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Instruction
En vigueur

Instruction n° 001/2013 du 17 avril 2013 de la Banque Centrale relative aux modalités de mise en application de la décision n° d/2013/050/CAM du 19 mars 2013 portant fixation du montant minimum du capital social des établissements de crédit de la catégorie banque

Signé le
17 avr. 2013
Identifiant
GIN-I-2013-1
22 Sociétés civiles, sociétés particulières61 Droit bancaire

Note de tête du document

Instruction n° 001/2013 du 17 avril 2013 de la Banque Centrale relative aux modalités de mise en application de la décision n° d/2013/050/CAM du 19 mars 2013 portant fixation du montant minimum du capital social des établissements de crédit de la catégorie banque

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
GIN-DC-2013-50 · non disponible

Art. 1

La présente instruction est relative aux modalités de mise en application de la Décision n° D/2013/050/CAM du 19 mars 2013 portant fixation du montant minimum du capital social des établissements de crédit de la catégorie « Banque ».

Art. 2

Les établissements de crédit déjà agréés dans la catégorie « Banque » doivent porter le niveau du montant minimum du capital social à cent milliards de Francs Guinéens (GNF 100.000.000.000).

Art. 3

La libération de ce capital social minimum se fera conformément au calendrier ci-après :

  • à GNF 65 milliards au 30 juin 2014 ;
  • à GNF 80 milliards au 30 juin 2015 ;
  • à GNF 100 milliards au 30 juin 2016.

Art. 4

Les établissements de crédit sont tenus au respect scrupuleux des dispositions de la présente instruction. Aucune dérogation ne sera accordée.

Art. 5

La présente instruction qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.