besoins propres, son personnel ou des marchandises qui lui appartiennent, à l’aide d’un véhicule exploité par lui-même et conduit par un employé ou préposé de celui-ci.

Transporteur public routier de marchandises ou de personnes, l’entreprise qui fait profession de déplacer des marchandises appartenant à autrui, ou des personnes, contre rémunération, en conservant l’entière maîtrise technique et commerciale de l’opération, que le véhicule utilisé soit sa propriété ou qu’il soit pris en location avec ou sans conducteur ou pris en leasing.

Donneur d’ordres, toute personne physique ou morale agissant en qualité d’expéditeur, destinataire, affréteur, groupeur, mandataire ou autre, confiant à un transporteur routier l’exécution d’un transport de marchandises ou de personnes.

Le Donneur d’ordres est aussi toute personne physique ou morale ayant recours aux services d’un commissionnaire de transport pour l’organisation d’un transport d’un point de départ à un point de destination.

Courtier de fret, l’entreprise qui met en rapport un détenteur de fret et un transporteur en vue de faciliter ou faire aboutir la conclusion entre eux d’un contrat de transport. Le mandant du courtier de fret peut être le détenteur de fret ou le transporteur, et le cocontractant du mandant est dénommé le tiers contractant.

Commissionnaire de transport, l’entreprise qui s’engage envers son client, moyennant une rémunération nommée commission, à organiser librement et à faire exécuter sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement d’une marchandise d’un lieu à un autre selon les modes et les moyens de son choix, pour le compte d’un donneur d’ordres.

Groupeur/Dégroupeur, l’entreprise qui se charge de regrouper des expéditions de faible importance provenant de plusieurs clients, pour organiser ensuite leur envoi groupé en camion ou conteneur complet et qui dégroupe ensuite l’envoi pour assurer la mise à disposition des marchandises à plusieurs destinataires.

Transitaire, l’entreprise qui pratique, à titre de profession, l’organisation et la réalisation de prestations permettant d’assurer les opérations de transbordement de marchandises d’un transporteur à un autre, en changeant ou non de mode de transport.

Locataire de véhicules commerciaux, la personne physique ou morale qui prend en location auprès d’un loueur des véhicules commerciaux qu’il exploite pour la réalisation de transports privés de marchandises ou de personnes, ou l’entreprise qui prend en location auprès d’un loueur des véhicules commerciaux qu’il exploite pour la réalisation de transports publics de marchandises ou de personnes.

Loueur de véhicules commerciaux, l’entreprise qui met à disposition, contre rémunération, un/des véhicule(s) commerciaux, avec ou sans conducteur, à un locataire qui l’/les exploite pour la réalisation de transport(s) public(s) ou privé(s) de marchandises ou de personnes.

Conducteur professionnel, toute personne qui pratique, à titre de profession, la conduite d’un véhicule commercial affecté au transport public ou privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes.

Au sens de la présente Loi, les termes et expressions suivants sont définis comme suit :

