Loi L/2018/022/AN du 15 mai 2018 portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport en République de Guinée

Les infractions en matière de transport routier public ou privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes, de location de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commission de transport ou de courtage de fret sont constatées par les officiers et agents des corps de contrôle habilités selon les conditions légales en vigueur.

Commet un délit, quiconque se rend coupable :

• d’exercer une activité de transport public de marchandises ou de personnes sans être inscrit au Registre des professionnels du transport routier de marchandises ou de personnes, dans la catégorie requise ;
• d’exercer une activité de transport privé ou pour compte propre sans être inscrit au Registre des professionnels du transport routier de marchandises ou de personnes, dans la catégorie requise ;
• d’exercer une activité de loueur de véhicule commercial avec ou sans conducteur sans être inscrit au Registre des professionnels du transport routier de marchandises ou de personnes, dans la catégorie requise ;
• d’exercer une activité de commissionnaire de transport sans être inscrit au Registre des professionnels du transport routier de marchandises ou de personnes, dans la catégorie requise ;
• d’exercer une activité de courtier de fret sans être inscrit au Registre des professionnels du transport routier de marchandises ou de personnes, dans la catégorie requise ;
• d’exercer une activité de transport public de marchandises ou de personnes sans être titulaire de l’ATR requise pour le type de transport en cause pour un transport intérieur ou un transport Inter-Etats ;
• d’exercer une activité de transport privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes sans être titulaire de l’ATR requise pour le type de transport en cause pour un transport intérieur ;
• de donner sciemment de faux renseignements au cours d’une procédure d’obtention de l’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises ou de personnes ;
• de donner sciemment de faux renseignements au cours d’une procédure d’obtention d’une ATR pour le transport intérieur (public ou privé) ou d’une ATR de transport inter-états ;
• de céder ou de louer à un tiers tout ou partie d’une inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises ou de personnes ;
• de céder ou de louer à un tiers tout ou partie d’une ATR de transport intérieur (transport public ou privé) ou de transport inter-états ;
• de participer comme complice à une cession ou à une location irrégulière telle que mentionnée ci-dessus ;
• d’un défaut de contrat d’assurance couvrant la responsabilité du transporteur public ou privé envers les tiers, les usagers et le personnel affecté à la conduite du véhicule ;
• d’un défaut de Certificat d’Aptitude pour les Conducteurs Routiers Professionnels (CACRP) ;
• de donner une instruction directe ou indirecte à un transporteur routier de marchandises ou de personnes contribuant ou incitant à un dépassement du temps de travail, des temps de conduite ou de repos ou des vitesses autorisées, à un non-respect des réglementations techniques des véhicules ou à des situations de non-respect des normes de gabarit, de poids et de charge à l’essieu.

En cas de récidive ou de commission simultanée de plusieurs de ces infractions, en plus de l’amende, la peine peut être relevée de 1 à 2 mois d’emprisonnement. La commission d’un ou plusieurs des délits mentionnés ci-dessus, peut au surplus entrainer en tant que peine accessoire, l’immobilisation et la confiscation des biens professionnels ayant servi à la commission de l’infraction délictuelle La commission de certaines de ces infractions peut également entrainer la suspension ou la radiation de l’inscription au Registre et/ou la suspension ou la radiation d’une ou plusieurs des ATR dont dispose l’entreprise.

Est passible d’une contravention, quiconque se rend coupable, lors d’un contrôle sur route :

• d’un défaut de présentation de la copie certifiée conforme du certificat d’inscription au Registre des transporteurs public ou privé ou pour compte propre requise pour un transport de marchandises ou de voyageurs ;
• d’un défaut de présentation de la copie certifiée conforme du certificat d’inscription au Registre des loueurs de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur ;
• d’un défaut de présentation de la copie certifiée conforme du certificat d’inscription au Registre des commissionnaires de transport ou courtiers de fret ;
• d’un défaut de présentation d’une ATR de transport intérieur ou inter-états lorsqu’elle est requise et devrait se trouver à bord du véhicule ;
• d’un défaut de présentation aux agents de l’autorité compétente de l’attestation d’assurance ou du certificat d’assurance, lors d’un contrôle routier ;
• d’un défaut d’établissement du DUT à l’occasion d’un transport routier public ou privé ou pour compte propre de marchandises ;
• d’un défaut de présentation du DUT à toute réquisition des agents de l’autorité compétente ;
• d’un remplissage erroné des indications devant figurer sur le DUT y compris en vue de dissimuler une surcharge du véhicule ;
• d’un défaut d’archivage des exemplaires de DUT utilisés ;
• d’un défaut d’établissement du manifeste des passagers à l’occasion d’un transport routier de personnes lorsqu’il est requis ;
• d’un défaut de présentation à toute réquisition des agents de l’autorité compétente, du manifeste des passagers à l’occasion d’un transport routier de personnes lorsqu’il est requis ;
• d’un défaut de présentation d’un Certificat d’Aptitude pour les Conducteurs Routiers Professionnels (CACRP) lorsqu’il sera exigible.

La commission d’une ou plusieurs des contraventions mentionnées ci-dessus, peut au surplus en cas de récidive, entraîner la suspension ou la radiation de l’inscription au Registre et/ou la suspension ou la radiation d’une ou plusieurs des ATR dont dispose l’entreprise. Ces situations peuvent également donner lieu à une immobilisation du véhicule jusqu’à la présentation des pièces non présentées lors d’un contrôle.

Les sanctions pécuniaires ou amendes liées aux différentes infractions énoncées aux articles 102 et 103 de la présente Loi sont fixées par arrêté conjoint des Ministres en charge des transports et des Finances.

Les textes réglementaires d’application de la présente Loi devront être pris et publiés dans les six mois qui suivent son adoption de la présente Loi.

La présente Loi, qui prend effet à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.