Loi L/2018/022/AN du 15 mai 2018 portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport en République de Guinée

Les activités de transport routier de marchandises et de personnes sont exercées dans des conditions satisfaisantes de sécurité, de continuité, d’adaptabilité et d’égalité.

Ainsi, est nulle de plein droit toute disposition d’un contrat de transport de marchandises ou de personnes, de location de véhicule commercial avec ou sans conducteur, de commission de transport ou de courtage de fret, qui imposerait des conditions de transport qui seraient de nature à compromettre la sécurité du transport notamment par un dépassement du temps de travail, des temps de conduite ou de repos, des vitesses autorisées, un non-respect des réglementations techniques des véhicules ou par des situations de non-respect des normes de gabarit, de poids et de charge à l’essieu.

Est pénalement responsable et punissable toute personne, donneur d’ordres, expéditeur, destinataire, commissionnaire de transport, affréteur, courtier de fret ou tout mandataire qui par instruction directe ou indirecte à un transporteur routier ou à un intermédiaire de transport, contribue à un dépassement du temps de travail, des temps de conduite ou de repos ou des vitesses autorisées, à un non respect des réglementations techniques des véhicules ou à des situations de non respect des normes de gabarit, de poids et de charge à l’essieu.

Le transport de personnes ne peut être effectué à bord de véhicules routiers affectés au transport de marchandises.

Le contrat de transport de marchandises ou de personnes par route, le contrat de location de véhicule avec ou sans conducteur, le contrat de commission de transport et le contrat de courtage de fret sont des contrats consensuels et synallagmatiques qui sont parfaits du seul fait de l’accord de volonté des parties.

Toutefois, les parties à un contrat de transport de marchandises ou de personnes par route, à un contrat de location de véhicule commercial avec ou sans conducteur, à un contrat de commission de transport ou de courtage de fret, en l’absence de convention écrite contraire entre elles qui en écarteraient complètement ou partiellement l’application, peuvent s’en remettre à l’application de contrats-types qui seront publiés par voie règlementaire par le Ministre en charge du transport routier, après avis du CNTR.

Le contrat de transport par route est le contrat par lequel un transporteur s’engage, à titre onéreux, à réaliser un transport de marchandises ou de personnes, au moyen d’un véhicule entre un point de départ et un point de destination. Il régit les rapports entre le transporteur et le donneur d’ordres, qu’il soit expéditeur ou intermédiaire de transport habilité, ainsi que les rapports entre le transporteur principal et les transporteurs successifs, et entre les transporteurs successifs eux-mêmes.

Le prix de vente des prestations de transport routier de marchandises ou de personnes doivent permettre au transporteur la couverture du coût réel du service rendu entre la mise à disposition du véhicule au point de départ jusqu’à sa libération au point de destination, y compris une marge bénéficiaire.

Les tarifications essentiellement à la tonne, au kilomètre ou à la tonne xkilomètre sont interdites.

Le Ministre en charge du transport routier pourra publier, après avis du CNTR, un calcul indicatif de coût de revient des véhicules routiers, par type de véhicule, catégorie et mode d’exploitation.

Le transporteur routier de marchandises ou de personnes est tenu par une obligation de résultat au regard de la marchandise et des personnes qu’il transporte. Il est présumé responsable de toute avarie, perte totale ou partielle aux marchandises et de toute blessure aux passagers ou perte de leurs bagages, ou de tout retard qui viendrait à survenir entre le commencement d’exécution du contrat et la livraison ou l’arrivée au point de convenu de destination.

Toutefois la responsabilité du transporteur routier n’est pas engagée s’il démontre que le dommage survenu résulte d’une faute de l’ayant droit, de circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait remédier, d’un vice propre de la marchandise ou de l’état de santé du passager.

Le transporteur routier est responsable au plan civil, comme des siens propres, des actes et omissions de ses préposés, employés ou mandataires auxquels il recourt pour l’accomplissement du contrat de transport.

Dans les cas où la responsabilité du transporteur routier est retenue, il est tenu d’indemniser l’ayant droit pour le dommage matériel direct qu’il subit du fan de l’avarie, de la perte totale ou partielle des marchandises et de toute blessure aux passagers ou perte de leurs bagages.

Toutefois, le montant de l’indemnité due par le transporteur est plafonné à un montant qui sera défini par voie réglementaire pour le transport de personnes. Pour le transport de marchandises, le plafond d’indemnité est celui fixé par l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au contrat de transport de marchandises par route signé à Cotonou le 22 Mars 2003.

En cas de retard, dans la mesure où l’ayant droit prouve qu’il en est résulté pour lui un préjudice et qu’il avait adressé au transporteur un avis écrit dans le délai prescrit, le montant de l’indemnité ne peut excéder le prix du transport.

