Loi L/2018/022/AN du 15 mai 2018 portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport en République de Guinée

Tout véhicule routier affecté au transport public ou privé ou pour compte propre, de marchandises ou de personnes, pour pouvoir valablement être exploité sur le territoire guinéen ou en trafic inter-états, doit disposer d’un titre de transport dénommée « Autorisation de Transport Routier » (ATR en abrégé) correspondant au type et à la catégorie de transport réalisé.

Les ATR sont émises par le Ministère en charge du transport routier.

Les ATR doivent être présentes en permanence à bord des véhicules lorsqu’ils circulent sur la voie publique et doivent être présentées immédiatement à toute réquisition des autorités de contrôle habilitées.

Lorsque le véhicule exploité en transport public ou privé ou pour compte propre, est pris en location avec ou sans conducteur, une copie certifiée conforme du certificat d’inscription du loueur propriétaire du véhicule, ainsi qu’une copie certifiée conforme du certificat d’inscription du transporteur public ou privé ou pour compte propre doit également se trouver à bord. Les copies certifiées conforme des deux certificats doivent être présentées à toute réquisition des autorités de contrôle habilitées.

Les ATR sont émises par le Ministère en charge du transport routier en fonction de la situation du secteur et des besoins identifiés de transport. Le tarif d’émission des ATR est fixé par le Ministre en charge du transport routier par voie réglementaire, après avis du CNTR.

Le Ministère en charge du transport routier peut refuser ou conditionner l’émission d’ATR, même à des entreprises titulaires d’un certificat d’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, sa décision de refus ou de conditionnalité est alors motivée.

Le Modèle des ATR ainsi que le détail des informations devant y figurer, et la procédure de demande et d’obtention, seront définis par le Ministère en charge du transport routier par voie règlementaire.

Les ATR sont émises pour un véhicule donné et identifié, et en transport de personnes avec le détail de la, ou des lignes desservies, et sont renouvelables tous les ans, sauf pour le transport exceptionnel pour lequel l’ATR n’est valide que pour un transport identifié.

Elles ne sont émises qu’à des entreprises titulaires d’un certificat d’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises ou de personnes dans le Répertoire de la profession ou de l’activité en cours de validité pour des véhicules présentant un certificat d’immatriculation, un carnet de contrôle technique et un certificat d’assurance en cours de validité.

Lorsque l’inscription au Registre perd sa validité, est suspendue ou radiée, les ATR émises au titulaire de cette inscription perdent simultanément, et sans autre formalité, leur validité et doivent être restituées sur le champ au Ministère en charge du transport routier.

Les ATR peuvent également être suspendues ou radiées par le Ministère en charge du transport routier, en cas d’infractions graves et répétées aux dispositions de la présente Loi.

Les types d’ATR pour le transport intérieur sont les suivants :

• ATR pour le transport public intérieur de marchandises valable pour tout transport intérieur de marchandises (hors matières dangereuses, hydrocarbures et transports exceptionnels),
• ATR pour le transport public ou privé intérieur de matières dangereuses,
• ATR pour le transport public ou privé intérieur d’hydrocarbures,
• ATR pour le transport exceptionnel (public ou privé) intérieur,
• ATR pour le transport intérieur privé ou pour compte propre de marchandises (hors matières dangereuses, hydrocarbures et transports exceptionnels),
• ATR pour le transport intérieur privé ou pour compte propre de personnes,
• ATR pour le transport public urbain de personnes,
• ATR pour le transport public interurbain de personnes.

Les ATR pour le transport public urbain et interurbain de personnes préciseront le type d’activité autorisée (taxi, minibus, autobus ou autocar) et, selon les cas, l’itinéraire à respecter.

Les transports publics de marchandises inter-états sont exécutés en conformité avec la Convention portant réglementation des transports routiers Inter-Etats de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signée à Cotonou le 29 Mai 1982.

Le Ministère en charge du transport routier est habilité à émettre, conformément à ladite Convention les Autorisations de Transport Routier inter-états pour le transport de marchandises (carte verte CEDEAO) et les Autorisations de Transport Routier inter-états pour le transport de personnes (carte grise CEDEAO).

Tout transport routier public ou privé ou pour compte propre de marchandises réalisé au moyen de véhicules de transport spéciaux ou convois exceptionnels ne respectant pas les normes visées aux articles 3, 4 et 5 de l’Acte Additionnel de la CEDEAO Act/sp.17/02/12 doit être muni d’une Autorisation de Transport Routier (ATR) pour le transport exceptionnel (public ou privé) intérieur.

