Loi L/2018/022/AN du 15 mai 2018 portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport en République de Guinée

Seules les entreprises constituées en société commerciale telle que prévue par la Loi et l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique signé à Cotonou le 17 Avril 1997, en particulier la société unipersonnelle, la société anonyme, la société à responsabilité limitée, la société coopérative et le GIE, peuvent avoir accès et exercer les professions de transporteur public routier de marchandises ou de personnes, de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commissionnaire de transport, de courtier de fret ou transitaire.

L’activité de transporteur privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes peut être exercée par une personne physique ou une personne morale.

La qualité de transporteur public routier de marchandises ou de personnes, de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commissionnaire de transport, de courtier de fret ou de transitaire, de transporteur privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes est subordonnée, en plus de l’inscription au Registre du Commerce, à l’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes.

Le Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes est composé des Répertoires suivants :

• répertoire des transporteurs publics de marchandises et/ou de personnes ;
• répertoire des loueurs de véhicules avec ou sans conducteur ;
• répertoire des commissionnaires de transport et des courtiers de fret ;
• répertoire des transporteurs privés de marchandises et/ou de personnes.

Le Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes est tenu par le Ministère en charge du transport routier.

Une même entreprise ne peut simultanément être inscrite et donc avoir accès et exercer :

• la profession de transporteur public de marchandises ou de personnes et exercer l’activité de transporteur privé de marchandises ou de personnes ;
• la profession de loueur de véhicules avec ou sans conducteur et l’activité de transporteur privé de marchandises ou de personnes ;
• la profession de loueurs de véhicules avec ou sans conducteur et la profession de commissionnaire de transport ou de courtier de fret ;
• les professions de transporteur public ou privé de marchandises et celles de commissionnaire de transport, de courtier de fret ou de transitaire, à moins que l’activité de commissionnaire de transport, de courtier de fret ou de transitaire ne soit qu’accessoire à l’activité de transporteur public de marchandises et ne représente pas plus de 20 % du chiffre d’affaires réalisé dans l’activité de transporteur.

L’inscription au Répertoire de la profession ou de l’activité concernée est subordonnée à la satisfaction par le demandeur de critères et conditions d’accès aux professions de transporteur public routier de marchandises ou de personnes, de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commissionnaire de transport ou de courtier de fret et à des conditions d’exercice de l’activité de transporteur privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes.

L’ensemble des professions et activités de transport de marchandises ou de personnes objet de la présente Loi sont astreintes à la condition d’établissement du demandeur en République de Guinée, ou dans un pays membre de la CEDEAO accordant la réciprocité aux ressortissants guinéens.

Au surplus, l’accès aux professions de transporteur public routier de marchandises ou de personnes, de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commissionnaire de transport ou de courtier de fret est subordonné à la satisfaction par l’entreprise d’une condition de capacité financière à définir par Décret, d’une condition d’honorabilité et de capacité professionnelle de ses dirigeants et gestionnaires.

L’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le Répertoire de la profession ou activité correspondant, est subordonnée à la justification par le demandeur qu’il est établi de manière stable, effective et permanente en République de Guinée.

Un Arrêté du Ministre en charge du transport routier détaillera les modalités pratiques et les justificatifs à fournir pour démontrer la condition d’établissement.

Pour obtenir l’inscription au Répertoire des transporteurs publics de marchandises et/ou de personnes, au Répertoire des loueurs de véhicules avec ou sans conducteurs et au Répertoire des commissionnaires de transport, des courtiers de fret et transitaires, l’entreprise doit démontrer qu’elle satisfait à la condition de capacité financière qui établira son aptitude à remplir de façon durable et pérenne les obligations financières qui découlent de son activité.

