Loi L/2018/022/AN du 15 mai 2018 portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport en République de Guinée

Tout véhicule commercial tel que défini par la présente Loi, et affecté au transport public ou privé ou pour compte propre, de marchandises ou de personnes, doit répondre à un certain nombre de critères techniques pour être admis à la circulation et au transport.

Ainsi, tout véhicule affecté au transport public ou privé de marchandises doit être conforme aux normes de gabarit, de poids et de charge à l’essieu des véhicules lourds de transport de marchandises tels que définis à l’Annexe 2 de l’Acte additionnel Act/sp.17/02/12 relatif à l’harmonisation des normes et des procédures de contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l’essieu des véhicules lourds de transport de marchandises dans les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) du 17 Février 2012.

Les véhicules commerciaux affectés au transport de personnes devront se conformer aux normes de poids et dimensions qui sont définis par le Décret D/94/075/PRG/SGG du 14 Avril 1995 tant qu’elles sont conformes aux dispositions de l’Acte Additionnel mentionné à l’Article précèdent.

Tout véhicule commercial affecté au transport public ou privé de marchandises ou de personnes doit être muni d’un certificat d’immatriculation valide émis en République de Guinée conformément à la législation en vigueur.

Il doit également être accompagné d’un procès-verbal, ou carnet de contrôle technique à jour et en cours de validité, émis par les services compétents en République de Guinée et désignés à cet effet.

Les véhicules commerciaux immatriculés dans un Etat membre de la CEDEAO sont admis à circuler sur le territoire de la République de Guinée, s’ils sont conformes aux normes techniques mentionnées ci-dessus et accompagnés des documents requis par la réglementation de la CEDEAO.

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la Convention A/P2/5/82 du 29 Mai 1982 de la CEDEAO, relative aux Transports Routiers inter-états entre les Etats Membres de la CEDEAO, définissant, entre autres, la charge à l’essieu et le gabarit des véhicules, et à l’annexe de la Décision C/DEC/7/7/91 du 3 Juillet 1991 relative à la réglementation de la circulation routière sur la base de la charge à l’essieu de 11,5 tonnes pour la protection des infrastructures routières et des véhicules de transports routier, notamment son annexe qui prévoit à terme, une harmonisation des sanctions à l’encontre des contrevenants, les véhicules de transport spéciaux ou convois exceptionnels ne respectant pas les normes visées dans l’Acte Additionnel doivent préalablement faire l’objet, d’une autorisation de transport exceptionnel délivrée par l’Autorité compétente désignée à cet effet en Guinée, même lorsque le véhicule est immatriculé dans un autre Etat de la CEDEAO.

Tout exploitant d’un véhicule commercial affecté au transport public ou privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes, est tenu de souscrire auprès d’une compagnie d’assurance reconnue, un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité envers les tiers, les usagers et le personnel affecté à la conduite ou à l’exploitation dudit véhicule.

Lorsque le véhicule commercial est impliqué dans un transport inter-états, la couverture d’assurance requise doit être conforme au Protocole A/P1/5/82 portant création d’une carte brune CEDEAO relative à l’assurance responsabilité civile automobile aux tiers signé à Cotonou le 29 Mai 1988 et son Protocole Additionnel du 2 Décembre 2001.

Les entreprises de transport public routier de marchandises ou de personnes qui satisfont aux conditions de la présente Loi pourront bénéficier d’un programme de rajeunissement du parc dont les conditions d’éligibilité et les modalités de gestions seront définies par voie réglementaire.