Le contrat de location d’un véhicule commercial avec ou sans conducteur, destiné au transport de marchandises ou de personnes est la convention par laquelle le loueur, contre une rémunération appelée loyer, met à disposition du locataire un véhicule commercial que le locataire exploite dans le cadre de ses activités de transport public ou privé ou pour compte propre, de marchandises ou de personnes.

Le loueur est responsable de l’état technique du véhicule qu’il met à disposition du locataire, il assume les coûts de gros entretien (révisions périodiques et réparations). Les coûts liés à l’utilisation du véhicule tels les frais d’essence, de lubrifiants, de pneumatiques et autres coûts d’utilisation sont à la charge du locataire qui assume par ailleurs les frais de petit entretien.

Le loueur de véhicule n’a aucune responsabilité vis-à-vis de la marchandise qui est transportée à bord du véhicule qu’il loue au locataire.

Toutefois, en cas de location avec conducteur, en cas de faute de conduite du conducteur, il peut être déclaré responsable du dommage subi par la marchandise, s’il est prouvé que le dommage résulte des conséquences d’une faute de conduite.

En cas de location avec conducteur, les actes, autres que la conduite, que le conducteur pourrait être amené à exécuter, le sont sous la responsabilité de celui qui les ordonne, la responsabilité du loueur ne peut être engagée pour ceux-ci.

Le détail des conditions de responsabilité du loueur de véhicule avec ou sans conducteur sera défini par voie réglementaire par le Ministère en charge du transport routier.

Le contrat de commission de transport est la convention par laquelle un commissionnaire de transport s’engage, contre une rémunération appelée commission, à organiser librement et à faire exécuter sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement d’une marchandise d’un lieu à un autre selon les modes et les moyens choisis par le commissionnaire de transport pour le compte d’un donneur d’ordres.

Le commissionnaire de transport jouit d’une totale liberté de choix des transporteurs, et autres prestataires qu’il se substituera pour la réalisation de l’opération à lui confiée, et n’a guère besoin de l’approbation de son choix par le donneur d’ordres. Il en résulte que le commissionnaire de transport dans l’accomplissement de sa mission d’organisation d’un transport de marchandises est tenu par une obligation de résultat. Il est donc garant vis-à-vis du donneur d’ordres de la bonne fin du transport qu’il organise.

En vertu de son obligation de résultat quant à la bonne fin du transport, le commissionnaire de transport est présumé responsable des dommages résultant du transport et de son organisation.

Lorsque le commissionnaire de transport a eu recours à des substitués (commissionnaires intermédiaires, transporteurs...), en dehors des cas de dol ou de faute inexcusable du commissionnaire, sa responsabilité du fait de ses substitués, en cas de retard, d’avarie ou de perte partielle ou totale, est déterminée dans les conditions applicables au mode et au transporteur sous la garde duquel le dommage est survenu.

Dans ce cas, la limitation de l’indemnité due par le commissionnaire, en dehors des cas de dol ou de faute inexcusable du commissionnaire, est limitée dans les conditions applicables au mode et au transporteur en cause.

Par ailleurs, le commissionnaire de transport est tenu par une obligation de conseil vis-à-vis du donneur d’ordres, quant à l’organisation générale du transport à réaliser, en particulier sur les avantages et inconvénients respectifs des différents modes de transport, des itinéraires possibles, des risques potentiels...

Le commissionnaire de transport doit informer le donneur d’ordres des différentes réglementations en vigueur, nationales et internationales, auxquelles il conviendra de se conformer pour l’organisation du transport considéré.

En fonction des caractéristiques du transport à organiser et de la marchandise considérée, le commissionnaire peut être amené à conseiller à son client la souscription d’une assurance de la marchandise, d’une déclaration de valeur ou d’intérêt spécial à la livraison et d’en indiquer les avantages, inconvénients et coûts estimés.

Dans le cadre de son activité de conseil, il est tenu par une obligation de moyen. Le devoir de conseil et d’information du commissionnaire de transport s’apprécie en fonction du degré de qualification et de compétence en matière de transport et de commerce du donneur d’ordres. Il s’apprécie également en fonction de la qualité des informations qui ont été fournies par le donneur d’ordres.

Lorsque le commissionnaire de transport intervient dans le cadre d’une obligation de moyen (obligation de conseil, d’information) il doit réparer le dommage qu’il cause du fait d’une faute ou d’une omission, dès lors que cette faute ou omission est la cause du dommage. Dans le cas où le lien de causalité n’est que partiel, la réparation se fera au prorata du pourcentage de causalité.