La capacité financière de l’entreprise est démontrée par la justification des éléments suivants :

• les Statuts de l’entreprise et l’extrait du Registre du Commerce,
• la domiciliation bancaire de l’entreprise dans une banque guinéenne de premier plan,
• la tenue d’une comptabilité,
• un plan d’affaire et un budget prévisionnel,
• pour les entreprises de transport public routier et les loueurs de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, la preuve de l’exploitation effective d’un véhicule commercial au moins,
• une attestation de régularité fiscale, sociale et douanière,
• la preuve du paiement des cotisations patronales aux caisses d’assurances sociales et de prévoyance pour le personnel qu’elle emploie.

Tous les ans, les entreprises inscrites doivent déposer leurs comptes de résultat et bilan au Tribunal de Commerce.

Un Arrêté du Ministre en charge du transport routier détaillera les modalités pratiques et les justificatifs à fournir pour démontrer la condition de capacité financière.

Pour obtenir l’inscription au Répertoire des transporteurs publics de marchandises et/ou de personnes, au Répertoire des loueurs de véhicules avec ou sans conducteur et au Répertoire des commissionnaires de transport et des courtiers de fret, l’entreprise devra justifier de l’honorabilité de ses dirigeants et gestionnaires.

Les dirigeants sociaux, et le(s) gestionnaire(s) effectif(s) et permanent(s) de l’activité de l’entreprise doivent justifier de l’absence de condamnation pour des infractions afflictives infamantes faisant l’objet d’une mention sur le casier judiciaire et de l’absence d’infractions répétées en matière de surcharge, de non respect des règles de sécurité routière, de conduite sans permis de conduire, sans assurance, sans carte grise ou sans de carnet de contrôle technique, ainsi que l’absence d’infraction à caractère social.

Pour obtenir l’inscription au Répertoire des transporteurs publics de marchandises et/ou de personnes, au Répertoire des loueurs de véhicules avec ou sans conducteur et au Répertoire des commissionnaires de transport et des courtiers de fret, l’entreprise devra justifier que son/ses dirigeants sociaux, ou à défaut, que le gestionnaire qu’elle emploie pour gérer l’activité de l’entreprise de façon effective et permanente, dispose des compétences requises pour la gestion de ladite entreprise.

La condition de capacité professionnelle est justifiée par la production d’une Attestation de Capacité Professionnelle à la gestion d’une entreprise de transport routier public de marchandises et/ou de personnes et de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur ou d’une Attestation de Capacité Professionnelle à la gestion d’une entreprise de commission de transport, de courtage de fret et/ou transitaire.

L’Attestation de Capacité Professionnelle à la gestion d’une entreprise de transport routier public de marchandises et/ou de personnes et de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur ou d’une Attestation de Capacité Professionnelle à la gestion d’une entreprise de commission de transport et/ou de courtage de fret est délivrée par le Ministère en charge du transport routier.

L’Attestation de Capacité Professionnelle s’obtient si l’une des conditions suivantes est remplie par le dirigeant ou le gestionnaire concerné :

Suivi d’une formation minimale dispensée dans un centre de formation homologué par le Ministère en charge du transport routier et sanctionnée par la réussite à un examen. Les conditions d’homologation des centres de formation, le programme de formation et les modalités de l’examen seront fixées par Arrêté du Ministre en charge du transport routier. Ou,

Justification d’une expérience professionnelle continue de cinq années en tant que dirigeant ou gestionnaire d’une entreprise de transport routier de marchandises ou de personnes pour le transport routier, d’une expérience de cinq années continues en tant que dirigeant ou gestionnaire d’une entreprise de commission de transport ou de courtage de fret pour ces deux professions, et d’une expérience de cinq années continues en tant que dirigeant ou gestionnaire d’une entreprise loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur pour cette activité. Ou,

La justification d’un diplôme considéré comme équivalent à l’examen d’Attestation de Capacité Professionnelle des deux catégories et qualifiant pour la gestion d’une entreprise dans le domaine des transports.

L’Attestation de Capacité Professionnelle est personnelle, incessible et non négociable.

