Loi L/2018/022/AN du 15 mai 2018 portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport en République de Guinée

Afin de favoriser l’émergence d’un secteur du transport routier de marchandises et de personnes et de l’intermédiation de transport qui puisse contribuer efficacement au développement économique et social de la Guinée, il est établi auprès du Ministère en charge des transports, un « Conseil National du Transport Routier », en abrégé le CNTR.

Le CNTR est un organisme public paritaire, financé par le budget de l’Etat, dont l’objet est de constituer l’organe consultatif, de concertation et de conseil du Gouvernement en toute matière de politique, de législation et de réglementation du transport routier de marchandises et de personnes, et des services d’intermédiation de transport. Le CNTR observe le secteur et son évolution socio-économique.

Le CNTR est un organisme public paritaire composé à parts égales de quatre collèges constitués de :

• représentants de l’Etat, et en particulier du Ministère en charge du transport routier et des Ministères pouvant avoir un rôle dans l’organisation et le fonctionnement du secteur, ainsi que des représentants des collectivités territoriales ;
• représentants des organisations socioprofessionnelles représentatives du transport routier de marchandises et de personnes, et des professions d’intermédiaires de transport ;
• représentants des organisations syndicales d’employés du transport routier de marchandises et de personnes, en particulier représentant les conducteurs routiers professionnels ;
• représentants des utilisateurs et usagers des services de transport routier de marchandises et de personnes, et de l’intermédiation de transport.

Ces représentants forment l’Assemblée Générale du CNTR.

Le mandat des membres de l’Assemblée Générale est de quatre ans, renouvelable une fois.

La nomination au CNTR est personnelle et aucune représentation n’est admise. La participation aux réunions de l’Assemblée Générale est obligatoire. L’absence répétée d’un membre peut donner lieu à sa révocation par décision du Ministre en charge des transports, sur demande du Président du CNTR.

L’Assemblée Générale approuve le règlement intérieur du CNTR, elle vote le budget du CNTR et approuve les comptes annuels, elle approuve les comptes rendus de ses réunions, elle discute et approuve le rapport annuel d’activité, elle discute et approuve les avis consultatifs du Comité.

L’Assemblée Générale peut constituer en son sein des Comités Spécialisés permanents ou temporaires pour traiter certains sujets spécifiques, telle la création d’une gare routière.

Le règlement intérieur du CNTR en fixera les conditions et modalités de constitution et de fonctionnement. Les résultats des travaux des Comités Spécialisés sont validés par un vote de l’Assemblée Générale à la majorité simple.

L’Assemblée Générale se réunit deux fois par an à date fixée et en cas d’urgence, sur convocation de son Président.

Le Secrétaire Général émet la convocation avec l’ordre du jour et les documents de travail selon des modalités qui seront fixées par le règlement intérieur du CNTR.

La Présidence de l’Assemblée Générale du CNTR est assurée pour une période d’un an, alternativement par un membre de chaque collège. L’ordre d’intervention est celui repris à l’article 9 ci-dessus. Chaque année, le collège concerné désigne un de ses membres pour la fonction de Président de l’Assemblée Générale du CNTR.

Le Président de l’Assemblée Générale du CNTR dirige les débats et rend compte de ses travaux à la fin de son mandat.

Le Président de l’Assemblée Générale du CNTR peut proposer l’audition de personnalités qualifiées à l’occasion de ses délibérations. Les personnalités ainsi invitées à s’exprimer ne peuvent participer aux délibérations de l’Assemblée et n’ont pas de droit de vote.

La gestion et l’administration du CNTR est assurée par un Secrétaire Général qui est désigné en raison de ses compétences et de sa connaissance avérée du secteur du transport routier de marchandises et de personnes par le Ministre en charge des Transports, sur proposition du Bureau Exécutif dont il dépendra.

La fonction de Secrétaire Général du CNTR est un emploi à plein temps, elle est incompatible avec l’exercice simultané de toute autre activité publique ou privée en lien direct ou indirect avec le transport et la logistique.

Le Secrétaire Général du CNTR est responsable de l’application du règlement intérieur et du règlement du personnel, ainsi que de la gestion administrative et financière du CNTR. A ce titre, il engage le personnel, il prépare le projet de budget, il convoque et prépare les réunions de l’Assemblée Générale et de ses divers organes, il rédige les projets de comptes rendus de réunion et le projet rapport annuel d’activité, il rédige les avis consultatifs du Comité. Il est rémunéré, ainsi que le personnel du CNTR sur le budget de fonctionnement du Conseil.

Le personnel du CNTR est recruté sur appel à candidatures et doit se limiter, en plus du Secrétaire Général, à quatre personnes.

Le CNTR est saisi par le Gouvernement ou le Ministre en charge des transports, de tout projet de déclaration de politique sectorielle, de tout projet de Loi ou de réglementation touchant ou affectant directement ou indirectement le transport routier de marchandises ou de personnes et les services d’intermédiation de transport et ayant un impact direct ou indirect sur le transport routier de marchandises et de personnes et l’intermédiation de transport, sur leur organisation, leur fonctionnement, leurs conditions d’accès et d’exercice et leur situation économique et sociale.

Lorsqu’il est saisi, le CNTR rend un avis sur le projet qui lui est soumis, il peut proposer des ajustements ou des reformulations, voire des contre-projets. Ses avis sont motivés.

Les avis du CNTR sont consultatifs, ils ne s’imposent pas au Gouvernement, ni au Ministre en charge du transport routier.

Toutefois, dans les cas où, le CNTR n’aurait pas été saisi d’un projet de Loi ou de texte réglementaire ou d’une déclaration de politique sectorielle, le CNTR, après un vote à la majorité simple de son Assemblée Générale, peut s’autosaisir, même a posteriori, et rendre un avis qui ne pourra alors être rejeté par le Gouvernement ou le Ministre en charge du transport routier, que de façon motivée.

Les avis du CNTR font l’objet d’un vote de l’Assemblée Générale du CNTR. Ils sont rendus selon des modalités et des conditions de délai qui seront fixées par Décret. Le processus d’élaboration de ces avis sera décrit dans le règlement intérieur du CNTR.

Le CNTR, dans le cadre de sa fonction d’observation du secteur et de son évolution, peut prendre l’initiative de proposer au Gouvernement ou au Ministre en charge du transport routier, des rapports thématiques ou des propositions d’orientation stratégique. Il peut également proposer la préparation de projets de textes législatifs ou règlementaires entrant dans son périmètre de compétences.

Ces rapports et propositions sont motivés et font l’objet d’un vote de l’Assemblée Générale. Ils sont reflétés dans le rapport annuel de ses activités.

Le CNTR fait rapport annuel de ses activités au Ministre en charge des transports. Le rapport est présenté au Ministre lors de la dernière session annuelle de l’Assemblée Générale à laquelle le Ministre est invité. Le Ministre en cette occasion présente au CNTR les grandes orientations en matière de transport routier sur lesquelles le CNTR sera invité à formuler ses avis au cours de l’année qui suit.

Un Décret fixera les modalités pratiques de nomination des membres de l’Assemblée Générale du CNTR, le nombre total de représentants répartis en quatre collèges égaux ainsi que les modalités de remplacement d’un membre en cours de mandat.

Ce Décret fixera également les détails de l’appel à candidatures pour la désignation du Secrétaire Général du CNTR, le recrutement du personnel, ainsi que toutes dispositions budgétaires et procédurales, notamment le fonctionnement du bureau exécutif.