• Accès à une profession, ensemble des règles et conditions à remplir pour obtenir la reconnaissance de la qualité de professionnel de l’activité concernée qui se matérialise par l’inscription au Registre des professionnels de l’activité concernée.
• Accès au marché, ensemble des règles et conditions à remplir par les professionnels remplissant par ailleurs les conditions d’accès à la profession, pour pouvoir exercer leur activité.
• Certificat d’inscription, le titre administratif qui confirme l’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes et qui confère à son titulaire la qualité de professionnel ayant accès à la profession ou à l’activité qu’il entend exercer.
• Contrat type, contrat publié par Décret ayant un caractère supplétif de la volonté des parties qui en l’absence de mentions écrites contraires, peuvent s’y référer comme faisant Loi entre elles en cas de litige ou de contestation.
• Denrée périssable, toute marchandise, produit ou denrée qui, par sa nature ou sa composition, nécessite des conditions spéciales de transport en raison d’un risque de détérioration ou pour permettre sa conservation.
• Document de transport, le document qui accompagne la marchandise ou les passagers lors de leur transport. En transport de marchandises, il contient les informations sur la nature de la marchandise, sa quantité, son poids et autres indications utiles à son identification. En transport de personnes, le manifeste liste les passagers embarqués et leurs bagages.
• Entreprise, tout acteur économique constitué en société commerciale telle que prévu par la Loi Guinéenne et l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique signé à Cotonou, le 17 Avril 1997, en particulier la société unipersonnelle, la société anonyme, la société à responsabilité limitée, la société coopérative et le GIE.
• Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, le Registre tenu par les services compétents du Ministère en charge du transport routier qui répertorie l’ensemble des entreprises qui remplissent les critères et conditions d’accès aux professions de transporteur public de marchandises et/ou de personnes, de transporteur privé ou pour compte propre de marchandises et/ou de personnes, de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commissionnaire de transport, de courtier de fret ou transitaire, chaque type de métier dans un Répertoire spécifique.
• Matière dangereuse, une marchandise qui, en raison de sa composition ou de son état, présente un risque pour l’environnement, la sécurité ou l’intégrité des Personnes ou des biens.
• Titre de transport, l’autorisation administrative délivrée par les services compétents du Ministère en charge du transport routier, qui autorise l’exploitation d’un véhicule nommément désigné pour l’activité à laquelle il est affecté.
• Transport combiné intermodal, le transport exécuté en vertu d’un contrat de transport unique en utilisant au moins deux modes de transport différents et couvrant le transport de bout en bout sous la responsabilité d’un opérateur unique.
• Transport exceptionnel, le transport de marchandises réalisé au moyen de véhicules de transport spéciaux ou convois exceptionnels, ne respectant pas les normes visées aux articles 3, 4 et 5 de l’Acte Additionnel de la CEDEAO Act/sp.17/02/12 du 17 Février 2012.
• Transport interurbain, le transport public ou privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes, sur un ou plusieurs itinéraires entre deux agglomérations ou plus, ne partageant pas le même périmètre urbain.
• Transport urbain, le transport public ou privé ou pour compte propre, de marchandises ou de personnes, réalisé dans les limites d’un même périmètre urbain ou d’une agglomération.
• Véhicule commercial, un véhicule automobile routier pourvu d’un dispositif de propulsion ou de traction mécanique ayant au moins quatre roues et affecté au transport de marchandises ou de personnes.

Au sens de la présente Loi, les contrats du transport routier sont définis comme suit :

• Contrat de transport de marchandises : contrat entre un donneur d’ordre et un exploitant de transport pour transporter des marchandises d’un endroit à un autre.
• Contrat de transport de personnes : contrat entre un donneur d’ordre et un exploitant de transport pour transporter des personnes d’un endroit à un autre.
• Contrat de location de véhicule : contrat entre un loueur de véhicule et un exploitant de transport pour la mise à disposition d’un véhicule pendant une période de temps.
• Contrat de courtage : contrat entre un donneur d’ordre (ou un transporteur) et un courtier, pour être mis en relation avec un transporteur (ou un demandeur de transport).
• Contrat de commissionnement : contrat entre un donneur d’ordre et, un commissionnaire, pour prendre en charge un transport d’un endroit à un autre.
• Contrat de groupage/dégroupage : contrat entre donneur d’ordre ou transporteur et un groupeur/dégroupeur pour assurer l’organisation de regroupement de plusieurs demandes de transport de marchandises, pour se rendre d’un endroit à un autre à un prix compétitif, en utilisant au mieux les capacités techniques et légales des véhicules.
• Contrat de transit : contrat entre un donneur d’ordre ou un transporteur et un transitaire, pour assurer des opérations de transbordement de marchandises.
• Contrat de travail : contrat entre un exploitant d’une entreprise quel que soit son statut et un particulier, pour utiliser ses services pendant une période de temps.