Un Arrêté du Ministre en charge du transport routier déterminera les modalités pratiques d’application des dispositions mentionnées ci-dessus en particulier en matière de justificatifs à produire à l’appui de la demande d’obtention de l’Attestation de Capacité Professionnelle ainsi que la liste des diplômes reconnus comme équivalent à l’Attestation de Capacité Professionnelle. L’Arrêté déterminera également le modèle et le contenu de l’Attestation de Capacité Professionnelle.

Un Arrêté du Ministre en charge du transport routier déterminera les modalités pratiques, les formalités à accomplir et les justificatifs à produire à l’appui d’une demande d’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le Répertoire de la profession ou de l’activité concernée.

Lorsqu’une demande d’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes pour l’une ou plusieurs des professions concernées est déposée auprès du Ministère en charge du transport routier, celui-ci procède à l’instruction de la demande dont les modalités pratiques, les conditions de délais, les procédures de notification de la décision et les voies de recours en cas de refus d’inscription feront l’objet d’un Arrêté du Ministère en charge du transport routier.

Lorsque la décision d’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le Répertoire de la profession ou de l’activité concernée est notifiée au demandeur, le Ministère en charge du transport routier doit émettre un certificat d’inscription au Registre qui indique la profession ou l’activité concernée.

Le modèle du certificat d’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes est fixé par Arrêté du Ministre en charge du transport routier.

Le certificat d’inscription matérialise l’inscription et rend opposable aux tiers et l’Administration la qualité de professionnel du transport routier pour la profession ou l’activité dont il est l’objet, il est unique et personnel à son titulaire et ne peut faire l’objet de négoce, de vente ou de location ni de prêt, même à titre gratuit. A chaque certificat d’inscription est attribué un numéro unique d’identification dont la structure fera l’objet d’un Arrêté du Ministre en charge du transport routier.

Le numéro unique d’identification du certificat d’inscription doit être reporté sur l’ensemble des documents commerciaux du titulaire (factures, conditions générales, documents de transport...).

Lorsque l’inscription concerne le transport public ou privé de marchandises ou de personnes, elle donne droit, si les conditions sont remplies, à l’émission de titres de transport autorisant l’exploitation des véhicules affectés à ladite activité.

Dans ce cas, une copie certifiée conforme du certificat d’inscription doit se trouver à bord de chaque véhicule en plus du titre de transport requis et doit être présentée en cas de contrôle routier.

Lorsque l’inscription concerne la location de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, la commission de transport ou le courtage de fret, son titulaire, dont l’accès à la profession concerné est reconnu, est autorisé à exercer sa profession sans requérir l’obtention d’autres titres.

Dans tous les cas, l’original du certificat d’inscription au Registre est conservé dans l’entreprise et doit être présenté immédiatement à toute réquisition des services de contrôle habilités.

Le certificat d’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le Répertoire de la profession ou de l’activité concernée doit être renouvelé tous les deux ans selon une procédure simplifiée de mise à jour de l’inscription qui sera définie par Arrêté du Ministre en charge du transport routier.

Le coût de l’inscription et de son renouvellement doit contribuer à la couverture des frais engendrés pour le service rendu, et est fixé par Arrêté du Ministre en charge du transport routier après avis du CNTR.

Le titulaire d’une inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes est tenu d’informer immédiatement le Ministère en charge du transport routier de tout changement pouvant affecter son inscription et d’initier la procédure correspondante.

Les critères et conditions d’obtention de l’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes doivent être satisfaits lors de la demande d’inscription et en permanence tant que l’inscription n’est pas radiée.

Lorsque l’une ou plusieurs des conditions et critères de l’inscription ne sont plus remplis, le titulaire de l’inscription doit en informer immédiatement le Ministère en charge du transport routier.

Dans ce cas, en fonction des circonstances de fait, l’Administration accordera un délai qui ne pourra dépasser six mois, pour permettre au titulaire de l’inscription de se conformer à nouveau aux exigences légales. Si à l’expiration de ce délai, les rectifications nécessaires n’ont pas été opérées, l’inscription au Registre peut être suspendue, voire radiée par le Ministre en charge du transport routier.

