Loi L/2002/014/AN du 13 mai 2002 ratifiant et promulguant l’accord sur la protection et la garantie des investissements entre les Etats Membres de l’OCI

Signé le: 13 mai 2002
Journal officiel: n° 2002-09
Identifiant: GIN-L-2002-14

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi L/2002/014/AN du 13 mai 2002 ratifiant et promulguant l’accord sur la protection et la garantie des investissements entre les Etats Membres de l’OCI (JO 2002-09)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est ratifié et promulgué l’Accord sur la protection et la garantie des investissements entre les Etats membres de l’OCI.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’Etat.