Titre 6 - Les conditions d’accès et d’exercice de la profession de conducteur routier professionnel
Art. 72
Est considéré comme conducteur professionnel toute personne qui pratique à titre de profession, la conduite d’un véhicule commercial affecté au transport public ou privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes.
Il est titulaire d’un permis de conduire de la catégorie requise pour la conduite du véhicule qui lui est confié.
Il dispose, au surplus, des qualifications professionnelles spécifiques requises pour l’accomplissement de ses fonctions.
Art. 73
En dehors des activités de conduite du véhicule, le conducteur professionnel remplit également diverses fonctions :
Pour le transport de marchandises le conducteur professionnel procède à la vérification et au contrôle de la cargaison (quantité, nature, calage, arrimage, mentions sur le Document Unique de Transport), à la surveillance du chargement et déchargement, au contrôle à la livraison et à la prise de réserves éventuelles à consigner sur le document de transport.
Pour le transport de personnes, les fonctions du conducteur professionnel peuvent comprendre la vérification et contrôle des passagers (nombre), des tickets (dates, numéro), des bagages (surcharge, perte, détérioration...) et la surveillance de l’embarquement et débarquement des passagers.
En outre le conducteur professionnel est amené à procéder à la réalisation du petit entretien du véhicule, à exercer une vigilance et assurer la préservation de la marchandise ou des passagers.
Il représente son entreprise auprès de la clientèle dans les limites de ses fonctions.
Le conducteur professionnel peut être accompagné d’un aide conducteur dont la fonction consiste à suppléer et remplacer le conducteur y compris pour la conduite. Il doit donc être titulaire du permis de conduire de la catégorie requise.
Le conducteur professionnel peut également être accompagné d’un Apprenti/Assistant dont la fonction consiste à réaliser pour le compte du conducteur certaines opérations matérielles (entretien, calage, arrimage...). En principe il apprend la conduite aux côtés du conducteur sans toutefois conduire lui-même.
Le conducteur professionnel, l’aide conducteur ou l’apprenti/assistant répondent pénalement et directement de leurs actes ou omission dans l’exercice de leurs fonctions.
Art. 74
Le conducteur professionnel, en plus de la formation requise pour l’obtention du permis de conduire suivra une formation professionnelle initiale et périodique obligatoire, sanctionnée par l’obtention d’un « Certificat d’Aptitude pour les Conducteurs Routiers Professionnels » (CACRP).
Le programme de formation initiale et périodique, les modalités de formation par des centres habilités, la matérialisation de l’aptitude à la conduite professionnelle par la délivrance d’un CACRP, et sa période de validité, ainsi que les mesures transitoires destinés aux conducteurs professionnels en exercice au jour de l’entrée en vigueur de la présente Loi, et le dispositif de financement, feront l’objet d’Arrêtés du Ministre en charge du transport routier.
Art. 75
Afin de contribuer positivement à l’amélioration de la sécurité routière, les entreprises exploitant des véhicules commerciaux affectés au transport public et privé ou pour compte propre de marchandises et de personnes et leurs conducteurs professionnels seront astreints au respect des règles de temps de travail, de conduite et de repos.
Le Ministère en charge du transport routier définira par voie réglementaire les dispositions particulières applicables en matière de temps journalier et hebdomadaire de conduite, de temps de repos journaliers et hebdomadaires, ainsi que des modalités techniques d’enregistrement des temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels.
La rémunération des conducteurs professionnels ne peut se fonder sur des éléments aléatoires, en particulier lorsqu’ils sont établis sur la base de partage de recettes ou autres éléments ou primes incitatifs au non-respect des règles de circulation et de sécurité.