Le commissionnaire de transport est responsable sur le plan civil, des actes ou omissions commis par ses préposés et substitués.

Le détail des conditions de responsabilité du commissionnaire de transport sera défini par voie réglementaire par le Ministère en charge du transport routier.

Le contrat de courtage de fret est la convention par laquelle un courtier de fret s’engage, contre rémunération, à mettre en rapport un détenteur de fret et un transporteur en vue de faciliter ou faire aboutir la conclusion entre eux d’un contrat de transport.

Le courtier de fret a une obligation de loyauté vis-à-vis de son mandant et vis-àvis du tiers contractant avec qui son mandant conclura le contrat de transport.

Ainsi, que le courtier de fret soit mandaté par le détenteur de fret ou par le transporteur, il doit donner à son mandant et au tiers contractant, toutes les informations utiles qui doivent leur permettre de conclure un contrat de transport de marchandises par route sur la base d’un consentement éclairé.

Le courtier de fret est tenu par une obligation de sincérité, dans la présentation des informations réciproques fournies au mandant et au tiers contractant.

De même, le courtier de fret est tenu par une obligation de sincérité dans la recherche et la présentation du tiers contractant potentiel à son mandant sur la base de capacités et de qualités avérées du tiers contractant à exécuter sa part du futur contrat de transport.

Dans son activité de rapprochement des parties qui concluent elles-mêmes et directement un contrat de transport de marchandises par route, le courtier de fret n’est pas tenu par une obligation de bonne fin du transport.

Même lorsqu’il est amené à représenter son mandant pour la signature d ‘un contrat de transport, il le fait d’ordre et pour le compte de celui-ci, il n’est jamais le cocontractant du transporteur, il demeure simple mandataire de son mandant.

En vertu de son obligation de moyen, le courtier de fret n’est responsable que de ses fautes prouvées dès lors que celles-ci sont la cause du dommage subi.

Le courtier de fret est responsable sur le plan civil, des actes ou omissions commis par ses préposés et substitués.

Le détail des conditions de responsabilité du courtier de fret sera défini par voie réglementaire par le Ministère en charge du transport routier.

Les principes de responsabilité du commissionnaire de transport et de courtier de fret s’appliquent Mutatis Mutandis aux intermédiaires de transport de personnes dès lors que la nature de leurs interventions et leurs obligations sont similaires.

Une gare routière de transport public de marchandises est une zone d’activité aménagée et sécurisée, par catégorie d’activité de transport, pour permettre aux transporteurs publics de marchandises et à leurs clients d’organiser les activités de transport et de logistique (stationnement, attente, groupage/dégroupage, entreposage, stockage intermédiaire et commerce de gros, services aux conducteurs...). La gare routière peut également fournir à ses utilisateurs des services additionnels (assistance, recours, lavage, approvisionnement en carburant, entretien mécanique...).

Une gare routière de transport public de personnes est une zone aménagée et sécurisée par catégorie de véhicules pour permettre l’accueil, l’attente des passagers et le stationnement organisé des véhicules (par ligne) et permettre l’embarquement et le débarquement des passagers et de leurs bagages. La gare routière peut également fournir à ses utilisateurs passagers et transporteurs des services additionnels (assistance, recours, sanitaires, restauration, lieu de culte...).

La création et l’implantation d’une gare routière d’intérêt national, régional ou sous régional, de marchandises ou de personnes, devra s’inscrire dans le cadre d’un plan national d’implantation et d’organisation des gares routières établi par le Ministère en charge des Transports et Arrêté après consultation du CNTR.

La création et l’implantation d’une gare routière devra préalablement faire l’objet d’un besoin identifié (activité économique) par les organisations professionnelles, les institutions publiques, et les acteurs économiques. Elles devront également faire l’objet d’un plan d’affaire et d’une analyse financière prévisionnelle.

Le choix de l’implantation devra tenir compte des conditions d’urbanisme, de l’accessibilité pour les véhicules et les usagers, des voies d’accès et sorties et des facilités en place ou à prévoir (raccordement de voirie, arrêt de transport en commun, eau, électricité, assainissement...).

La création d’une gare routière doit faire l’objet d’une demande motivée adressée au CNTR qui a pour rôle de concevoir le projet en faisant appel éventuellement, à des prestataires spécialisés, d’identifier les financements, et de consulter les Ministères concernés (Urbanisme et habitat en particulier, ainsi que celui de la Décentralisation), les collectivités locales et les acteurs économiques directement concernées.

Le CNTR soumet le projet au Ministre en charge des transports pour décision à prendre dans le cadre du plan national d’implantation et d’organisation des gares routières.

La gestion et l’exploitation d’une gare routière (marchandises et/ou voyageurs) sera déterminée par voie réglementaire.