L’ATR pour le transport exceptionnel (public ou privé) intérieur est délivrée par le Ministère en charge du transport routier préalablement à la réalisation de chaque transport. Elle indique les caractéristiques du véhicule, celle de la marchandise et les détails techniques utiles à l’organisation du transport et à son contrôle par l’autorité compétente. Elle identifie le transporteur et le propriétaire de la marchandise.

L’ATR mentionne la restriction éventuelle de circulation (jour ou nuit), l’axe sur lequel le transport doit se dérouler et le cas échéant les dispositifs spéciaux de sécurité qui devront être observés (escorte, signalisation visuelle et lumineuse...). Un Arrêté du Ministre en charge du transport routier déterminera les modalités et détails relatifs à la procédure d’émission de ces ATR.

Tout véhicule commercial affecté au transport public ou privé de marchandises dangereuses ou d’hydrocarbures doit être muni d’une ATR pour le transport public ou privé intérieur de matières dangereuses ou d’une ATR pour le transport public ou privé intérieur d’hydrocarbures selon une procédure et des modalités pratiques qui seront définies par Arrêté du Ministre en charge du transport routier.

Le demandeur d’une ATR pour le transport public ou privé intérieur de matières dangereuses ou d’une ATR pour le transport public ou privé intérieur d’hydrocarbures, doit démontrer à la satisfaction du Ministère chargé du transport routier et des autorités compétentes qu’il satisfait aux conditions suivantes :

• le marquage et la signalisation des véhicules, en particulier en matière d’indication de la classification des marchandises se conforme aux exigences internationalement reconnues telles que décrites dans les annexes à « l’accord sur le transport routier de matières dangereuses » (ADR) élaboré sous l’égide des Nations Unies ;
• la conformité technique du véhicule et de ses équipements de sécurité telle que préconisée par l’Accord ADR et ses annexes ;
• le conducteur et le personnel roulant affecté audit véhicule ont subi la formation requise pour le type de marchandises dangereuses transportées et conforme aux principes exposés dans l’accord ADR, notamment en ce qui concerne la prévention des risques et le comportement à tenir en cas d’incident ou d’accident.

Tout transport intérieur ou inter-états, public ou privé ou pour compte propre, de marchandises ou de personnes doit être accompagné d’un document de transport.

Est institué un « Document Unique de Transport » (en abrégé DUT) - pour le transport public ou privé de marchandises.

Le DUT doit être établi au plus tard au moment du chargement de la marchandise à bord du véhicule en transport public ou privé ou pour compte propre. En transport public, le DUT est établi par le transporteur sur la base des informations transmises par le donneur d’ordres qui est responsable de la véracité et de l’exactitude de celles-ci.

Le DUT décrit la marchandise, et permet son identification, il identifie les expéditeurs et destinataires. Il recueille les instructions spécifiques et permet l’émission de réserves motivées et contradictoires au départ et à la livraison. Il recueille également les informations spécifiques à certaines catégories de marchandises, telle que la classification des marchandises dangereuses, les caractéristiques de température pour les denrées périssables, ou les spécificités d’un transport exceptionnel.

Le DUT est émis en trois exemplaires qui sont signés au départ par l’expéditeur et le transporteur. Le premier exemplaire reste alors à l’expéditeur. Les deux autres exemplaires sont signés à destination par le destinataire pour attester de la livraison, un exemplaire est alors remis au destinataire, le dernier restant au transporteur.

Le DUT doit se trouver à bord du véhicule et doit être présenté aux autorités habilitées de contrôle à toute réquisition. Il doit être archivé par le transporteur, l’expéditeur et le destinataire pour la durée légale d’archivage des documents commerciaux.

Le modèle du DUT, ses modalités d’impression et de distribution seront définis par voie réglementaire après avis du CNTR. Les mentions à prévoir dans le DUT doivent se conformer aux dispositions pertinentes en matière de lettre de voiture de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au contrat de transport de marchandises par route signé à Cotonou le 22 Mars 2003.

En transport public interurbain et inter-états de personnes, les documents de transport sont d’une part le manifeste et d’autre part le ticket qui est remis à chaque passager.

Le manifeste identifie les personnes embarquées et leurs bagages. Le ticket remis à chaque passager matérialise certains éléments du contrat de transport.

Le contenu et le modèle de ces documents seront précisés par voie réglementaire après avis du CNTR.

Le manifeste doit se trouver à bord du véhicule et doit être présenté aux autorités habilitées de contrôle à toute réquisition.

Il doit être archivé dans l’entreprise pour la durée légale d’archivage des documents commerciaux.