L’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes pour une profession ou une activité donnée, peut être suspendue d’office par l’Administration ou à la demande du titulaire de l’inscription, si à l’expiration du délai mentionné ci-dessus, la situation n’a pas été corrigée. Un Arrêté du Ministre en charge du transport routier définira les détails de la procédure de suspension de l’inscription au Registre, de la durée de la suspension et des voies de recours éventuelles.

En cas de suspension, le titulaire de l’inscription perd l’opposabilité de sa qualité de professionnel du transport routier.

La suspension de l’inscription entraine d’office et sans autres procédures, la suspension de la validité des titres de transport dont il bénéficie et qui dès lors, ne peuvent plus être utilisés pour la réalisation d’opérations de transport.

L’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes pour une profession ou une activité donnée, peut faire l’objet d’une radiation définitive d’office par l’Administration ou à la demande du titulaire si :

• les critères d’accès à la profession ou à l’activité ne sont plus remplis, malgré le délai de mise à jour accordé,
• l’objet de l’inscription n’existe plus où l’activité cesse,
• l’inscription a été faite et obtenue sur la base de déclarations ou documents erronés, faux ou contrefaits.

La radiation de l’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le Répertoire d’une profession ou d’une activité donnée entraine d’office et sans autres formalités, la radiation de tous les titres de transport dont le titulaire de l’inscription bénéficiait.

L’exercice d’une activité de transport public routier de marchandises ou de personnes, de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commissionnaire de transport ou de courtier de fret ou de transport privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes sans être au bénéfice d’une inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le Répertoire concerné valide, caractérise une infraction d’exercice illégal d’une profession réglementée.

Il expose ses auteurs aux sanctions pénales et administratives prévues par la Loi Guinéenne ainsi qu’à la saisie/confiscation des matériels professionnels ayant servi à la réalisation de l’infraction.

Toute demande d’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le Répertoire d’une profession ou d’une activité donnée, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Loi, doit se conformer aux dispositions de la présente Loi pour ce qui concerne les conditions d’accès aux professions et activités du transport routier de marchandises et de personnes et de l’intermédiation de transport.

Toutefois, toute demande d’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, Répertoire des transporteurs publics de marchandises ou de personnes, celui des loueurs de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, celui des commissionnaires de transport et des courtiers de fret, pour ce qui concerne la condition de capacité professionnelle des dirigeants et des gestionnaires, l’obtention de l’Attestation de Capacité Professionnelle sur justification d’une expérience professionnelle ou d’une équivalence de diplôme sera exigée de tout dirigeant ou gestionnaire en remplissant les conditions au moment de la demande d’inscription, dans l’attente de l’opérationnalisation des centres de formation habilités.

Les opérateurs économiques en activité au moment de l’entrée en vigueur de la présente Loi exerçant dans les domaines du transport public de marchandises ou de personnes, la location de véhicule commercial avec ou sans conducteur, la commission de transport ou le courtage de fret ou celui du transport privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes disposent de délais et de mesures transitoires pour se conformer aux dispositions de la présente Loi.

Les transporteurs publics disposant, à la date d’entrée en vigueur de la présente Loi, d’une carte professionnelle de transporteur, d’une ou plusieurs cartes d’autorisation de transport ou d’un agrément technique de transport routier devront procéder à leur inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le Répertoire correspondant dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente Loi. Ceux qui exerçaient en qualité de personne physique, devront, dans ce délai, se constituer en entreprise, telle que définie dans la présente Loi.

Lorsqu’une entreprise de transport public en activité au moment de l’entrée en vigueur de la présente Loi, sollicite son inscription au Registre et dont le(s) dirigeant(s) ou gestionnaire(s) remplissent les critères d’obtention de l’Attestation de Capacité Professionnelle par justification d’une expérience professionnelle ou d’une équivalence de diplôme, ceux-ci obtiendront la délivrance de l’Attestation de Capacité Professionnelle dans les conditions prévues par la présente Loi.

L’inscription de l’entreprise au Registre dans le Répertoire correspondant sera alors considérée comme complète, sous réserve de la satisfaction de tous les autres critères.

Lorsqu’une entreprise de transport public, en activité au moment de l’entrée en vigueur de la présente Loi, sollicite l’inscription au Registre dans le Répertoire correspondant, mais dont le(s) dirigeant(s) ou gestionnaire(s) ne peuvent obtenir la délivrance de l’Attestation de Capacité Professionnelle sur les bases mentionnées ci-dessus, ceux-ci obtiendront une attestation de capacité provisoire valable pour autant qu’ils obtiennent l’Attestation de Capacité Professionnelle après avoir suivi la formation requise et réussi l’examen prévu par la présente Loi. En conséquence, l’inscription de l’entreprise au Registre dans le Répertoire correspondant sera considérée comme provisoire tant que l’Attestation de Capacité Professionnelle du/des dirigeant(s) ou du/des gestionnaire(s) ne sera pas produite. Mention du caractère provisoire de l’inscription sera portée sur le certificat d’inscription qui sera délivré à ladite entreprise.

Lorsqu’une demande d’inscription au Registre dans le Répertoire correspondant est faite par une entreprise de transport public ne justifiant pas d’une inscription ou d’une autorisation ou agrément technique, mais prétendant exercer l’activité au moment de l’entrée en vigueur de la présente Loi, il devra être procédé à une inscription complète de l’entreprise conformément à l’Article 51.

Les opérateurs économiques exerçants, au moment de l’entrée en vigueur de la présente Loi, la profession de Loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commissionnaire de transport ou de courtier de fret devront procéder à leur inscription au Registre au Répertoire correspondant dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente Loi. Ceux qui exerçaient en qualité de personne physique, devront, dans ce délai, se constituer en entreprise telle que définie dans la présente Loi.

Lorsqu’une entreprise loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, commissionnaire de transport ou courtier de fret, en activité au moment de l’entrée en vigueur de la présente Loi, sollicite son inscription au Registre dans le Répertoire correspondant et dont le(s) dirigeant(s) ou gestionnaire(s) remplissent les critères d’obtention de l’Attestation de Capacité Professionnelle par justification d’une expérience professionnelle ou d’une équivalence de diplôme, ceux-ci obtiendront la délivrance de l’Attestation de Capacité Professionnelle dans les conditions prévues par la présente Loi.

L’inscription au Registre dans le Répertoire correspondant de cette entreprise sera alors considérée comme complète, sous réserve de la satisfaction de tous les autres critères.

Lorsqu’une entreprise loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, commissionnaire de transport ou courtier de fret, en activité au moment de l’entrée en vigueur de la présente Loi, sollicite son inscription au Registre dans le Répertoire correspondant, mais dont le(s) dirigeant(s) ou gestionnaire(s) ne peuvent obtenir la délivrance de l’Attestation de Capacité Professionnelle sur les bases mentionnées ci-dessus, ceux-ci obtiendront une Attestation de Capacité provisoire valable pour autant qu’ils obtiennent l’Attestation de Capacité Professionnelle après avoir suivi la formation requise et réussi l’examen prévus par la présente Loi. En conséquence, l’inscription de l’entreprise au Registre dans le Répertoire correspondant sera considérée comme provisoire tant que l’Attestation de Capacité Professionnelle du/des dirigeant(s) ou du/des gestionnaire(s) ne sera pas produite. Mention du caractère provisoire de l’inscription sera portée sur le certificat d’inscription qui sera délivré à ladite entreprise.

Les opérateurs économiques exerçant des activités de transport privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes au moment de l’entrée en vigueur de la présente Loi devront procéder à leur inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le Répertoire correspondant dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente Loi.